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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/04/2013Les requérants, parents adoptifs de deux enfants nés en 2005 et 2006, se plaignent du retrait de la garde de ces derniers en mars 2009 ainsi que de l’annulation de l’adoption à la suite d’un incident au cours duquel leur fils s’était brûlé à la [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/04/2013Un ressortissant nigérian, résidant en Suisse et père de deux enfants nés en 2003 d’une union avec une ressortissante suisse, a été condamné pour trafic de stupéfiants en Autriche en 2001 et Allemagne en 2006. En 2008, il est revenu en Suisse ap[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 12/04/2013La circulaire donne les instructions aux préfets concernant la délivrance d'une carte de séjour temporaire "vie privée et familiale" aux parents d'enfants bénéficiaires d'une protection internationale en application de la jurisprudence du Conse[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 11/04/2013Une agricultrice tchèque ayant atteinte l’âge de la retraite et mère de deux enfants a demandé aux autorités tchèques de lui verser l’aide à la préretraite du Fond européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) dont le montant escompté [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Colmar | 28/03/2013Employé par une société dirigée par son père, le requérant est appelé régulièrement à couvrir les sessions parlementaires en qualité de caméraman. A la suite d’un conflit avec ses associés, le père du requérant est licencié. A partir de cette da[...]Rapports et études
Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 26/03/2013L’affaire concerne le décès allégué en 1983, dans un hôpital public serbe, du nouveau-né qui était selon la requérante, la mère de l’enfant, en bonne santé. Elle n’a jamais eu la possibilité de voir le corps de son fils et elle soupçonne que cel[...]Décisions
Défenseur des droits | 26/03/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles un mineur âgé de 12 ans a été mis à disposition de ses parents dans les locaux d'un commissariat de police. La vérification sur place effectuée dans ce[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 20/03/2013Un couple de français s’est installé en Angleterre en 2007 avec leur fille âgée de 3 ans. A la fin de l’année 2009, la mère est revenue vivre en France avec sa fille alors qu’elle était enceinte du deuxième enfant du couple, né en février 2010. [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/03/2013La réclamante, embauchée en qualité de responsable compte clés en 2005, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante a vu[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/03/2013Un réclamant, gardien de la paix au sein d’une compagnie républicaine de sécurité (CRS), se plaint de la prise en compte pénalisante dans le déroulement de sa carrière et, notamment, dans ses évaluations, de son état de santé et de sa situation [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 14/03/2013L’affaire concerne le retrait des droits parentaux après l’allégation des enfants, alors âgés de 8 et 12 ans, des mauvais traitements qu’ils auraient subi de la part de leur père. En mai 2008, les enfants ont été placés dans un foyer où ils sont[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 07/03/2013La requérante, ressortissante britannique est mère de deux enfants, nés en 1995 et 1997, issus d’une union avec un ressortissant français. Après la séparation du couple, le juge a fixé en 2002 la résidence des enfants chez leur mère qui s’était [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/03/2013En juin 2010, des grands-parents paternels ont saisi le tribunal de grande instance d’une demande d’adoption simple de leur petite-fille majeure, née en 1987. Leur demande a été rejetée. La Cour de cassation rejette leur pourvoi. Elle approuve [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 06/03/2013Saisi par un père d’une demande tendant à la modification des modalités de son droit de visite et d’hébergement à l’égard de sa fille née en 1996, le juge du fond a jugé que ce droit s’exercera au gré de l’enfant. Le père conteste ce jugement. [...]Textes officiels
Commission européenne | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | Journal Officiel de l'Union Européenne, ISSN 1725-4205 | 02/03/2013Dans le cadre de la stratégie Europe 2020 (lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale dans l'UE) la Commission européenne recommande aux Etats membres d’appliquer des politiques visant à éradiquer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfa[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/02/2013En 1981, la paternité du requérant a été judiciairement déclarée suite à l’action en recherche de paternité intentée par la mère de l’enfant. Après un examen médico-légale réalisé en 2003 à la demande du requérant et de l’enfant révélant l’absen[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur ; Expertise, Auteur | 22/02/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une mesure d’éloignement du territoire français - Mayotte - prise le 27 janvier 2013 à l’encontre Monsieur A., ressortissant malgache, et exécutée le jour même. Avant son éloigneme[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne deux femmes vivant ensemble dans une relation homosexuelle stable qui se plaignaient du refus des juridictions autrichiennes de faire droit à la demande de l’une d’elles d’adopter le fils de l’autre sans que les liens juridiqu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013Une mère, atteinte d’une maladie mentale se plaint de ses internements psychiatriques abusifs et du placement de ses deux enfants, mineurs à l’époque des faits, dans des centres d’accueil. Elle invoque l’article 8 (droit au respect de la vie pri[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 19/02/2013L’affaire concerne une salariée d’un supermarché dont l’employeur a refusé la demande visant à réduire sa journée de travail pour assurer la garde de son fils de moins de 6 ans. Elle se plaint du fait que le tribunal constitutionnel espagnol, qu[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013L’affaire concerne la suppression totale du droit de visite accordé à un père au motif que ses convictions religieuses étaient préjudiciables à l’éducation de son fils. Invoquant les articles 8 et 14 de la Convention européenne des droits de l’h[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/02/2013Le requérant s’est séparé de son épouse en 2004 alors qu’elle attendait un enfant qui quelques mois plus tard a été adopté par le nouveau partenaire de sa mère. Invoquant l’article 8 de la Convention (droit au respect de la vie familiale), le re[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 12/02/2013La réclamante est embauchée par la société mise en cause en 2004 en qualité d’assistante commerciale et évolue jusqu’à devenir responsable du service abonnement en 2007. Le 6 mai 2009, Madame C informe son employeur de son état de grossesse. [...]Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 07/02/2013Après son retour de congé de maternité en octobre 2008, la requérante, embauchée en 2005 et promue rapidement responsable « export » de la société, a vu ses fonctions modifiées par son employeur. Elle n’avait plus personne sous sa responsabilit[...]