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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
Documents disponibles dans cette catégorie (702)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 25/06/2014Une ressortissante congolaise a obtenu en février 2009 une autorisation provisoire de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d’un enfant mineur malade. En novembre 2010, le préfet lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour tempor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2014L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt. Cette suspension est intervenue suite aux incidents ayant eu lieu à la maison d’arrêt[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère biologique de contacter régulièrement ses enfants adoptés par un autre couple et de recevoir des informations à leur sujet. La CEDH juge à la majorité qu’il n’y a pas eu de violation de l’artic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/06/2014L’affaire concerne l’enlèvement d’un enfant résidant en Espagne vers la Slovaquie par la mère. Le père, ressortissant espagnol, se plaignait devant la CEDH d’une ingérence arbitraire de la Cour constitutionnelle slovaque dans la procédure ou[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 02/06/2014
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2014Dans toute l’Union européenne, des enfants privés de protection parentale risquent de devenir victimes d’abus ou de la traite. L’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA) publie ce manuel destiné à renforcer les systèmes nationa[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim., Auteur | 29/04/2014Un garçon âgé de 14 ans a mis le feu à un hangar agricole causant ainsi la mort d’une personne. Il a été définitivement reconnu coupable d’homicide involontaire. L’assureur du père conteste la décision du tribunal pour enfant qui a condamné l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 03/04/2014Après la séparation d’avec sa compagne, une jeune femme a saisi le juge aux affaires familiales visant à déclarer qu’elle exerce conjointement l’autorité parentale sur l’enfant biologique de son ex-compagne, conçu grâce à un donneur de gamète et[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2014Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles L.D, collégienne âgée de 15 ans, rom, a été emmenée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle participait à une sortie scolaire, pour être conduite à [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 10/02/2014Les parents d’un enfant née en octobre 2011, avaient envisagé une vie commune en Belgique, lieu de la résidence professionnelle du père, alors que la mère résidait habituellement en France où l’enfant était née. En août 2012, la mère avait démén[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/01/2014La requérante se plaignait du placement de son fils de trois ans en famille d’accueil sous régime d’adoption en raison de son incapacité à s’en occuper et d’absence de contact avec lui pendant dix mois. La CEDH a conclu à l’unanimité à la vio[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2014Un ressortissant allemand, père d’un enfant né hors mariage en 2003, se plaint de la durée excessive de la procédure interne qu’il a engagée pour faire exécuter les décisions judiciaires allemandes lui accordant des droits de visite à l’égard de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/12/2013"Le requérant, Nicolò Santilli, est un ressortissant italien né en 1975 et résidant à Urbino (Italie). L’affaire concernait principalement l’impossibilité pour lui d’exercer son droit de visite. A une date non précisée, M. Santilli quitta A.B.,[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/11/2013Le requérant, Christian Glien, est un ressortissant allemand né en 1947 et actuellement détenu à la prison de Diez (Allemagne). En 1997, il fut reconnu coupable de plusieurs chefs d’abus sexuels sur mineurs et condamné à quatre ans d’emprisonnem[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2013En 2005, la requérante donna naissance à une fille en Australie alors qu’elle vivait avec son compagnon, T. Le certificat de naissance de l’enfant ne précisait pas le nom du père et jamais un test de paternité n’a été pratiqué. En 2008, la requé[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2013Au travers de l’enfant témoin, l’enfant auteur et l’enfant victime dans le cadre de procédure civile ou pénale, le Défenseur des droits a voulu s’assurer de la prise en compte, par les acteurs de la justice, des droits spécifiques des enfants e[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/10/2013La défenderesse, qui vivait avec la requérante a donné naissance à un fils par le biais d'une insémination artificielle réalisée en Belgique. La requérante s'est occupée de l'enfant pendant ses trois premières années puis le couple s'est sép[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 13/10/2013L’intérêt de l’enfant est une exigence fondamentale : lors de toute prise de décision concernant la situation d’un enfant, son intérêt doit être pris en considération. Pour rappel, le groupe de travail mis en place à l’initiative de la Défenseu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/09/2013La requérante, Madame Zambotto Perrin est une ressortissante française. L’affaire concerne principalement la déclaration judiciaire d’abandon de sa fille suivie du prononcé de l’adoption plénière de cette dernière au sein d’une famille d’accueil[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 30/08/2013Les requérants, une quarantaine de personnes, occupent illégalement un terrain communal depuis quatre ans. Ils y ont édifié un camp de fortune composé de baraquements en bois. La commune demande au juge des référés d’ordonner leur expulsion et s[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 10/07/2013Cet arrêté, pris en application de l'article D. 216-5 du code de l'action sociales et des familles (créé par le décret du 15 octobre 2012), indique des éléments d'informations qui doivent figurer sur le règlement de fonctionnement des espaces de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 04/07/2013La Cour d’appel d’Agen a été saisie le 5 octobre 2012 d’un appel à l’encontre d'un jugement rendu le 27 septembre 2012 par le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant débouté l’appelant de sa demande de transfe[...]
