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Documents disponibles dans cette catégorie (353)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017Les deux requérants, enfants naturels, se plaignaient du rejet de leur procédure en reconnaissance de paternité dont ils avaient saisi les juridictions portugaises en 2012 et 2014 alors qu'ils étaient âgés respectivement de 68 et 44 ans. Ils aff[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/09/2017Un couple de femmes mariées a eu recours à une mère porteuse américaine qui a donné naissance à un garçon en février 2013 en Californie. Les autorités islandaises ont refusé de reconnaître les droits parentaux des deux femmes sur le fondement d’[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/08/2017La requérante vivait avec un homme et ses deux enfants, dont l’un issu du couple, et un autre qu’elle avait eu d’une précédente union, lorsqu’elle rencontra le requérant en 2006. Ils engagèrent une relation intime. Quelque temps après, la requér[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne l’éloignement d’une fille rom âgée de 28 mois de sa famille d’origine pendant une durée de sept ans et son placement en famille d’accueil en vue de son adoption. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2017Née hors mariage en 1943, la requérante a été reconnue deux ans plus tard par sa mère qui lui a légué en 1981, par un testament authentique, la quotité disponible de sa succession. La mère de la requérante est décédée en 1985 laissant pour lui s[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/04/2017C’est au terme d’une interprétation restrictive de la notion de « parent », que le préfet a refusé de délivrer un document de circulation pour étranger mineur (DCEM) à l’enfant des réclamants, considérant que la situation de ce dernier ne relève[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/03/2017A la suite du décès de leurs père biologiques respectifs, les deux requérants ont demandé à être reconnus comme héritiers de leur père. Or, le droit allemand applicable à l'époque prévoyait que les enfants hors mariage avant le 1er juillet 1949 [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 06/03/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestation p[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 17/02/2017Conformément aux dispositions du I der l'article 56 de la loi du 18 novembre 2016, la procédure de changement de prénom est déjudiciarisée. La demande de changement de prénom doit désormais être effectuée auprès de l'officier de l'état civil du [...]
