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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de délivrance de récépissés aux deux parents accompagnants d’un enfant mineur malade lors de leurs demandes de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour (APS) sur le fondement de l’article L.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des refus de visas de long séjour que les autorités consulaires françaises en Guinée-Conakry ont opposé à un ressortissant ivoirien au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants dans le cadre de la procédur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au calcul d’un plan de remboursement mis en œuvre par une caisse d’allocations familiales pour le recouvrement de créances frauduleuses. L’organisme refuse d’appliquer les modali[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une mère d’intention, de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux, reconnus à l’étranger, sur un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis. Un couple de ressortissants norvé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de titre d’identité français opposé à un enfant, faute pour sa mère de rapporter la preuve de la contribution du père français à son entretien et à son éducati[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2018La requérante, ressortissante congolaise, est la mère d’une fille née en République démocratique du Congo en avril 2012 de sa relation avec un ressortissant français. Alors que l’enfant était âgé de quinze mois, le père est parti avec l’enfant e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne un enfant mineur résidant habituellement, après le divorce de ses parents, en Grèce avec son père de nationalité grecque. Sa grand-mère maternelle, de nationalité bulgare, souhaite obtenir un droit de visite et soutient qu'il [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne le rejet de l'action en désaveu de paternité d'un homme. Étant marié avec la mère de l'enfant né en 1997, le requérant a été inscrit en tant que père au registre de l'état civil. Ayant des doutes sur sa paternité, il a comm[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque. Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L’affaire concerne le litige opposant les requérants, couple candidat à l’adoption, et les parents biologiques de l’enfant. Les requérants avait pris contact avec une femme sur internet qui avait accepté pendant sa grossesse de confier son en[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien, sur les difficultés qu’il rencontre pour saa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son dernier fils. Le 26 octobre 2015, le réclamant a sol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents. La Cour juge à l'unanimité qu'i[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2018Les parents d’un enfant, âgé de 11 ans et scolarisé en classe de 6ème, ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils. L'enfant souffre de différentes allergies alimentaires, un projet d’accueil individualisé a é[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi par un collectif de parents concernant l’application d’un tarif de cantine « Extérieur » aux enfants scolarisés en Unité d’inclusion scolaire (ULIS) à l’école de la commune. A l’issue de l’instruction, le [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 02/05/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n°44/2018, 42/2018, 41/2018, 40/2018, 39/2017, 38/2017, 37/2017, 29/[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/04/2018La commission des questions sociales réaffirme que les enfants ont le droit d’être protégés de toute forme de violence, de maltraitance et de négligence. Ils ont cependant aussi le droit de ne pas être séparés de leurs parents contre leur gré, à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/04/2018L'affaire concerne le retrait des droits parentaux d'une mère sur ses deux filles, nées en 2008 et 2010, ainsi que l'adoption de celles-ci, contre sa volonté, par une famille d'accueil. Pendant plusieurs années, la requérante, ressortissante [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/04/2018La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/04/2018L'affaire concerne l'adoption du neveu de la requérante par une autre famille sans qu'il ait été tenu compte de son souhait de devenir sa tutrice. En 2007, la requérante qui réside en Russie, a été désignée tutrice de la fille de sa sœur. Peu[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/04/2018L'affaire concerne un enfant mineur résidant habituellement, après le divorce de ses parents, en Grèce avec son père de nationalité grecque. Sa grand-mère maternelle, de nationalité bulgare, souhaite obtenir un droit de visite et soutient qu'il [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L'affaire concerne la décision de justice russe ayant confié la garde de l'enfant du requérant, alors âgé de trois ans, à son ex-épouse. Sur le terrain de l'article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention, le requ[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2018L'affaire concerne la détention d'une famille pendant près de six mois dans un centre pour étrangers en Pologne. En 2012, la requérante, ressortissante russe, est arrivée en Pologne avec son époux et ses deux premiers enfants, âgés de 4 et 6 [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/04/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante ivoirienne, résidant en France et mariée à un ressortissant français, qui ne parvenait pas à obtenir de visa de long séjour pour son fils mineur de six ans. La réclamante avait sollic[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une fratrie de trois enfants, hébergés par une association. La maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande faite par les parents au [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2018L'affaire concerne le retrait partiel de l’autorité parentale à l’égard d’enfants appartenant à un mouvement religieux résidant dans une communauté en Allemagne et sur leur placement. En 2012, des articles de presse avait évoqué que des memb[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus d'autorisation de séjour en qualité d'étranger malade assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) qui a été opposé à une ressortissante angolaise par la préfecture alors que son [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 16/03/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une ressortissante étrangère, mère d’une enfant mineure réfugiée, d’une réclamation relative au refus opposé par les autorités préfectorales compétentes de lui délivrer une carte de résident au motif qu’el[...]
Textes officiels
Conseil de l'Europe, Auteur ; Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 16/03/2018L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a appelé les pays européens à veiller à ce que les paiements de pension alimentaire pour enfants - effectués par un parent à un autre qui s'occupe d'enfants après une séparation - soient pr[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Auteur ; Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 14/03/2018Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse au Ghana qui a donné naissance à des triplets en 2014. Les actes de naissance des enfants désignent le couple comme étant le père et la mère. Suspectant le recours à la gestati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2018L'affaire concerne le refus par les autorités hongroises d’ordonner le retour en France du fils du requérant, ressortissant français. Âgé de quelques mois seulement, son fils avait été emmené par la mère, de nationalité hongroise, en Hongrie e[...]
Rapports et études
Conseil de l'Europe, Auteur ; Kees Waaldijk, Auteur | 03/2018Cette étude a été publiée à l'occasion de la Conférence sur l'égalité des chances et des droits dans la vie privée et familiale des personnes LGBTI qui s'est tenu le 2 mars 2018 à Copenhague (Danemark). La conférence était co-organisée par la Pr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/02/2018Le Défenseur des droits s’est saisi d’office, par décision n°2017-141, de la décision de la mairie de X, relayée par les médias, de servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine, un repas composé notamment [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 22/02/2018En janvier 2013, la requérante, ressortissante française résidant en France, s’est vu déléguer par un jugement malien l’autorité parentale sur une enfant de six ans de nationalité malienne avec l’accord de sa mère. En novembre 2016, l’autorité c[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi par une mère qui évoque un défaut d'information à son égard dans le cadre du placement de ses enfants, en violation de son autorité parentale, et plus spécifiquement lors d'un incident grave concernant sa fill[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/02/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la décision de retrait de la carte de résident détenue par une ressortissante camerounaise mère de deux enfants français au motif que lesdits enfants auraient acquis la nationalité[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/02/2018Le requérant demande l'annulation de la décision par laquelle le consul général de France à Oran a refusé le visa d'entrée et de long séjour à l'enfant Y dans le cadre d'un acte de recueil dit de kafala, au motif que les conditions d'accueil en [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 09/02/2018Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). La requête Moustahi c. France porte sur la situati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/02/2018Les requérantes sont des ressortissantes françaises nées en 1968 et en 1969. Elles vivaient en couple depuis 1989 et se sont séparées en 2012. L’affaire concerne leur demande croisée d’exercice conjoint de l’autorité parentale. En juin 2006, les[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018L'affaire concerne une fille de 15 ans à l'époque des faits, dépendant de l'alcool et de la drogue, qui a été victime d'un réseau de prostitution d'enfants et d'un viol en réunion. L'intéressée se plaignait de ne pas avoir bénéficié, en tant[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/02/2018La requérante, mère de deux enfants nés respectivement en juillet 2000 et février 2003, vivait en Grèce avec son époux. Suite au divorce prononcé en 2008 par le juge grec, la garde des enfants lui a été confiée et le père bénéficiait d’un droit [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 01/02/2018L’affaire concerne le refus de visa de long séjour en France pour un enfant togolais, né en décembre 2010, pour qu’il puisse être scolarisé en France et vivre auprès d’un couple français ayant reçu la délégation totale de l’autorité parentale pa[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 31/01/2018La réclamante a été placée par décision de justice dans les années 70. L’intéressée, en dépit de ses démarches, ne parvient pas à obtenir une copie de cette ordonnance de placement. Le Défenseur des droits a saisi les archives départemental[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/01/2018L'affaire concerne l'enlèvement du fils de la requérante alors âgé de deux ans, commis par son mari en 2004. Ce n'est que dix ans plus tard que la requérante a pu revoir son fils à la suite de l'arrestation de son ex-mari. Au cours des années éc[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 25/01/2018L'affaire concerne l'expulsion d'une fille somalienne, née au Danemark en janvier 2016, vers la Somalie où elle courrait le risque d'être contrainte de subir des mutilations génitales féminines. Les autorités danoises se sont appuyées sur le rap[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2018Les requérants sont les parents d’une adolescente de 14 ans souffrant d’une maladie neuromusculaire auto-immune sévère, hospitalisée depuis juin 2017 suite à un arrêt cardio-respiratoire. Au vu des examens pratiqués, l'équipe médicale a cons[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/01/2018Dans cette affaire, la requérante se plaignait du refus des juridictions polonaises d'ordonner le retour immédiat de sa fille de neuf ans enlevée par son père en 2009, malgré deux décisions de justice irlandaises rendues en sa faveur. Ce n'est q[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 15/01/2018Dans le présent rapport, établi conformément aux résolutions 7/13 et 34/16, la Rapporteuse spéciale sur la vente et l’exploitation sexuelle d’enfants, y compris la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants et autre[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Marseille, Auteur | 11/01/2018L’Établissement Public P a assigné en référé plusieurs familles avec enfants aux fins de les expulser d'un immeuble qu'ils occupent sans droit ni titre et dont il est propriétaire en tant que personne de droit privé. Il fait valoir l'extrême dan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/01/2018La réclamante, assistante familiale, a saisi le Défenseur des droits de la situation d'un enfant qui lui a été confié. Elle faisait part de ses inquiétudes relatives à l'absence de remplaçant de l'éducatrice référente à l’ASE de l'enfant, partie[...]
Guides et brochures
Conférence de La Haye de droit international privé, Auteur | 2018La présente note est une version révisée du Document préliminaire N° 4 consacré à la « Mondialisation et mobilité internationale : la résidence habituelle et le champ d’application de la Convention de 1993 » préparé en vue de la réunion de 2015 [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas que les autorités consulaires françaises à Brazzaville (Congo) ont opposé à un ressortissant congolais au bénéfice de ses trois enfants dans le cadre de la procédu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/12/2017Le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de quatre frères et sœurs âgés de 6 ans, 5 ans, 2ans, 2 mois, qui apparaissaient vivre reclus dans l’appartement familial, sans contacts avec l’extérieur depuis leur [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 18/12/2017Un couple hétérosexuel français a eu recours à une mère porteuse aux Etats-Unis qui a donné naissance à un enfant en octobre 2014. L’acte de naissance établit à l’étranger désigne le couple comme étant le père et la mère de l’enfant. Le couple a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/11/2017L’affaire concerne le retrait de l’autorité parentale d’une mère et l’adoption de son fils âgé de trois ans par sa famille d’accueil qui l’avait recueilli peu de temps après sa naissance. Ayant eu des difficultés lorsqu’elle était enceinte, l[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun, Auteur | 24/11/2017L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales de verser au requérant des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe au titre de leurs trois enfants communs qui résident de manière alternée au domicile de chacu[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 24/11/2017L’Assemblée demande aux gouvernements européens de rendre l’exécution des décisions relatives à la responsabilité parentale à l’étranger « plus simple, plus rapide et moins coûteuse ». Réunie au niveau de sa Commission permanente , l’Assemblé[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 22/11/2017Tout enfant peut saisir le Défenseur des droits, . Comme tout adulte ayant constaté un manquement aux droits de l'enfant.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/11/2017Le Défenseur des droits avait été saisi par une ressortissante algérienne des difficultés qu’elle rencontrait en raison du refus de visa de retour opposé à sa fille, ressortissante algérienne née sur le territoire français. La réclamante séjou[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 16/11/2017Cette observation générale conjointe porte sur les principes généraux concernant les droits de l'homme des enfants dans le contexte de la migration internationale. Elle doit être lue en combinaison avec l'observation générale conjointe n° 23 sur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par les parents d’une enfant réfugiée pour percevoir les prestations familiales au profit de leurs autres enfants, nés à l’étranger et ne bénéficiant pas [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de deux enfants installées avec leur famille dans un campement quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’inscription s[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation de six enfants installés avec leurs parents sur une aire de grand passage quant à leurs difficultés à obtenir une inscription scolaire. Le maire n’a pas procédé à l’in[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 03/11/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un titulaire de l’autorité parentale, concernant l’accès au dossier médical de sa fille mineure dont il a l’autorité parentale conjointe. L’établissement exigeant la double signature de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 19/10/2017Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives au partage du supplément familial de traitement (SFT) entre ex-conjoints, lorsque l’un des deux au moins est fonctionnaire. Lorsque l’un des deux parents perçoit la totalité[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/10/2017Mobilisé depuis plusieurs années sur la situation des exilés présent dans la ville de X., le Défenseur des droits s’est particulièrement penché sur le sort des mineurs non accompagnés, lors des opérations de démantèlement du bidonville de la Lan[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 13/10/2017Le requérant, ressortissant comorien, est père d’un enfant français né en juin 2010 en France. En septembre 2011, le juge aux affaires familiales lui a accordé un droit de visite un dimanche sur deux et l’a dispensé du versement d’une pension al[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 11/10/2017La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 28 septembre 2017 par la rapporteure de la commission des Affaires sociales de l’Assemblée nationale pour les crédits de la mission « Solidarité » du projet de loi de finances pour 2018, sur le [...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 09/10/2017Bienvenue au lancement du projet Éducadroit, un programme destiné aux enfants de 6/11 ans et aux jeunes de 12 ans et plus pour les sensibiliser au droit, à leurs droits. Si le développement d’Éducadroit est animé par le Défenseur des droits, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/10/2017Le requérant est père d'un enfant né en 2009 de l'union avec une ressortissante ukrainienne. La famille habitait aux États-Unis d'Amérique jusqu'en juin 2011. Après les vacances familiales en Ukraine, l'épouse du requérant et leur fils ne sont p[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 27/09/2017Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, s’est rendu dans une classe de l’école élémentaire Denis Diderot à Gennevilliers afin d’y présenter le projet Éducadroit. Éducadroit est un site pédagogique qui offre la possibilité aux enfants de s’in[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 22/09/2017Se fondant notamment sur la différence des mentions et de date de légalisation entre les deux documents présentés par un jeune malien se disant mineur et non accompagné, la cour d’appel infirme le jugement ayant ordonné le placement du jeune à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/09/2017L'affaire concerne l'enlèvement des enfants du requérant, alors âgés de deux ans, par leur mère qui les avaient emmenés de France en Autriche. Dans le cadre de la procédure engagée par le père en Autriche sur le fondement de la Convention de [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/09/2017Nature des faits : Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Monsieur X concernant la demande de transcription de son acte de mariage avec Madame Y, célébré le 7 février 2011 à Kidira (SENEGAL) et des actes de naissance de ses d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 08/09/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation de Monsieur X, relative au refus que les autorités consulaires françaises à Moroni (Comores) opposent à la demande de visa de long séjour qu’il présente en sa qualité de parent d’un enfant fr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2017L'affaire concerne le placement du fils de la requérante dans une famille d'accueil, sous la garde de personnes qui n'appartenaient pas à son cercle familial. La requérante soutient que le refus des autorités de placer son fils chez sa mère à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/09/2017Les requérants, un couple et leur enfant né en 2011, se plaignaient devant la CEDH d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale en raison des refus de permis de visite opposés à la requérante alors que le requérant était en déten[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Dijon, Auteur | 28/08/2017L’association requérante demande au juge d’annuler délibération du conseil municipal ayant approuvé le règlement des restaurations scolaires, ainsi que ce règlement, en ce qu’ils ont supprimé tout menu de substitution. Elle soutient que ces déci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/08/2017La requérante vivait avec un homme et ses deux enfants, dont l’un issu du couple, et un autre qu’elle avait eu d’une précédente union, lorsqu’elle rencontra le requérant en 2006. Ils engagèrent une relation intime. Quelque temps après, la requér[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 01/08/2017La Défenseure des enfants, Geneviève Avenard, a participé aux Assises nationales de la protection de l’enfance. Organisées au Palais des congrès à Paris les 3 et 4 juillet 2017 en collaboration avec la mairie de Paris, cette dixième édition [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi par une association d’une réclamation relative à la situation de trois enfants d’une même fratrie, installés sur un campement. Le maire n’a pas procédé à l’inscription scolaire des enfants malgré la demande f[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux entraves à l’affiliation et par conséquent à l’accès aux soins opposées par la caisse de sécurité sociale de Z (CSSZ) aux assurés qui ne disposent pas d’un compte bancaire. La [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance d’un visa de long séjour « mineur scolarisé » opposé à un enfant togolais confié, par décision de justice déclarée exécutoire en France, à la garde de ressorti[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 27/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que le réclamant rencontre avec les caisses d’allocations familiales (CAF) qui refusent de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjointe. A la suite de leur séparati[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 24/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi le 26 août 2016 d’une réclamation relative au déroulement d’une mesure d’éloignement d’une famille ressortissante du Kosovo en situation irrégulière sur le territoire français, le 26 juillet 2016, à l’aéroport[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2017Le requérant, ressortissant américain, est père de quatre enfants nés en 1997, 2000, 2002 et 2006, d’une union avec une ressortissante ayant double nationalité russe et américaine. La famille était installée en Italie depuis 1998. En août 2011,[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 12/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par l’association X. concernant la situation de plusieurs enfants accueillis au sein de l’école maternelle de Y., se plaignant de la violence d’un personnel municipal ; Après avo[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/07/2017L’affaire concerne l’absence d’enquête sur des abus sexuels dont aurait été victime la fille du requérant, alors qu’elle était âgée de 3 ans, de la part de l’oncle de sa mère et la détermination de son lieu de résidence qui était fixé par le jug[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 07/07/2017Le Défenseur des droits participe à "Parlons jeunes" réalisé en parallèle dans 11 pays européens. Ce séminaire européen organisé à Paris par le Défenseur des droits a permis aux jeunes de présenter leurs propositions communes. Les proposit[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/06/2017L'affaire concerne l’éloignement d’une fille rom âgée de 28 mois de sa famille d’origine pendant une durée de sept ans et son placement en famille d’accueil en vue de son adoption. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violation de l'articl[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2017L'affaire concerne la publication de l'image du fils de la requérante, sans son consentement, sur la page de couverture d'une brochure portant sur la protection des orphelins et l'aide aux familles désireuses d'adopter. Cette photographie, prise[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2017L’attention du Défenseur des droits a été appelée par une association , sur la situation d'un jeune malien, déclarant être né le 11 mars 2000 et isolé sur le territoire français. Arrivé en France début octobre 2016, il s’est présenté au pôle [...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 14/06/2017Dans cette vidéo de deux minutes trente, plusieurs délégués du Défenseur des droits témoignent de la mission de l’institution au service de la défense et de la promotion des droits de l’enfant, à travers des cas concrets qu’ils ont eu à traiter.
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/06/2017L'affaire trouve son origine dans un litige opposant un ressortissant italien et une ressortissante hellénique, respectivement père et mère d’un nourrisson, né en Grèce, à la suite d’un commun accord entre les parents. Le litige porte, plus préc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Val de Marne qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjo[...]
Rapports et études
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | 06/2017Les 26 et 27 janvier 2017, l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a accueilli deux journées d’étude consacrée à la protection de l’enfance, sous la forme de regards croisés sur la loi du 14 mars 2016.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement d’examens au diplôme national du brevet opposé par le service interacadémique des examens et des concours à un enfant dyslexique. Les parents de l’enfant[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/05/2017L'affaire trouve son origine dans un litige opposant un ressortissant italien et une ressortissante hellénique, respectivement père et mère d’un nourrisson, né en Grèce, à la suite d’un commun accord entre les parents. Le litige porte, plus préc[...]
