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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 20/03/2013Un couple de français s’est installé en Angleterre en 2007 avec leur fille âgée de 3 ans. A la fin de l’année 2009, la mère est revenue vivre en France avec sa fille alors qu’elle était enceinte du deuxième enfant du couple, né en février 2010. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/03/2013La requérante, ressortissante britannique est mère de deux enfants, nés en 1995 et 1997, issus d’une union avec un ressortissant français. Après la séparation du couple, le juge a fixé en 2002 la résidence des enfants chez leur mère qui s’était [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/03/2013Saisi par un père d’une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille née en 1996, le juge du fond a jugé que ce droit s’exercera au gré de l’enfant. Le père conteste ce jugement. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie pri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013L’affaire concerne la suppression totale du droit de visite accordé à un père au motif que ses convictions religieuses étaient préjudiciables à l’éducation de son fils. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’h[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant s’est séparé de son épouse en 2004 alors qu’elle attendait un enfant qui quelques mois plus tard a été adopté par le nouveau partenaire de sa mère. Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale), le re[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013En 2003, à partir de la séparation conflictuelle d’avec sa compagne, le requérant, père d’un enfant alors âgée de 2 ans rencontre des difficultés à faire respecter le droit de visite par la mère de l’enfant, dans les conditions fixées par le jug[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013Le requérant, ressortissant polonais est père d’une enfant née en 1997. Il se plaint de l’inexécution prolongée par les autorités ukrainiennes d’une décision de justice ordonnant le retour en Pologne de sa fille enlevée par sa mère en 2009. La [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérantes sont la mère, présentant des troubles mentaux légers (défaut d’élocution et un vocabulaire limité), et son fils né en 2008. L’enfant a été placé dans une famille d’accueil immédiatement après sa naissance, avec le consentement de[...]Rapports et études
La réflexion proposée, est le fruit d'un travail de recherche exploratoire et qualitative (par entretiens semi-directifs), centrée sur 20 situations de placements ordonnés selon l'article 375-3 du code civil, chez des membres de la parenté ou au[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012L’affaire concerne la durée de la procédure visant les mesures provisoires relatives au droit de visite de la requérante, mère d’un enfant âgé de deux ans qui vivait avec son père. Les relations des deux parents se sont détériorées après leur sé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le requérant, un ressortissant turc, est le père d’une fille issu d’une union avec une femme turque. La famille vivait en Australie. En 2005, le requérant a entamé une procédure de divorce. Sa femme a été autorisée par le tribunal à se rendre te[...]Jurisprudences
Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés hors regroupement familial
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 29/11/2012En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 20/11/2012La circulaire tient compte du renfoncement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire par la loi du 9 juillet 2010 qui a rendu inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelles concernant les mineurs[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait un litige au sujet de la garde d’un enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaignait de l’inexécution par l’Etat d’un jugement d’avril 2009 lui octroya[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 17/10/2012Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre qui sont des lieux d'accès au droit, neutres et autonomes, et qui permettent, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de [...]Textes officiels
Préfecture de police | 21/09/2012Cette note fait référence à l’article 15-3 du code de procédure pénale et à la Charte d’accueil du public et des victimes. Elle rappelle l’obligation de prise des plaintes par les services de police et cible spécifiquement : - Les refus rela[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur | 19/09/2012Par courrier en date du 5 juillet 2012, la Croix rouge française a saisi le Défenseur des droits de la situation de W, âgé de 16 ans, de nationalité algérienne, pour lequel une décision de placement auprès de l’Aide sociale à l’enfance de avait [...]Textes officiels
Ministère de la Justice | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 18/09/2012Cette circulaire du Ministère de la Justice adressée aux procureurs présente le décret du 10 septembre 2012 relatif à la mise en œuvre de l’interdiction de sortie du territoire du mineur sans l’autorisation des deux parents.Textes officiels
Ministère de la Justice | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 11/09/2012Le décret fixe les dispositions nécessaires à l’application des dispositions du code civil relatives à la possibilité pour le juge des affaires familiales d’ordonner l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire français sans l’autorisation[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2012La requérante est une ressortissante française née en 1971. Par une ordonnance du juge des enfants du 22 novembre 1976, alors âgée de cinq ans, elle fut placée auprès du service de l’aide sociale à l’enfance et, à partir du 14 décembre 1976, [...]Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 27/07/2012Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une QPC relative à la conformité de l’article L.224-8, alinéa 1er du code de l’action sociale et des familles relatif aux conditions de recours qui peut être exercé contre l’arrêté du président du conseil[...]Décisions
Défenseur des droits ; Défense des enfants, Auteur ; Défenseur des droits, Santé (2011-2017), Auteur | 25/07/2012Le Défenseur des Droits a été saisi de la situation d’un enfant par son grand-père maternel. Dans une longue lettre accompagnée de plusieurs photos de l’enfant et de deux certificats médicaux, le grand-père évoquait ses inquiétudes face à l’état[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/07/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère de contester devant un juge la décision de placement de ses enfants âgés de 4 et 6 ans qui lui ont été retirés en 2005 à la suite des maltraitances d’une part et la déchéance automatique et défini[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/07/2012Les requérantes sont la mère et son enfant né en 2003 aux Etats-Unis d’une union avec un ressortissant américain. L’enfant y a vécu exclusivement avec sa mère jusqu’à l’âge de 4 ans. En mai 2008, le juge américain a constaté un accord de garde a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2012Le requérant est le père de deux enfants qui ont été placés en 2003, alors âgées d’un et trois ans, à la suite d’une procédure pénale engagée contre son ex-femme et lui pour négligence et maltraitance. Invoquant l’article 8 (droit au respect de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/05/2012Le requérant est le père d’un enfant né en février 2002 d’une relation occasionnelle. L’enfant a été enregistré comme étant de père inconnu. La paternité du requérant n’a été établie qu’en février 2003 à la suite d’une expertise génétique. Entre[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant japonais marié à une Allemande depuis 1998. Leur fille commune est née en 2004 aux Etats-Unis. À la fin du mois de décembre 2005, la famille s’installe en Allemagne (Ulm) où le requérant obtient un permis de séj[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Le requérant, père d’un enfant né en février 2006, réside aux Etats-Unis. En août 2007, il part avec son épouse et leur enfant en vacances en Turquie. Après la séparation du couple en septembre, son épouse refuse de regagner les Etats-Unis avec [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/04/2012Craignant des persécutions, la requérante quitta son pays d’origine avec ses enfants pour la France. Peu de temps après son arrivée, elle fut interpellée et placée en rétention avec ses enfants. Elle contesta en vain son placement en rétention. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Le requérant, un ressortissant nigérien a immigré en Espagne en 2001 avec sa compagne et leur fils alors âgé d’un an mais qui n'était pas inscrit aux registres d'état civil. Le requérant a obtenu un titre de séjour mais sa compagne, en situation[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/04/2012Les requérants sont les parents de quatre enfants qui ont fait l’objet à plusieurs reprises de placements au motif qu’ils vivaient dans un milieu familial à risque (parents consommateurs de drogues). L'affaire concerne leur plus jeune enfant pou[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 05/04/2012Le requérant, divorcé et père d’un enfant né en août 2003, réside en Suède, tandis que son ex-épouse est partie vivre avec l’enfant en République Tchèque sans son consentement. En novembre 2005, les juridictions suédoises accordent, par une déci[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/03/2012Les requérantes, deux ressortissantes françaises pacsées, se plaignaient du rejet de la demande, formée par la première, d’adoption simple sur l’enfant de la seconde. Elles estimaient que cette décision avait porté atteinte à leur droit à la vie[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 29/02/2012Mariée en août 2009 en Allemagne avec un ressortissant allemand, l’épouse de nationalité française est partie s’y installer deux mois plus tard avec leur enfant commun âgé de 8 mois. En décembre 2009, la mère a quitté le domicile conjugal pour r[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 23/02/2012Le requérant s’est vu refuser l’attribution de bourses nationales de lycée au titre de l’année scolaire 2007-2008 pour ses deux frères au motif qu’elles étaient réservées aux élèves dont la famille réside en France. Le recteur de l’académie sout[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 21/02/2012Les requérants, de nationalité autrichienne, sont le père et sa fille née en 2006, d’une union avec une ressortissante roumaine. Début 2008, la mère demande le divorce puis quitte l’Autriche avec l’enfant pour la Roumanie sans en informer le pèr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, un mineur né en 2001, représenté par sa mère, puis (celle-ci étant atteinte d’un grave handicap), par sa grand-mère maternelle, a intenté en vain une action en recherche de paternité s’appuyant sur une déclaration manuscrite, signé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/01/2012Le requérant, ressortissant brésilien résidant au Portugal, est le père d’une fille née en septembre 2006. Inquiet pour la sécurité du nouveau-né, le personnel soignant de l’hôpital signale aux autorités que la mère de l’enfant souffre de problè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/01/2012Les requérants, un couple de ressortissants kazakhstanais, ont quitté leur pays en raison de persécutions du fait de leur origine russe et de leur appartenance à la religion orthodoxe. Munie d’un visa de quinze jours, la femme est arrivée en Fra[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2012Les requérants, un couple d’autrichiens, ont été la famille d’accueil d’un petit garçon alors âgé de 2 ans, de décembre 1997 à octobre 2001, lorsque la mère biologique en retrouve la garde. Durant cette période, ils ont essayé d’obtenir le droit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 20/12/2011La requérante est une ressortissante tchèque ayant donné naissance à des jumeaux. Séparée du père de ses enfants, elle s’entendit avec lui sur une garde alternée. Par la suite, se plaignant du non-respect de ses droits parentaux, le père sollici[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011La requérante, une mère de nationalité lettonne et résidant en Australie a donné naissance à une fille en 2005. A la suite de la séparation d’avec son compagnon en juillet 2008, la requérante a décidé de retourner en Lettonie avec sa fille. En a[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/12/2011En janvier 2009, dès leur arrivé en Belgique et en attendant le traitement de leur demande d’asile, une mère sri-lankaise d’origine tamoule et ses trois enfants âgés de 13, 11 et 8 ans, ont été placé dans un centre fermé pour illégaux, suite à u[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/12/2011Le requérant, père d’un enfant né en mai 2001, a entamé une procédure de divorce en novembre de la même année et demandé l’attribution de l’autorité parentale sur son fils. Son épouse a refusé le divorce en faisant valoir l’existence d’une procé[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 23/11/2011Après avoir fixé la résidence de trois enfants chez leur père, les juges du fond, ayant constaté que la mère n’avait fait aucune demande tendant à l’organisation de son droit de visite, ont simplement indiqué que celui-ci s’exerçait d'un commun [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | [S.l.] : Le Défenseur des droits | 20/11/2011A l’occasion de la journée internationale des droits de l’enfant, le 20 novembre, et en application de la loi organique du 29 mars 2011, le Défenseur des droits a fait parvenir au Président de la République son premier rapport consacré aux droit[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2011Après la séparation d’avec son concubin, la requérante, mère de leur enfant commun né en 1999, a sollicité le tribunal turc afin d’obtenir une mesure d’éloignement du père du domicile familial. Cette mesure a été ordonnée de façon provisoire. En[...]