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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2013En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absen[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure d’éloignement du territoire français - Mayotte - prise le 27 janvier 2013 à l’encontre Monsieur A., ressortissant malgache, et exécutée le jour même. Avant son éloigneme[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne deux femmes vivant ensemble dans une relation homosexuelle stable qui se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiqu[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie pri[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne une salariée d’un supermarché dont l’employeur a refusé la demande visant à réduire sa journée de travail pour assurer la garde de son fils de moins de 6 ans. Elle se plaint du fait que le tribunal constitutionnel espagnol, qu[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013L’affaire concerne la suppression totale du droit de visite accordé à un père au motif que ses convictions religieuses étaient préjudiciables à l’éducation de son fils. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’h[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant s’est séparé de son épouse en 2004 alors qu’elle attendait un enfant qui quelques mois plus tard a été adopté par le nouveau partenaire de sa mère. Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale), le re[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]![]()
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]![]()
Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/02/2013Le requérant, enfant adultérin dont la filiation a été judiciairement établie à l’égard de sa mère en 1983 lorsqu’il était âgé de 40 ans, se plaignait de ne pas avoir bénéficié des dispositions de la loi du 3 décembre 2001 accordant aux enfants [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 29/01/2013En 2003, à partir de la séparation conflictuelle d’avec sa compagne, le requérant, père d’un enfant alors âgée de 2 ans rencontre des difficultés à faire respecter le droit de visite par la mère de l’enfant, dans les conditions fixées par le jug[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 18/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de harcèlement moral subis par une salariée à ses retours de congés maternité. La salariée a été recrutée en contrat à durée déterminée puis en contrat à durée indétermi[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 17/01/2013Le requérant, ressortissant polonais est père d’une enfant née en 1997. Il se plaint de l’inexécution prolongée par les autorités ukrainiennes d’une décision de justice ordonnant le retour en Pologne de sa fille enlevée par sa mère en 2009. La [...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/01/2013L’affaire concerne l’impossibilité pour le requérant, né hors mariage en 1959, d’établir légalement la paternité de son père biologique. La législation finlandaise prévoit un délai de 5 ans pour l’établissement de la paternité à l’égard d’enfant[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/01/2013Les requérantes sont la mère, présentant des troubles mentaux légers (défaut d’élocution et un vocabulaire limité), et son fils né en 2008. L’enfant a été placé dans une famille d’accueil immédiatement après sa naissance, avec le consentement de[...]![]()
Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 08/01/2013Le Défenseur des droits a été saisi, par formulaire web, en date du 12 décembre 2011, de la réclamation de Madame X, relative à la facturation de sa redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) par la Communauté de communes. [...]![]()
Rapports et études
La réflexion proposée, est le fruit d'un travail de recherche exploratoire et qualitative (par entretiens semi-directifs), centrée sur 20 situations de placements ordonnés selon l'article 375-3 du code civil, chez des membres de la parenté ou au[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012L’affaire concerne la durée de la procédure visant les mesures provisoires relatives au droit de visite de la requérante, mère d’un enfant âgé de deux ans qui vivait avec son père. Les relations des deux parents se sont détériorées après leur sé[...]![]()
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/12/2012En 2002, à l’issue de son congé parental, une secrétaire d’un cabinet d’avocat situé à Montpellier s’était vu proposer de reprendre le travail dans un cabinet secondaire situé à Lunel, ce qui engendrait pour elle des frais et des temps de transp[...]![]()
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 11/12/2012Une assistante commerciale conteste le bienfondé du licenciement pour insuffisances dont elle a fait l’objet. L’employeur lui reprochait notamment que les délais de traitement de ses dossiers étaient beaucoup plus longs en comparaisons à ses col[...]![]()
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Deux ressortissantes de pays tiers résidant en Finlande, mariées puis divorcées de ressortissants finlandais avec lesquels elles ont eu chacune un enfant qui possède la nationalité finlandaise, se sont remariées avec des ressortissants de pays t[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le requérant, un ressortissant turc, est le père d’une fille issu d’une union avec une femme turque. La famille vivait en Australie. En 2005, le requérant a entamé une procédure de divorce. Sa femme a été autorisée par le tribunal à se rendre te[...]![]()
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012La requérante, une ressortissante bosniaque d’origine rom, réside avec son mari et ses cinq enfants en Italie dans un camp pour nomade. Après un premier séjour régulier pendant près de deux ans entre 1996 et 1997, sa demande visant le renouvelle[...]![]()
Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]