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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation de la liberté d'expression concernant l’apposition sur un recueil de contes d’un étiquetage le présentant comme nuisible pour les enfants simplement parce qu’il mettait en scène des personnages LGBTI : Macatė c. Lituanie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2023

L’affaire Macatė c. Lituanie concerne un recueil de contes pour enfants dont certains mettent en scène des mariages entre personnes du même sexe. Peu de temps après la publication du livre en 2013, sa distribution fut suspendue. Elle reprit un a[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au fait que l’absence en droit suisse, jusqu’en 2018, de modes alternatifs de reconnaissance, pour les couples de même sexe, d’un enfant né d’une gestation pour autrui a violé le droit à la vie privée d’un enfant : D.B. et autres c. Suisse

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/11/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire D.B. et autres c. Suisse, la Cour européenne des droits de l’homme dit: - à la majorité (six voix contre une), qu’il y a eu violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée d’un enfan[...]

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Règlements amiables

Règlement amiable RA-2022-058 du 1er septembre 2022 relatif au fait que la délivrance, à l’épouse ayant adopté l’enfant de sa conjointe, de la copie intégrale de l’acte de naissance de l’enfant, ne nécessite pas l’autorisation du procureur de la République

Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/09/2022

Madame X a adopté l’enfant de sa conjointe. Elle a ultérieurement demandé à la mairie du lieu de naissance de l’enfant que lui soit délivrée une copie intégrale de l’acte de naissance de sa fille adoptive. La mairie a refusé de donner suite à[...]

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Jurisprudences

Ordonnance relative au refus par un État membre d’origine de l’une de deux mères de transcrire l’acte de naissance les désignant toutes deux mères pour cet enfant au registre de l’état civil national : Rzecznik Praw Obywatelskich (Pologne)

Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 24/06/2022

K.S., ressortissante polonaise, et S.V.D., ressortissante irlandaise, se sont mariées en Irlande en 2018. Au cours de l’année 2018, leur fille, S.R.S. – D., est née en Espagne. La naissance de cette dernière a été enregistrée par le bureau de[...]

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Jurisprudences

Requête relative au fait que la loi britannique attribuant la paternité au mari de la mère porteuse n'est pas contraire à la vie privée de l'enfant : H. c. Royaume-Uni

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2022

Dans le cadre d’une gestation pour autrui, une femme donne naissance à une fille, dont l’un des deux hommes commanditaires vivant en couple est le père génétique. La loi britannique (Human Fertilisation and Embryology Act 2008, ou HFEA) prévo[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au rejet de la demande d’obtenir un droit de visite et d’hébergement de l’enfant de son ancienne conjointe : violation du droit au respect de la vie privée et familiale de la requérante : Callamand c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu dans l’affaire Callamand c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la Convention europé[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus de reconnaître un lien de filiation entre un enfant et l’ex-compagne de sa mère biologique : absence de violation de l’article 8 de la Convention : C.E. et autres c. France

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2022

Dans son arrêt de chambre, rendu ce jour dans l’affaire C.E. et autres c. France, la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : Non-violation de l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) de la [...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif au refus par l’État membre d’origine de l’une des deux mères d’un enfant de délivrer un acte de naissance dudit enfant en l’absence d’informations sur l’identité de la mère biologique de celui–ci : V.М.А. (Bulgarie)

Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 14/12/2021

V.M.A., ressortissante bulgare, et K.D.K. résident depuis 2015 en Espagne et se sont mariées en 2018. Leur enfant, S.D.K.A., est né en 2019 en Espagne. L’acte de naissance de cet enfant, établi par les autorités espagnoles, mentionne les deux mè[...]

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Jurisprudences

Arrêt relatif à l’infirmation d’un jugement refusant de prononcer l’adoption plénière d’un enfant, né d’une mère porteuse au Mexique, par le conjoint du père biologique

Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/12/2021

Un couple d’hommes a eu recours à une mère porteuse au Mexique qui a donné naissance à un garçon en décembre 2015. Aucune filiation maternelle n’est établie sur l’acte de naissance étranger de l’enfant, seule la filiation du père biologique y fi[...]

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Document numérique

Jurisprudences

Décision relative à l'irrecevabilité d'une requête portant sur la nationalité d’enfants nés d’une gestation pour autrui : S.-H. c. Pologne

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/11/2021

Dans sa décision rendue en l’affaire S.-H. c. Pologne, la Cour européenne des droits de l’homme, à l’unanimité, déclare la requête irrecevable. Cette décision est définitive. Les parents des requérants sont un couple homosexuel qui avait fait[...]

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