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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
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Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 16/12/2015Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par le manque de disponibilité d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités suisses de reconnaître le mariage religieux conclue en Iran en 2010 entre deux ressortissants afghans, dont une mineure de 14 ans. En 2011, ils ont déposé une demande d’asile en Suisse après avoir tr[...]Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2015Cette note explicite l’action éducative à mener en matière de placement judiciaire et l’organisation du secteur public au service de la continuité du parcours éducatif des mineurs.Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 20/11/2015Ce manuel est le premier guide complet sur le droit européen dans le domaine des droits de l’enfant. Il vise à sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2015L'affaire concerne l'impossibilité pour le requérant, père d'un enfant né en 2004, d'exercer pleinement son droit de visite à l'égard de son fils en raison des rapports négatifs des services sociaux avec lesquels la mère de l'enfant entretenait [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015Le requérant, un ressortissant suisse est le père de deux enfants nés en 1997 et 2001. En juillet 2008, l’épouse du requérant a quitté le domicile familial situé en Suisse avec les enfants pour s’installer en France et ce malgré une ordonnance d[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2015La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre de son placement demeure une considération primordiale, tout comme la stabilité et la pérennité de sa prise en charge qui s’inscrivent désormais dans une volonté affirmée de sécurisation [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/10/2015La requérante, mère de trois enfants, reproche aux autorités italiennes d’avoir déclaré ses enfants adoptables alors qu’il n’existait aucune situation d’abandon en l’espèce, mais seulement des difficultés familiales transitoires, liées à sa path[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne la déchéance des droits parentaux d'un mère et les restrictions apportées à ses droits de visite concernant sa fille. Tout en admettant que sa fille, alors âgée de quatre ans, a pu bénéficier de son placement temporaire, la[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015En novembre 2009, un enfant, alors âgée de cinq mois, maltraitée par ses parents, a été placée à l’aide sociale à l’enfance. En août 2011, le tribunal correctionnel a condamné les parents pour violences habituelles sur l’enfant et a prononcé le [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 23/09/2015Le requérant, père de deux enfants placés à l’aide sociale à l’enfance, a assigné la mère devant un juge aux affaires familiales afin de se voir autorisé à faire baptiser les enfants, âgés alors de 7 et 6 ans. Sa demande est rejetée en appel aux[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Créteil, Auteur | 02/09/2015Une maire a été citée à comparaître devant un tribunal correctionnel pour discrimination à raison de l’origine, de l’ethnie ou la nationalité pour avoir refusé de procéder à l’inscription scolaire des enfants roms de nationalité roumaine vivant [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2015L’affaire concerne le refus des tribunaux polonais d’ordonner le retour en Suisse des enfants déplacés et maintenus en Pologne par leur mère. Le requérant, ressortissant polonais résidant en Suisse où sont nés ses deux enfants en 1998 et 2002[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2015L'affaire concerne la procédure menée en Géorgie par la requérante en vue du retour en Ukraine de son fils où il vivait depuis sa naissance. En 2010, le père de l'enfant, dont la requérante est séparée et qui n'avait pas le droit de garde, avait[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/07/2015L'affaire concerne le conflit de juridictions suite à la séparation d'un couple italien vivant avec les enfants mineurs au Royaume-Uni. Le juge italien, saisi dans le cadre de procédure de séparation de corps par l'époux s'est déclaré compétent [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2015Suite à la révélation d'absence de lien biologique entre le requérant, père légal, et l'enfant de son ex-épouse né pendant leur mariage, le requérant a perdu la qualité juridique de père et a été exclu de la vie de l'enfant, alors âgé de cinq an[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 24/06/2015En septembre 2010, le juge mexicain avait fixé, à titre temporaire, pendant la procédure de divorce, la résidence de l’enfant du requérant au domicile de la mère et lui a accordé un droit de visite. En janvier 2012, la mère a quitté le Mexique a[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale du Tarn-et-Garonne, Auteur | 17/06/2015La requérante, ressortissant dominicaine, résidant en France depuis 2006, s’est vu refuser l’octroi de prestations familiales au motif que ses deux enfants, dont l’un lourdement handicapé, ne justifiaient pas du certificat médical délivré dans l[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Cahors, Auteur | 12/06/2015La requérante souhaite adopter l’enfant de sa compagne né en octobre 2012 suite au recours en Espagne à la procréation médicalement assistée (PMA). L’intéressée soutient qu’elle vit en couple avec la mère de l’enfant depuis juin 2010, qu’elles o[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 01/06/2015Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 28/05/2015Le juge aux affaires familiales a modifié les modalités d’exercice des droits de visite et d’hébergement accordés à une mère à l’égard de son enfant né en 2001 et dont la résidence a été fixé chez son père. Il a estimé que la fréquence et la dur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/05/2015Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils, âgé de 10 ans et demi, qui rencontre des difficultés dans sa scolarité. Le rectorat de Guadeloupe refuse de lui mettre à disposition du matériel pédagogique adapté al[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 13/05/2015Un couple hétérosexuel ayant eu recours à une mère porteuse en Ukraine a sollicité en vain la transcription sur les registres de l’état civil français des actes de naissances ukrainiens des jumelles nées en 2011. Pour s’opposer à la transcriptio[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]Articles
Jacques Toubon, Auteur ; Geneviève Avenard, Auteur | [S.l.] : Editions jeunesse et droit | Journal du droit des jeunes, ISSN 1632-9007 | 05/2015Le présent rapport sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l’enfant est le troisième depuis la création de l’institution du Défenseur des enfants en 2000. C’est aussi le premier du Défenseur des droits, [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé sa préoccupation concernant la violation des droits des enfants dans certains pays lorsque les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée, surtout lorsque ces dé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2015L'affaire concerne les difficultés rencontrées par les trois requérants (respectivement le père et les grands-parents paternels) d'avoir des contacts avec l'enfant (née en 2010 en Australie)suite à son déplacement illicite en Macédoine par sa mè[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2015L'affaire concerne l'annulation de l'adoption d'une femme, à la demande de sa sœur adoptive, plus de 30 ans après l'homologation de cette adoption et 18 ans après le décès de leur mère adoptive. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violati[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis. La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/03/2015L’affaire concerne la détermination de la résidence d’un enfant dans le cadre d’une demande visant son retour en application de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En l’espèce, les [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 02/03/2015En juillet 2014, le tribunal de grande instance avait prononcé l’adoption plénière par l’épouse de la mère biologique de deux enfants nées en 2002 et 2005 après inséminations par donneur anonyme réalisées à l’étranger. Après avoir considéré que [...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]Textes officiels
Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parent[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2015Les requérantes, une mère et son enfant né en 2006, tous deux ressortissants bulgares, résident actuellement en Allemagne. L’affaire concerne leur grief selon lequel pendant plus de deux ans et demi l’enfant, résidant en Bulgarie chez les grands[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure relative aux droits de visite d’un ressortissant slovène à l’égard de sa fille née en 1993 et résidant en Autriche avec sa mère. Suite à la séparation d’avec sa compagne en 1997 et contrairement à l’accord conc[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure de retour au Chypre d’une fille née en 2006, déplacée illicitement par sa mère au Portugal en 2009. La mère soutenait lors de cette procédure que l’enfant courait un risque grave de danger en cas de retour. En 2[...]Rapports et études
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 30/01/2015Dans cette résolution adoptée le 30 janvier 2015, l'APCE demande aux Etats membres de mettre fin à la culture de l'institutionnalisation, en réfléchissant aux alternatives au placement des personnes handicapées en institutions, et, s'agissant de[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 28/01/2015En mars 2012, le juge des enfants a confié un enfant âgé de six ans à l’aide sociale à l’enfance et a organisé un droit de visite médiatisé pour la mère, deux heures par mois, et pour le père un droit de visite, dans un premier temps médiatisé, [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 27/01/2015Les requérants, un couple italien hétérosexuel, ont eu recours à la gestation pour autrui en Russie en violation de l’interdiction de cette pratique en Italie où, de retour avec l’enfant né en février 2011, ils ont tenté en vain de faire transcr[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/01/2015L’affaire concerne l’impossibilité pour les requérants de voir leur petite-fille en raison, dans un premier temps, de la non- exécution des décisions du tribunal autorisant des rencontres et, dans un deuxième temps, de la décision du tribunal de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/01/2015Requérant est un ressortissant italien et père d’une fille née en décembre 2006 d’une relation avec une femme autrichienne. Le couple a vécu en Italie jusqu’au départ de la mère avec l’enfant pour l’Autriche en janvier 2008. En juillet 2011,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/01/2015L’affaire concerne le grief d’un ressortissant roumain, père d’un enfant âgé de sept ans, se plaignant de l’inactivité des autorités lituaniennes dans l’exécution du jugement britannique rendu en 2011 qui définissait son droit de visite à l’égar[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/01/2015L’affaire concerne la détermination de la juridiction nationale compétente pour examiner les questions du retour d’un enfant illicitement déplacé ou de la garde de l’enfant dans le cadre de la procédure visée à l’article 11 du règlement n° 2201/[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/01/2015Interpellé dans les eaux territoriales de Mayotte dans une embarcation en provenance des Comores, un adulte accompagné de deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté lui faisant obligation de quitter le territoire avec les enfants. Il a été [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 16/12/2014Le requérant a demandé en vain la transcription sur les registres de l'état civil de l'acte de naissance de sa fille née en Russie en mai 2011. L'acte de naissance désigne le requérant comme étant le père de l'enfant et une ressortissante russe [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/12/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour un ressortissant italien, père de deux enfants, d’obtenir un passeport ou une carte d’identité valable pour l’étranger, en raison du fait qu’il ne s’acquittait pas du versement de sa pension alimentaire à [...]