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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L’affaire concerne le placement de trois enfants mineurs du requérant, dont un âgé d’un an et demi, dans un centre d’accueil à la demande de leur mère, dans un contexte d’allégation de violences conjugales. Les enfants ont été déclarés en situat[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 14/06/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité arménienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 12/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement des indemnités journalières de congé d’adoption sollicité à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La CPAM considère que les conditions[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits est saisi de nombreuses réclamations relatives aux délais d’instruction des demandes de certificat de nationalité française déposées auprès du sous-pôle Monde du pôle de la nationalité du tribunal d'instance de Paris (anc[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une femme qui a présenté sa candidature pour pourvoir un poste vacant au sein d’un établissement public, mais qui n’a pas été retenue pour le poste car son conjoint y travaillait déjà. L[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 11/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement la prime à l’adoption sollicitée à l’occasion du recueil d’une enfant par décision de kafala. La caisse d'allocations familiales (CAF) considère que les co[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/06/2019L’affaire concerne le rejet de la demande tendant à la délivrance d’un acte de notoriété, sollicité par une femme, aux fins de voir constater la possession d’état à l’égard de l’enfant biologique de son ex-compagne. Depuis 2001, la requérante[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Ce guide a pour objet d’aider toute personne qui contribue à un processus de recrutement à sécuriser ses démarches, en identifiant ce qui est interdit ou autorisé, au cours des différentes étapes de recherche et de sélection de candidatures. [...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 31/05/2019L'affaire concerne le processus de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné, arrivé sur le territoire espagnol sans document d'identité. Il a déclaré être mineur. Il a alors subi un examen médical pour déterminer son âge, consis[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 29/05/2019Le requérant, ressortissant tunisien, entrée régulièrement en France en mai 2012, a fait l’objet de deux obligations de quitter le territoire en 2014 et en 2015. Il a été reconduit à la frontière au mois de mars 2016, trois semaines après avoir [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2019Le requérant, mis en examen pour avoir participé à un vol à main armé, a été condamné à une peine d’emprisonnement. Il se plaignait d’une violation de son droit au respect de la vie privée et familiale (article 8 de la Convention européenne des [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 28/05/2019Le requérant, ressortissant malgache, est entré en France en 2009 pour y poursuivre ses études. Il a sollicité en vain, une autorisation de regroupement familial au bénéfice de sa fille née en février 2010. En janvier 2018, le requérant est dev[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/05/2019La CIJ et l’ECRE allèguent que les graves lacunes constatées dans la législation, les politiques et les pratiques nationales, qui privent les enfants migrants non accompagnés en Grèce (sur le continent et dans les îles) et les enfants migrants a[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/05/2019La requérante, ressortissante congolaise, a obtenu un statut de réfugié en France. Elle conteste la décision de refus de visa opposés dans le cadre de la procédure de réunification familiale au bénéfice de sa fille et de sa nièce qu’elle avait a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tulle, Auteur | 22/05/2019L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocations familiales (CAF) de faire bénéficier le requérant, père divorcé, de l’allocation logement au motif qu’il assumait la charge de ses enfants au titre de la garde alternée et qu’en l’absence d’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/05/2019Après avoir passé les vacances de l'été 2015 en Roumanie, la requérante, mère de deux enfants de nationalité italienne et roumaine, âgés respectivement de 5 et 7 ans, a décidé ne pas retourner avec eux auprès de son époux, en Italie. Le père,[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Rouen, Auteur | 21/05/2019L’affaire concerne le refus de la caisse d’allocation familiale de prendre en compte les trois enfants du requérant, dont la résidence a été fixée par le juge en alternance chez les deux parents, pour la détermination de son allocation logement,[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Douai, Auteur | 16/05/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, rentrée légalement en France en juillet 2016, est mère de deux enfants, dont l’un né en 2005 souffre de trouble du spectre autistique, diagnostiqué en décembre 2016, et bénéficie d’une prise en charge mu[...]
Textes officiels
Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge, Auteur | 16/05/2019La loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement a fait de la prévention de la perte d'autonomie et de la lutte contre l'isolement un axe majeur de la politique d'accompagnement vers le grand âge. Dans le rap[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 15/05/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé au Conseil d’État d’annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées temporairement[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales qui lui refuse le bénéfice de l’allocation d’éducation d’enfant handicapé (Aeeh) pour son enfant dont[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/05/2019La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 25 avril 2019 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. L’ensemble de ses travaux et des réclamations[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 09/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de renouvellement de son titre de séjour opposé à une conjointe de Français sur le fondement de l’article L.313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit[...]
Textes officiels
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Comité pour l'élimination de la discrimination à l'égard des femmes (CEDAW), ONU, Auteur | 08/05/2019L’objectif de cette recommandation générale/observation générale datant de 2014 (révisée en 2019) est de préciser les obligations des États parties à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/05/2019L'affaire concerne un détenu, condamné pour complicité d'acte de terrorisme à 25 ans de prison, et incarcéré dans un établissement pénitentiaire situé à 700 kilomètres de chez sa famille. Il se plaignait du refus des autorités espagnoles de le t[...]
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/05/2019Les requérants sont les parents d'une jeune femme ayant quitté la France avec son compagnon en juillet 2014 pour rejoindre le territoire contrôlé par l’organisation « État islamique » (EI) en Syrie. A la suite de son départ, leur fille a fait l'[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2019L'affaire concerne la procédure que le requérant avait engagée en 2011 aux fins d'obtenir le retour de son fils après la décision de son épouse de ne pas revenir aux États-Unis avec l'enfant, alors âgé de deux ans et demi, à l'issue de vacances [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/05/2019L'affaire concerne le refus des autorités bulgares d'autoriser le requérant, qui était en détention provisoire pour des faits de vol, à se rendre à l'enterrement de son frère. En effet, le transport sous escorte des personnes détenues n'était po[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne ayant acquis le statut de réfugié pour obtenir sa domiciliation auprès du centre communal d’action sociale (CCAS) de sa commune de réside[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/04/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 8 septembre 2005, de nationalité ivoirienne. Madame Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 7 avril 2017, en raison des soins que néces[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 25/04/2019L’affaire concerne un ressortissant malien qui a sollicité la délivrance d’un visa de court séjour en France pour célébrer son mariage avec un ressortissant français. Il s’est vu opposer un refus de visa au motif que ses ressources étaient insuf[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Meaux, Auteur | 25/04/2019Suite au contrôle d’identité, fondé sur des réquisitions du procureur, réalisé dans une gare ferroviaire, un couple de ressortissants algériens avec deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire et p[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Meaux, Auteur | 25/04/2019Suite au contrôle d’identité, fondé sur des réquisitions du procureur, réalisé dans une gare ferroviaire, un couple de ressortissants algériens avec deux enfants mineurs a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire et p[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 24/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour opposé à une enfant malgache dans le cadre d’une procédure de regroupement familial au cours de laquelle son père a acquis la nationalité française. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/04/2019Saisi par la Cimade sur le placement de la famille X., de nationalité algérienne, en centre de rétention administrative, le Défenseur des droits a décidé de présenter les observations devant le juge des libertés et de la détention. Dans sa dé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par des parents du refus d’accueil de leur fils, porteur du syndrome Down, au sein du centre de loisirs de leur commune dans le cadre des temps d’accueil extrascolaires. Il ressort des éléments de l’instruc[...]
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 12/04/2019Selon l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE), il faudrait renoncer à l'anonymat pour tous les dons futurs de gamètes dans les États membres. En adoptant cette recommandation, l’Assemblée précise que ce droit de connaître ses[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 11/04/2019L'affaire concerne le refus opposé à la requérante, condamnée à trois reprises pour faits de terrorisme, de se rendre aux obsèques de son père, à plus de 600 kilomètre du centre pénitentiaire où elle purgeait sa peine. La Cour européenne des [...]
Avis au parlement
Avis 19-06 du 10 avril 2019 relatif à l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, Auteur | 10/04/2019Auditionné par les membres de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 10/04/2019Par un arrêt rendu le 5 octobre 2018, l’Assemblée plénière de la Cour de cassation a adressé une demande d’avis consultatif à la Cour européenne des droits de l’homme en lui demandant si, en refusant de transcrire l’acte de naissance sur les reg[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne un enfant pris en charge pendant neuf ans par une mère d'accueil avant d'être renvoyé auprès de ses parents biologiques. Ces derniers avaient déclaré à la naissance de l'enfant, atteint de graves maladies congénitales, qu'ils [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2019L'affaire concerne les décisions d'une juridiction slovène de retirer au requérant son droit de visite à l'égard de ses trois enfants, triplets nés en 1996, ainsi que le travail des services sociaux. A la suite de la séparation des parents, c[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 03/04/2019Plusieurs associations et syndicats requérants ont demandé, par deux requêtes (n° 428477 et 428831), au juge des référés du Conseil d’État d’ordonner la suspension de l’exécution du décret n° 2019-57 du 30 janvier 2019 relatif aux modalités d'év[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 02/04/2019Les requérants, ressortissants albanais arrivés en France en juin 2017, sont les parents d’un enfant polyhandicapé âgée de quatre ans et demi. Après le rejet de leur demande d’asile, ils ont sollicité leur admission au séjour en raison de l’é[...]
Rapports et études
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 04/2019This study, commissioned by the European Parliament’s Policy Department for Citizens’ Rights and Constitutional Affairs at the request of the FEMM Committee examines issues related to access of vulnerable social groups to maternal health care se[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 01/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant français, concernant le refus de visa de court séjour opposé à son compagnon, par les autorités consulaires françaises à Bamako (Mali), le 27 août 2018. Ce visa de court séjour a été so[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination à compter de l’annonce de la grossesse et au retour de congé maternité d’une salariée. Au vu des éléments présentés par la réclamante, le Défenseur d[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation des mineurs non accompagnés pris en charge par le département de X., et de la situation particulière du jeune Y, se disant âgé de 17 ans, retrouvé mort le 6 janvier 2017, en aplomb de la fenêtr[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 27/03/2019La requérante, embauchée en mars 2009, en qualité de technicienne support par une entreprise de services numériques, a été affectée sur une mission pour un client se situant à Paris. Six mois après son embauche, elle a été absente en raison d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/03/2019A la suite d’un examen de leur situation fiscale personnelle, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales ont été mises à la charge du couple. Entre temps, le couple a divorcé. Madame a demandé la décharge[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur | 26/03/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/03/2019La requérante, ressortissante camerounaise, qui affirme être née en 2002, a quitté son pays pour échapper à un mariage forcé. Dès son arrivée en France au mois d’août 2018, elle s’est présentée comme étant mineure isolée au service départemental[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/03/2019Née en 1964 hors mariage, la requérante a été reconnue par son père en 1972. La loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001 relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral a a[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 14/03/2019Les requérants, un couple hétérosexuel franco-américain, ont eu recours à la gestation pour autrui aux États-Unis, en utilisant leurs propres gamètes. Trois enfants, aujourd’hui âgés de 4, 6 et 8 ans, sont nés de trois mères porteuses. Les actes[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/03/2019L’affaire concerne le refus de regroupement familial au profit d’un mineur érythréen demeurant au Soudan, introduite par une compatriote, bénéficiaire d’une protection subsidiaire aux Pays-Bas, et qui se prétend être sa tante et sa tutrice. L[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/03/2019Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/03/2019Devant la Cour européenne des droits de l'homme, invoquant l’article 14 combiné avec l’article 8 de la Convention, le requérant, né en France 1956 de parents nés en Algérie, soutient que la perte de la nationalité française qui le frappe repose [...]
Rapports et études
Eurochild, Auteur ; Children in Migration, Auteur | 03/2019Immigration detention of children, both of children who are alone or with their families, is a widespread practice in EU member states. Although numbers of children in detention are not adequately collected and published on national level, [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 01/03/2019La requérante, ressortissante marocaine, conteste le refus des autorités consulaires de faire droit à sa demande de délivrance d’un visa de court séjour en vue d’effectuer une visite familiale en France, aux motifs de l’insuffisance des ressourc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 01/03/2019La réclamante a saisi le Défenseur des droits des difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir un certificat de nationalité française pour son enfant. Un refus de délivrance avait été opposé à l’enfant au motif que sa mère n’aurait pas produi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 28/02/2019La réclamante, française par filiation paternelle, rencontrait des difficultés pour obtenir la transcription de son acte de naissance dans les registres de l’état civil français. Sa demande de transcription d’acte de naissance faisait l’objet[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 26/02/2019Deux conjoints de nationalité française, résidant au Royaume‑Uni, ont demandé aux autorités de ce pays un permis d’entrée pour une mineure algérienne, en qualité d’enfant adopté, dont la prise en charge (recueil légal) leur avait été confiée en [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 22/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant la difficulté que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales de Y qui refuse de prendre en compte ses enfants dont la résidence a été fixée en alternance chez les[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi par Monsieur et Madame X des difficultés rencontrées par leur fils Y dont il est allégué que la candidature a été refusée par un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État en rai[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/02/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. X., âgée de 4 ans et demi. La famille X. est présente sur le territoire national depuis 19 juin 2017. Elle a déposé une demande d’asile qui a été rejetée par [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 19/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Madame X, qui souhaitait récupérer les effets personnels de son père, décédé, détenus par France Domaine. La succession ayant été déclarée vacante, ce service avait été nommé curateur par[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/02/2019L'affaire concerne le refus des autorités italiennes de renouveler le titre de séjour d'un ressortissant marocain, ayant vécu 20 ans en Italie, au motif qu'il constitue un danger pour la société, ainsi que son expulsion vers le Maroc. L'intéress[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 13/02/2019L’affaire concerne l’expulsion de plusieurs familles Rom occupant depuis plusieurs années un terrain sans droit ni titre. Dans le courant de l’année 2012, une commune a aménagé, au profit des familles appartenant à la communauté Rom, un terra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 12/02/2019Madame X conteste les modalités d’exécution du plan de préretraite ouvert aux salariés volontaires, inclus dans le plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) mis en place par la société qui l’employait. Celle-ci lui avait fait savoir que son mainti[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de retour que les autorités consulaires françaises à Kinshasa (République démocratique du Congo) ont opposé à un ressortissant congolais alors qu’il détenait un droi[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Macchi, Odile, Auteur ; Oppenchaim, Nicolas, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]
Rapports et études
Observatoire du Samusocial de Paris, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 02/2019Menée avec le soutien du Défenseur des droits, cette étude a été réalisée par Odile Macchi, chargée d’études à l’Observatoire du Samusocial de Paris et Nicolas Oppenchaim, sociologue à l’Université de Tours. Elle repose sur des entretiens ré[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/01/2019Le 30 juillet 2018, la requérante, de nationalité albanaise, représentée par le Comité inter-mouvements auprès des évacués (« la Cimade »), a saisi la Cour européenne des droits de l'homme d’une demande de mesure provisoire (article 39 du règlem[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon, Auteur | 31/01/2019La requérante, ressortissante ivoirienne, conjointe d’un ressortissant français et résidant en France depuis 2013, s’est vu refuser, en octobre 2018, le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjoint de français. L’intéressée faisa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Le requérant se plaignait de ce que le droit maltais rend obligatoire la réalisation d'un examen génétique dans les procédures portant sur la reconnaissance de paternité. Il soutenait que le fait de lui imposer de subir un test ADN contre sa vol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/01/2019Les requérants, un couple de kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision de remise aux autorités hongroises (le 21 janvier[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 23/01/2019L'affaire concerne le transfert d'une famille de demandeurs d'asile dans le cadre de la procédure Dublin de l'Irlande vers le Royaume-Uni. Les autorités irlandaises ont considéré que le Royaume-Uni était le pays responsable de la prise en charge[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Sénat, Auteur | 23/01/2019Suite à l’audition de la Défenseure des enfants en décembre 2018 par la mission d’information du Sénat sur les politiques publiques de prévention, de détection, d’organisation des signalements et de répression des infractions sexuelles susceptib[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 22/01/2019Le Défenseur des droits a été autorisé à intervenir dans le cadre de la première demande d’avis consultatif adressée à la Cour sur le fondement du Protocole n°16 à la Convention européenne des droits de l’homme (« la Convention »). La demande po[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 21/01/2019« Il faudrait lever l’anonymat pour tous les dons futurs de gamètes humains en Europe », a déclaré la Commission des questions sociales, de la santé et du développement durable, en adoptant à l’unanimité un projet de recommandation, en vue d’un [...]
Textes officiels
Commission européenne, Auteur ; Union européenne, Auteur | 18/01/2019Le Royaume-Uni a notifié le 29 mars 2017 son intention de se retirer de l'Union (Brexit) en vertu de l'article 50 du traité sur l'Union européenne (TUE). Cela signifie qu'à partir du 30 mars 2019 à 00h00 (HEC) (ci-après la "date de retrait"), le[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 18/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de trois enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/01/2019L'affaire concerne des allégations d'abus sexuel dans un orphelinat en Bulgarie dont les trois requérants ont été victime avant leur adoption par un couple italien en juin 2012. Ils se plaignent que les autorités bulgares ont manqué à leurs obli[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/01/2019Les époux X. ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’ils rencontraient pour obtenir la vérification d’opposabilité d’un jugement haïtien par lequel ils ont adopté leur fils, et par suite la transcription de son acte[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/01/2019L’affaire concerne la demande de reconnaissance en Italie d’une décision en matière matrimoniale, de responsabilité parentale et d’obligations alimentaires prononcée en Roumanie. Après avoir vécu en Italie avec son époux et leur enfant commu[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 14/01/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour que les autorités consulaires françaises à Antananarivo (Madagascar) ont opposé à l’enfant d’une ressortissante malgache, conjointe de Français. L[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019En 2001, le requérant a été condamné à une peine de vingt ans d'emprisonnement pour enlèvement, meurtre aggravé et extorsion et soumis, en application de la législation en vigueur, au régime sécuritaire le plus strict puis au régime sécuritaire [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/01/2019L'affaire concerne la privation de certains aspects de l'autorité parentale et au retrait pendant trois semaines des enfants du foyer familial après que les parents aient obstinément refusé de scolariser les enfants. La Cour européenne des d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/01/2019L'affaire concerne un couple de femmes dont l'une est la mère biologique de l'enfant, désignée dans l'acte de naissance comme étant "mère/parent" et l'autre est sa mère adoptive, désignée "père/parent". Elles ont sollicité en vain la délivrance [...]
Textes officiels
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur | 2019Destiné aux enfants, ce document présente la Convention relative aux droits de l'enfant.
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 2019L'affaire concerne les conditions de détention pendant quinze jours des dix requérants au cours d’un mouvement social sur le site du centre pénitentiaire de Condé‑sur-Sarthe et l’existence de voies de recours à cet égard. Après une attaque au co[...]
