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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 24/09/2013La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 23/09/2013L’intérêt de l’enfant est une exigence fondamentale: lors de toute prise de décision concernant la situation d’un enfant, son intérêt doit être pris en considération. Pour rappel, le groupe de travail, mis en place à l’initiative de Mme Marie D[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/09/2013Le premier requérant, Luc De Ram, de nationalité belge, est marié à Jossia Berou, épouse De Ram, de nationalité française. L’un et l’autre sont les parents de deux filles, Aurore et Aëla, deuxième et troisième requérantes, nées respectivement le[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 18/09/2013Le Conseil d’État a statué le 18 septembre 2013 sur une question prioritaire de constitutionnalité présentée par des maires. Les requérants opposés à la loi sur le mariage pour tous avaient formé un recours à l’encontre de la circulaire du minis[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 13/09/2013Par deux arrêts, la première chambre civile a statué sur deux pourvois posant des questions concernant des conventions de gestation pour le compte d’autrui conclue à l’étranger par un Français. Dans cet arrêt, la question était celle de savoi[...]
Textes officiels
Parlement européen | 12/09/2013Le Parlement européen a adopté une résolution sur la situation des mineurs non accompagnés dans l'Union européenne. Le Parlement rappelle qu'un mineur non accompagné est avant tout un enfant potentiellement en danger et que la protection des [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/09/2013Les trois affaires concernent le transfert des requérants à une maison d’arrêt se situant à plus de 800 kilomètres du domicile de leurs familles. Les requérants, ressortissants espagnoles, appartiennent à l’organisation E.T.A. Ils ont été condam[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/09/2013La requérante, Gülizar Tuncer Güne, est une ressortissante turque née en 1966 et résidant à Istanbul (Turquie). Elle se plaignait de n’avoir pas été autorisée à garder uniquement son nom de jeune fille après son mariage en mars 2005. Elle souten[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Ce décret vise les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage. Il modifie et assouplit les conditions d’évaluation du niveau de connaissance de la lan[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 30/08/2013Ce décret vise les étrangers demandant l’acquisition de la nationalité française par décision de l’autorité publique ou par déclaration à raison du mariage, administrations de l’État. Il modifie l’article 26 du code civil en tant qu’il désigne [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 30/08/2013Les requérants, une quarantaine de personnes, occupent illégalement un terrain communal depuis quatre ans. Ils y ont édifié un camp de fortune composé de baraquements en bois. La commune demande au juge des référés d’ordonner leur expulsion et s[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/08/2013L'affaire concerne le refus de bénéfice des prestations familiales opposé aux requérants, ressortissants congolais résidant régulièrement en France, pour leurs enfants entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement f[...]
Textes officiels
26/07/2013Cette loi fait suite à la décision d'inconstitutionnalité du 27 juillet 2012 par le Conseil constitutionnel des dispositions du premier alinéa de l’article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles pour méconnaissance du droit à un re[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 10/07/2013Cet arrêté, pris en application de l'article D. 216-5 du code de l'action sociales et des familles (créé par le décret du 15 octobre 2012), indique des éléments d'informations qui doivent figurer sur le règlement de fonctionnement des espaces de[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 04/07/2013La Cour d’appel d’Agen a été saisie le 5 octobre 2012 d’un appel à l’encontre d'un jugement rendu le 27 septembre 2012 par le juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de Cahors ayant débouté l’appelant de sa demande de transfe[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 02/07/2013Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
Textes officiels
La circulaire a pour objet d'apporter les précisions sur la mise en œuvre du décret n°2012-1153 du 15 octobre 2012 relatif aux espaces de rencontre destinés au maintien des liens entre un enfant et ses parents ou un tiers. Elle définit les espac[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 01/07/2013Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un questionnaire qu’une société demande aux candidats à un poste de remplir avant tout entretien d’embauche. Au sein de ce questionnaire figurent plusieurs questions relatives à[...]
Jurisprudences
Tribunal d'instance de Poitiers, Auteur | 28/06/2013L'affaire concerne l’occupation d’un bâtiment appartenant à une commune par des familles d’origine rom (dont huit enfants) qui se sont introduites dans les lieux sans titre locatif. La commune a demandé l’expulsion immédiate des familles sous[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2013Dans cet arrêt, la Cour de justice de l'Union européenne statue en ce sens : - "La directive 76/207/CEE du Conseil, du 9 février 1976, relative à la mise en œuvre du principe de l’égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concern[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 19/06/2013La circulaire adressée aux préfets a pour objet de rappeler aux officiers d'état civil les conséquences liées au refus illégal de célébrer un mariage. La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 a ouvert le mariage aux couples de personnes de même sexe. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/06/2013La requérante, travaillant comme ouvrière agricole, est la mère d’une fille qui, alors âgée de 4 ans, a été séparée d’elle et placée en centre d’accueil par les services sociaux contre sa volonté suite à la déclaration d’abandon décidée par les [...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 13/06/2013Dans une affaire relative à l’anonymat des dons de gamètes, le tribunal administratif a décidé, avant de statuer sur la demande d’un requérant, né d’un dons de gamètes, de transmettre le dossier au Conseil d’Etat pour avis. Il s’agit de savoi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/06/2013Le requérant, ressortissant américain, est le père d’un enfant né en 2000 aux Etats-Unis qu’il a eu avec son ex-épouse de nationalité hongroise. En 2003, alors que la famille vivait aux Etats-Unis, la mère s’est rendue en Hongrie avec l’enfant, [...]
Jurisprudences
Conseil d'État | 10/06/2013Une ressortissante camerounaise s’est vu refuser la délivrance de la carte de séjour temporaire, sollicitée sur le fondement des dispositions du 6° de l’article L. 313-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA[...]
