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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/06/2007Les requérantes, une ressortissante Luxembourgeoise et sa fille de nationalité péruvienne, se plaignaient, au titre des articles 8 et 14 de la Convention, d'une atteinte à leur droit au respect de leur vie familiale et d'un traitement discrimina[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 20/02/2007Dans cet arrêt, la Cour de cassation se prononce contre l'adoption simple d'un enfant n'ayant pas de filiation à l'égard de son père, par la compagne de sa mère naturelle. Cet arrêt confirme la décision de la Cour d'appel de Paris qui avait reje[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/02/2002Le requérant déposa une demande d’agrément préalable en vue d’adopter un enfant. Le recours gracieux qu’il forma contre la décision de rejet, fut rejeté au motif que son « choix de vie » (célibataire homosexuel), ne semblait pas de nature à prés[...]