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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
Documents disponibles dans cette catégorie (702)
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2019Le requérant, père de l'enfant, avait demandé au tribunal, dans le cadre d'une procédure de divorce, à ce que la résidence temporaire de sa fille soit fixée à son domicile en soutenant notamment que sa fille avait un attachement fort à son égard[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/07/2019L’affaire concerne des mesures de prise en charge des deux enfants de la requérante, alors âgés de trois et un ans, dans le cadre de la protection de l’enfance. Ces mesures sont demeurées en vigueur pendant plus de dix ans. La Cour européenne[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une mère et des professionnels de l’enfance des conditions de séjour de deux adolescents, alors confiés au département A, au Sénégal. Après instruction auprès du conseil départemental responsable de la [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2019Depuis la séparation de fait d’un couple franco-roumain en 2013, leur enfant commun, né en 2006 en France, habite au domicile de sa mère, en Roumanie. En janvier 2014, la mère a saisi la juridiction roumaine d’une demande visant la dissolution d[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur | 03/07/2019Le Défenseur des droit a émis l’avis ci-joint dans le cadre des travaux préparatoires au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020. Dans le cadre de cet avis, le Défenseur des droits s’est intéressé aux dispositions de qua[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 03/07/2019L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Toulouse, Auteur | 03/07/2019L’affaire concerne le refus d'une caisse d’allocations familiales d’accorder au requérant le partage des prestations familiales avec son ex-conjointe, l’allocataire unique « par défaut », pour leurs deux enfants dont la résidence a été fixée, pa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune collégienne victime d’une agression physique au sein de son établissement. Les parents mettaient en cause le déroulement de la procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi pour avis par l’avocat général près la Cour de cassation dans le cadre de l’examen d’un pourvoi sur la reconnaissance dans l’ordre juridique interne du lien de filiation d’un enfant né d’un couple marié, dont [...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/06/2019L’Assemblée est très préoccupée par les graves menaces qui pèsent sur les enfants migrants au cours de leur périple vers l’Europe ainsi que par les lacunes importantes des politiques et procédures, qui limitent les voies légales de migration en [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2019Dans cette affaire, la requérante, mère d'un enfant, reprochait aux autorités croates de ne pas avoir adéquatement réagi à des allégations d'abus sexuels qui auraient été commis par son mari sur leur fille de quatre ans et demi. La Cour europ[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019Saisi à plusieurs reprises de réclamations illustrant la persistance de difficultés dans le maintien des liens familiaux entre un enfant et son parent incarcéré, le Défenseur des droits conclut à l’insuffisante prise en considération par l’admin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/06/2019L’association diocésaine de Z, propriétaire des locaux sis à Z, a saisi le juge des référés du tribunal d’instance de Z en vue d’obtenir l’expulsion de plusieurs occupants sans droit ni titre, parmi lesquels de nombreux mineurs non accompagnés. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019La requérante a adopté un enfant âgé de 7 ans. Une fois la procédure achevée, son nom de famille a été enregistré comme étant le nom de famille de l'enfant et le prénom de celui-ci a également été modifié. La requérante a sollicité également[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L’affaire concerne le refus des juridictions russes d’ordonner le retour d’un enfant auprès de son père résidant en Finlande. A la suite du divorce, les juridictions finlandaises ont accordé aux parents la garde conjointe de l’enfant et ont déci[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L’affaire concerne le placement de trois enfants mineurs du requérant, dont un âgé d’un an et demi, dans un centre d’accueil à la demande de leur mère, dans un contexte d’allégation de violences conjugales. Les enfants ont été déclarés en situat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/06/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité arménienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé d’adoption sollicité à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La CPAM considère que les conditions[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses réclamations relatives aux délais d’instruction des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris (anc[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/06/2019L’affaire concerne le rejet de la demande tendant à la délivrance d’un acte de notoriété, sollicité par une femme, aux fins de voir constater la possession d’état à l’égard de l’enfant biologique de son ex-compagne. Depuis 2001, la requérante[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 31/05/2019L'affaire concerne le processus de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné, arrivé sur le territoire espagnol sans document d'identité. Il a déclaré être mineur. Il a alors subi un examen médical pour déterminer son âge, consis[...]
