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Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au long délai de traitement d’une demande de visa de long séjour déposée auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun dans le cadre d’une procédure de regroupement familia[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Tur[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Auteur | 01/09/2021X, se disant né le 15 octobre 2003 au Pakistan se déclare mineur et isolé sur le territoire français. Le 19 février 2019, le Juge pour enfant de la ville de A a prononcé le placement de X jusqu’à sa majorité sous la protection des services de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 31/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de visa de long séjour « visiteur » opposé par les autorités consulaires françaises au Cameroun à une mineure dont l’autorité parentale a été déléguée par sa mère, résidan[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droit des malades et dépendance, Auteur | 31/08/2021A la suite d’un évènement indésirable survenu lors de l’opération chirurgicale de son fils mineur, Madame X a rencontré des difficultés pour obtenir une copie de son dossier médical. Le Défenseur des droits a pris contact avec le centre hospi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés, Auteur | 30/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la mesure de licenciement dont une salariée a fait l’objet et qu’elle estime discriminatoire car en lien avec sa situation de famille. Au vu des éléments présentés par la salari[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 30/08/2021Ressortissant malien résidant en France, le réclamant a introduit une demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants. Cette demande a reçu un avis favorable du Préfet de X le 19 juillet 2019. Le 5 septembre [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visas de long séjour opposés aux 5 enfants de la réclamante, ressortissante centrafricaine reconnue réfugiée par l’Office français de protection des réfugiés et apatride[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/08/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un indu de revenu de solidarité active de plus de 2 900 €, notifié à une fonctionnaire territoriale qui avait été laissée sans revenu et sans solution de reclassement par son emplo[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant comorien, d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées avec une préfecture située en métropole dans le cadre du renouvellement de son titre de séjour délivré à Mayotte. [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 04/08/2021En 2020, le Défenseur des droits a été saisi par un ressortissant péruvien d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à sa demande de renouvellement de titre de séjour « salarié », assorti d’une obligation de quitter le [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/08/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 2, point 11, et de l’article 11, paragraphe 4, du règlement (CE) no 2201/2003 du Conseil, du 27 novembre 2003, relatif à la compétence, la reconnaissance et l’exécution[...]
Rapports et études
Anne Wyvekens, Auteur ; Barbara Truffin, Auteur ; Institut des sciences sociales du politique, Auteur ; Université Libre de Bruxelles, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 08/2021La recherche que le service des études du Défenseur des droits a accepté de financer porte sur la place occupée par le fait religieux dans les juridictions de la famille et des mineurs en France et en Belgique francophone. Contrastant avec l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 29/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une allocataire concernant les modalités de recouvrement d’un indu frauduleux appliquées par sa caisse d’allocations familiales (Caf). L’instruction du dossier a démontré que la Caf diff[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/07/2021La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires. A l’issue de so[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 27/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par un sapeur-pompier professionnel au sein d’un service départemental d’incendie et de secours (SDIS), d’une réclamation relative aux refus successifs qui lui ont été opposés depuis 2003, à ses demandes de mu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de la préfecture de faire droit à une demande d’admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de la vie privée et familiale assorti d’une obligation de quitter le terr[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’une préfecture d’enregistrer une demande de titre de séjour « vie privée et familiale » en qualité de conjoint d’une ressortissante française et de parent d’enfant françai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/07/2021Le Défenseur des droits a été autorisé par le Comité des droits de l’enfant de l'ONU à intervenir en qualité de tiers-intervenant dans le cadre de communications individuelles (n° 77/2019, 79/2019 et 109/2019) portant sur la rétention d’enfants [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de douze mineurs détenus se plaignant de violences physiques de la part de personnels pénitentiaires au sein d’un établissement pour mineurs, entre les 11 mars 2015 et 24 janvier 2017. Il ét[...]
Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Meaux, Auteur | 21/07/2021Par un arrêté pris le 21 juin 2021, le préfet de police de K a fait obligation à Madame Y, ressortissante serbe mère de 3 enfants confiés à l’aide sociale, de quitter le territoire français. Le 21 juin 2021, le préfet de police a pris une dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/07/2021En 2006, la requérante est tombée enceinte. Les médecins lui ont indiqué que le bébé risquait de naître avec un handicap dû au syndrome de Prune-Belly. Elle a accouché prématurément le 3 avril 2007. Son fils, Y.M., est décédé d'une hémorragie cé[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/07/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation trois enfants confiés aux services de l’aide sociale à l’enfance, pour lesquels le juge des enfants a ordonné l’interdiction de sortie de territoire national en raison du risque de soustracti[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi par leur avocat de la situation de deux mineurs non accompagnés en raison des délais excessifs de réalisation par la préfecture des expertises documentaires ordonnées par décision judiciaire, retardant d’autan[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 16/07/2021Par un acte de recueil légal de kafala du président de la section des affaires familiales du tribunal d’A (Algérie) M. Y, ressortissant algérien, a confié son enfant S, ressortissant algérien né le 26 juillet 2014, à son frère, M. X, un ressorti[...]
