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Mots-clés > Justice familiale > Garde de l'enfant
Garde de l'enfantSynonyme(s)Résidence de l'enfant |
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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/04/2025Dans son arrêt de chambre, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. L'affaire concerne la déchéance de l'autorité parentale de Mme va[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente âgée de 17 ans, scolarisée en classe de première professionnelle dans un lycée public, concernant le traitement dont elle a fait l’objet de la part de l’une de ses enseignante[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 25/03/2025Les 140 996 réclamations et demandes d’informations et orientations reçues par l’institution et les travaux réalisés au cours de l’année 2024 traduisent, une nouvelle fois, une augmentation des atteintes aux droits en France. Alors que les discr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’une enfant, alors âgée de 13 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Les parents de la jeune fille évoquaien[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi, par une mère, d’une réclamation relative au refus de scolarisation en école maternelle et primaire de ses deux enfants, hébergés avec elle, dans l’attente d’un logement, chez l’une de ses amies sur le territo[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/03/2025Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un élève de CM1 qui aurait été victime de faits de violences de la part de son enseignante sans que les services académiques ne prennent en compte les faits dénoncés. Après avoir adressé a[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/03/2025La requérante, Cécile Calvez, est une ressortissante française, née en 1968 et résidant à Plouër-sur-Rance. L’affaire concerne le placement de la fille mineure de la requérante auprès de l’Aide sociale à l’enfance, ainsi que la contestation d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/03/2025La requérante, T.A., est une ressortissante suisse née en Éthiopie en 1967. Elle s'installa en Suisse en 1995 avec son époux suisse et y vit actuellement, à Versoix. L'affaire concerne le refus des autorités suisses d'autoriser l'adoption par[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2025Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une adolescente, qui déplorait la rupture brutale de ses liens familiaux avec son bébé, en raison de son incarcération au sein d’un établissement pénitentiaire pour mineurs (EPM), malgré sa d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/02/2025La requérante, L.D., est une ressortissante polonaise née en 1971 et résidant à Sieradz, en Pologne. Elle eut en 2006 un enfant d’un homme avec lequel elle resta en couple jusqu’en 2011. Après leur séparation, les parents conservèrent tous de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives à des refus d’établissement d’acte de reconnaissance de paternité ou de maternité au motif que le document présenté par le parent, par exemple une attestation de demande d’a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi par un syndicat, constitué notamment de travailleurs sociaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détriment des enfants concernés. Après a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/01/2025À la lumière de ses instructions menées sur plusieurs départements et de l’examen de nombreuses situations individuelles depuis la création de l’institution, la Défenseure des droits a souhaité réunir dans une décision-cadre l’ensemble de ses an[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/01/2025Le Défenseur des droits a été saisi le 6 décembre 2022, par la fédération X. représentant notamment des travailleurs sociaux et des assistants familiaux, de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance dans le d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par les juges des enfants du tribunal judiciaire de X. évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département de Y.,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Après s’être saisie d’office des conditions de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance (ASE) de l’enfant B, décédé le 1er juillet 2023, à l’âge de 2 ans et 9 mois, à son domicile alors qu’il faisait l’objet d’une ordonnance [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits a été destinataire des préoccupations des juges des enfants du tribunal du judiciaire de X relatives aux lourdes difficultés rencontrées par le dispositif de protection de l’enfance dans le département de Y, au détriment [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/01/2025Le Défenseur des droits s’est saisi d’office à la suite d’un courrier adressé par des magistrats du tribunal judiciaire de X évoquant de lourdes difficultés que rencontrerait le dispositif de protection de l’enfance du département Y, au détrimen[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/01/2025L’inscription à la cantine de la fille de Madame X. a été refusée au motif que cette dernière avait des impayés de frais de cantine et d’études surveillées de l’année scolaire précédente. Si la commune lui a accordé un échéancier de paiement, el[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/01/2025L’affaire porte sur l’exécution d’une demande de localisation émise par les autorités françaises dans le cadre d’un litige relatif à la garde de H.C., que son père F.D. avait déplacé de la France vers le Portugal, et sur la restitution subséquen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi, par ses parents, d’une réclamation relative à l’exclusion définitive de leur fille, atteinte de troubles du spectre autistique, de la restauration scolaire organisée par sa commune. La Défenseure des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/12/2024L’affaire X et autres c. Slovénie (requêtes nos 27746/22 et 28291/22) porte sur des décisions rendues en matière de garde et sur le droit de visite à la suite de la séparation de X et du père de leurs enfants en 2018. Elle concerne également la [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 10/12/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » assortie d’une obligation de quitter le territoire français pris à l’encontre d’un ress[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/12/2024Le requérant, Georgios Giannakopoulos, est un ressortissant grec né en 1965 et résidant à Rhodes, en Grèce. L’affaire porte sur des procédures d’attribution de la garde des enfants opposant M. Giannakopoulos à son ex‑épouse E.B., une ressorti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rouen, Auteur | 26/11/2024La requérante, ressortissante ivoirienne, entrée régulièrement en France en 2017 munie d'un visa de court séjour, a obtenu un titre de séjour en qualité de mère d'enfant français après la naissance de sa fille le 19 février 2020, reconnue de faç[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits liés à la lutte contre la précarité et à l'emploi (2023-), Auteur | 21/11/2024Une famille dont la mère et la fille ainée ont le statut de réfugiés sont sans-abri et vivent en Île-de-France. Les trois enfants mineurs sont scolarisés et l’un des enfants a un handicap impliquant un suivi médico-social et le bénéfice d’une ac[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/11/2024Le rapport annuel 2024 relatif aux droits des enfants est consacré au droit à un environnement sain. En s’appuyant sur des situations portées à la connaissance de l’institution, d’auditions d’experts et d’une consultation nationale menée aupr[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Régimes d'assurance sociale, Auteur | 14/11/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au partage des prestations familiales dans un contexte de résidence alternée dans la garde des enfants entre les ex-conjoints divorcés. Dans ce dossier, seul le père, désigné com[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 29/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par l’avocate d’une mineure qui, en janvier 2020, alors qu’elle avait 12 ans, a été convoquée au commissariat et placée en retenue judicaire car il lui était reproché des faits de harcèlement sur un camarade d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 22/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un avocat qui a été témoin d’un comportement dégradant commis par une fonctionnaire de police envers une personne mineure gardée à vue, consistant à éponger de l’urine répandue sur le sol d’une cellule ave[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 18/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un père qui se plaint d’avoir été placé en garde à vue le 9 mars 2022, de 10h à 19h, alors qu’il était initialement convoqué pour une audition libre et qu’il tentait vainement de signaler la présence de se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/10/2024La requérante, Evangelia Zavridou, est une ressortissante chypriote née en 1970 et résidant à Nicosie. L’affaire concerne un manquement allégué des autorités nationales à leur obligation de faire en sorte que les droits de garde de la requérant[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 07/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une décision de retrait de titre de séjour assortie de mesures d’éloignement prises par l’autorité préfectorale compétente. Une ressortissante comorienne titulaire d’un titre de[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 02/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance de visas long séjour dans le cadre de la procédure de regroupement familial opposé à la famille d’un ressortissant sénégalais. Les autorités consulaires ont[...]
Rappels à la loi
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/09/2024Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’une élève de troisième scolarisée dans un établissement privé sous contrat d’association avec l’État. Ils contestaient la procédure disciplinaire dont leur fille avait fait l’objet après av[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Tours, Auteur | 26/08/2024Dans cette affaire, un couple de femmes sollicite l'adoption plénière de l'enfant par l'une des partenaires. Par ce jugement, le tribunal judiciaire de Tours, statuant en formation collégiale, et après avoir vérifié que les conditions de la [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 31/07/2024L'affaire porte sur l'éloignement d'un ressortissant étranger depuis Mayotte, alors qu'un référé-liberté aurait été introduit par son avocat pour contester son éloignement. En appel devant le Conseil d’État, la Défenseure des droits a formul[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/07/2024Les requérants ont demandé la suspension de l’exécution d'un règlement départemental de transport des élèves et étudiants en situation de handicap, soutenant notamment qu'il ajoute des conditions aux dispositions législatives et réglementaires r[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un préfet de la situation d’une pupille de l’État dont il assurait la tutelle, ainsi que par le couple auprès de qui cette pupille avait été confiée en vue d’adoption du 11 février 2016 au 25 septembre 202[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 16/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’accès à un établissement scolaire opposé à une lycéenne le jour de la rentrée des classes 2023, alors qu’elle était vêtue d’un long kimono beige, porté ouvert sur un pan[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/07/2024Le Défenseur des droits a été alerté par plusieurs parents d’élèves en situation de handicap sur les dispositions du nouveau règlement départemental des transports des élèves et étudiants en situation de handicap, adopté par la commission perman[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 12/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi par un couple de femmes des difficultés qu’elles ont rencontrées dans le cadre de leur requête en adoption plénière de l’enfant de la conjointe. En effet, les intéressées ont été invitées à retourner au se[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2024L’affaire concerne le retrait de la garde de D.D. et K.K., deux enfants âgés de quatre et cinq ans à l’époque, et la résiliation du contrat d’accueil les concernant, au motif que leur parent d’accueil était une personne transgenre et avait entam[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/07/2024Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux mineurs afghans, résidants au Pakistan, dont la mère, ressortissante afghane a épousé un ressortissant français. Cette dernière s’est vue délivrer en octobre 2022 un visa de long séjour[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 28/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une avocate dénonçant les circonstances dans lesquelles des militaires de gendarmerie sont intervenus pour mettre fin à une opération de décasage menée par un collectif de citoyens à Mayotte, le 29 avril 2[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 26/06/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une personne, née en Afghanistan et recueillie par l’aide sociale à l’enfance lorsqu’elle était mineure, qui s’est vue refuser l’enregistrement de sa déclaration de nationalité au motif notamment que l’act[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 11/06/2024Saisie à titre préjudiciel par le rechtbank Den Haag, zittingsplaats’s-Hertogenbosch (tribunal de La Haye, siégeant à Bois-le-Duc, Pays-Bas), la Cour, réunie en grande chambre, se prononce sur la question de savoir si les ressortissantes d’un pa[...]
