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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
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Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 17/11/2016Le Conseil constitutionnel a notamment jugé conformes à la Constitution l'article 48 de la loi qui transfère aux officiers de l'état civil l'enregistrement des pactes civils de solidarité (PACS), l'article 50 qui crée une procédure conventionnel[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 02/11/2016Pris pour l'application de l'article 49 de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, le décret fixe les [...]Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 10/10/2016L'article L. 221-2-1 du code de l'action sociale et des familles prévoit la possibilité de confier un enfant pris en charge par l'aide sociale à l'enfance sur un autre fondement que l'assistance éducative, à un tiers, dans le cadre d'un accueil [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2016L'affaire concerne l'efficacité des mesures prises par les autorités italiennes pour garantir la pleine réalisation du droit de visite d'un père à son fils né en 2001 en dépit d'une situation conflictuelle avec la mère de l'enfant. La CEDH ju[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/09/2016La CJUE précise que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale qui, de manière automatique, refuse un permis de séjour ou impose une expulsion à un ressortissant d’un pays tiers qui a la garde exclusive d’un citoyen mineur de l’[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/08/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentrer en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 29/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour opposé à une ressortissante congolaise mère d’un enfant français au motif qu’elle ne produit pas de preuve de sa contribution effective à l’entretie[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/07/2016L’affaire concerne le décès de deux enfants atteints de handicaps mentaux dans des foyers où ils avaient été placés et la demande adressée à la CEDH d’une association spécialisée dans la protection des droits de l’homme visant à accepter sa qual[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/07/2016L’affaire concerne le refus des juridictions polonaises d’ordonner le retour au Canda d’un enfant de deux ans illicitement déplacé par sa mère au motif que la séparation avec celle-ci serait traumatique. Les parents de l’enfant résidaient au [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi par M. A. qui dénonce l’absence de prise en compte par les gendarmes de ses craintes concernant le déplacement illicite de ses deux fils au Maroc par son ex-épouse. Il remet en cause l’intervention des service[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Brest, Auteur | 11/07/2016Le tribunal pour enfants de la Cour d'appel de Rennes a prononcé un non-lieu à assistance éducative dans un dossier de mineur étranger. Ce dernier a été déclaré majeur suite à une décision de non-lieu de protection, prise par le parquet. Ce mi[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2016L’affaire concerne le maintien du droit au séjour au Royaume-Uni d’une ressortissante pakistanaise, victime de violences conjugales, après le divorce d’avec un ressortissant allemand (ayant un statut de travailleur) lequel avait quitté entre tem[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par Maître Y, de la situation du jeune X, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 25 octobre 1998 et être isolé sur le territoire français. Monsieur X a été pris en charge provisoire[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 26/06/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentre en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteus[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/06/2016La requérante conteste le jugement ayant transféré la résidence habituelle de son fils de 8 ans au domicile de son ex-époux. La Cour d’appel considère que pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, il c[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2016Le requérant, M. A.N., est un ressortissant lituanien né en 1971 et résidant à Naujoji Akmenė (Lituanie). Dans cette affaire, il se plaignait de ne pas avoir participé à la procédure à l’issue de laquelle il fut déclaré incapable. M. A.N. a d[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 20/05/2016L’affaire concerne l’impossibilité de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger. En effet, conformément à la loi britannique de 2008 relative à la féc[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 15/05/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 28/04/2016Cette résolution concerne la protection de l'enfance et la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, le rôle des services sociaux dans la protection de l'enfance, les procédures judiciaires relatives au placement d'un enfant, le plac[...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/04/2016L’affaire concerne un mineur comorien de 5 ans intercepté dans une embarcation en provenance de Comores et rattaché à un passager adulte qui accompagnait également deux autres mineurs et qui a déclaré que cet mineur lui a été confié par sa grand[...]Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 11/04/2016Le requérant, ressortissant américain, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de ses enfants nés à l’étranger au motif qu’il ne justifiait pas de leur régularité de séjour conformément aux articles L.512-1 et D.512-2 du[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2016L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d’hébergement d'une mère sociale à l'égard de l'enfant biologique de son ex-compagne après leur séparation très conflictuelle . La requérante, ressortissante française et mère d’un enfan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2016L’affaire concerne les limitations apportées à l’autorité parentale d’un père atteint d’un léger handicap mental. Alors qu’il vivait dans un centre de soins neuropsychologique depuis près de vingt ans, le père avait consenti à ce que sa fille[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 24/03/2016Un mineur comorien âgé de 5 ans a été intercepté avec d'autres personnes dans une embarcation en provenance des Comores. Un des adultes présents a déclaré aux services de police qu’il l’accompagnait le mineur depuis son départ d’Anjouan où l’enf[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge du jeune X. par le conseil départemental à la suite d’un examen d’âge osseux. Son avocat a saisi le juge des enfants mais ne parvient pas à obtenir une da[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés rencontrées par certains parents à l’occasion de la procédure de déclaration de naissance de leur enfant au service de l’état civil du lieu de l’accouchement. En application de l’article 55 d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6 (5°) de l’accord franco-algérien[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 07/03/2016Un couple de français ayant eu recours à la gestation pour autrui en Ukraine s’est vu opposer le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil consulaire les actes des naissances des jumelles nées en janvier 2011[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2016L'affaire concerne le grief d'un ressortissant polonais au sujet de la procédure qu'il a engagée devant les juridictions polonaises pour obtenir le retour de son enfant au Royaume-Uni, où il réside et où l'enfant est née et a grandi pendant les [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/03/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Textes officiels
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L'affaire concerne une mesure de placement dans une institution en vue de l'adoption de sept enfants de la requérante, une ressortissante cap-verdienne, et exécutée par rapport à six d'entre eux. La CEDH juge en particulier que les mesures pr[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L'affaire concerne la procédure relative au retour de trois jeunes garçons (aîné né en 2002 et jumeaux nés en 2006), qui vivent avec leur famille maternelle depuis le décès de leur mère, survenu en 2009, auprès de leur père. Tout d'abord, la [...]Rapports et études
Centre européen d'études et de recherches en droit de la famille et des personnes, Auteur ; Adeline Gouttenoire, Auteur ; Offmann, Sarah, Auteur ; Terel, Julie, Auteur ; Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/2016La recherche sur les plans parentaux extrajudiciaires commandée par le Défenseur des droits au CERFAP (Convention n°2014-28 du 3 décembre 2014 ; annexe n°29) a pour objectif de dresser un état des lieux précis et complet des pratiques opérées en[...]Rapports et études
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2016Les requérants, un couple et leur enfant (âgé de 16 ans au moment de l’introduction de la requête en 2012), se plaignent de l’annulation de la reconnaissance de paternité de l’enfant, à la demande du père biologique qui était l’ancien compagnon [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/01/2016Une jeune fille de 16 ans déclare être victime de maltraitance institutionnelle au sein du foyer dans lequel elle est placée par décision du juge des enfants. La saisine provient du père de la mineure qui a également saisit le 119. Le context[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 12/01/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 2016Ce programme appelé à l’origine « Jeunes Ambassadeurs de la Défenseure des Enfants » avait pour unique objectif de remédier à une information insuffisante, particulièrement chez les premiers concernés, les enfants, sur leurs droits fondamentaux.[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait de naissance produit par l’intéressé[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 17 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]