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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 28/01/2015En mars 2012, le juge des enfants a confié un enfant âgé de six ans à l’aide sociale à l’enfance et a organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015Les requérants, un couple italien hétérosexuel, ont eu recours à la gestation pour autrui en Russie en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie où, de retour avec l’enfant né en février 2011, ils ont tenté en vain de faire transcr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2015L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants de voir leur petite-fille en raison, dans un premier temps, de la non- exécution des décisions du tribunal autorisant des rencontres et, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015Requérant est un ressortissant italien et père d’une fille née en décembre 2006 d’une relation avec une femme autrichienne. Le couple a vécu en Italie jusqu’au départ de la mère avec l’enfant pour l’Autriche en janvier 2008. En juillet 2011,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concerne le grief d’un ressortissant roumain, père d’un enfant âgé de sept ans, se plaignant de l’inactivité des autorités lituaniennes dans l’exécution du jugement britannique rendu en 2011 qui définissait son droit de visite à l’égar[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/01/2015L’affaire concerne la détermination de la juridiction nationale compétente pour examiner les questions du retour d’un enfant illicitement déplacé ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure visée à l’article 11 du règlement n° 2201/[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/12/2014Le requérant a demandé en vain la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de sa fille née en Russie en mai 2011. L'acte de naissance désigne le requérant comme étant le père de l'enfant et une ressortissante russe [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un ressortissant italien, père de deux enfants, d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à [...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 27/11/2014La Défenseure des enfants, adjointe du Défenseur des droits en charge de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, a été auditionnée le 27 novembre 2014 par Madame la Sénatrice Michelle Meunier, rapporteure de la commission des affai[...]