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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/01/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par la mère d’un enfant, hébergée sur le territoire de la commune de A, qui ne parvenait pas à faire inscrire sa fille en classe de maternelle. Le maire de A a justifié ce refus d’[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2017L'affaire concerne l'exercice du droit de visite d'une père sourd et muet à l'égard de son fils, atteint également de problèmes auditifs. Le père se plaignait en particulier du rejet de sa demande tendant à éteindre son droit de visite. La CE[...]Textes officiels
L'arrêté fixe le modèle de l'information, prévue aux dispositions de l'article 1144 du code de procédure civile, délivrée aux enfants mineurs capables de discernement dans le cadre d'une procédure de divorce par consentement mutuel par acte sous[...]Textes officiels
Le décret simplifie la procédure d'homologation par le juge aux affaires familiales des conventions formalisant l'accord intervenu entre les parents sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale en dispensant les parties de comparaître sy[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Lyon, Auteur | 23/12/2016La Cour d'appel infirme l’ordonnance de référé transférant la résidence habituelle des enfants chez leur père en raison de suspicions de maltraitance par la mère et son conjoint ainsi que de risques de radicalisation. Le père avait invoqué la né[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Melun, Auteur | 21/12/2016Le jeune homme est reconnu comme mineur étranger sans titulaire de l'autorité parentale. En conséquence, le juge pour enfants maintient son placement à l'aide sociale à l'enfance jusqu'à sa majorité.Textes officiels
19/12/2016Publics concernés : demandeurs et titulaires de l'agrément d'accueillant familial ; départements. Ce décret a pour objet la procédure d'agrément des accueillants familiaux et définition des critères d'agrément. Les dispositions des IV, VI, V[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 15/12/2016Le projet de loi examiné est organisé en trois chapitres. Le premier, consacré à l’usage des armes par les forces de l’ordre fixe un cadre commun d’usage des armes par les policiers et les gendarmes, ainsi que les douaniers et les militaires [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat de la situation d’un jeune, âgé de 17 ans, dans le cadre d’un recours en référé suspension engagée par le "tiers digne de confiance" par décision du juge des enfants, contre la décision de refus [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 02/12/2016Le juge des enfants a ordonné la mainlevée de la mesure de placement à l'ASE, l'examen osseux effectué évaluant l'âge du réclamant à 19 ans. Le réclamant, indiquant être né en 1998 conteste cette décision. Au vu du passeport produit ce dernier,[...]