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Rapports et études
La réflexion proposée, est le fruit d'un travail de recherche exploratoire et qualitative (par entretiens semi-directifs), centrée sur 20 situations de placements ordonnés selon l'article 375-3 du code civil, chez des membres de la parenté ou au[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/12/2012L’affaire concerne la durée de la procédure visant les mesures provisoires relatives au droit de visite de la requérante, mère d’un enfant âgé de deux ans qui vivait avec son père. Les relations des deux parents se sont détériorées après leur sé[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 13/12/2012
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc. | 12/12/2012En 2002, à l’issue de son congé parental, une secrétaire d’un cabinet d’avocat situé à Montpellier s’était vu proposer de reprendre le travail dans un cabinet secondaire situé à Lunel, ce qui engendrait pour elle des frais et des temps de transp[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Bobigny, Auteur | 11/12/2012Une assistante commerciale conteste le bienfondé du licenciement pour insuffisances dont elle a fait l’objet. L’employeur lui reprochait notamment que les délais de traitement de ses dossiers étaient beaucoup plus longs en comparaisons à ses col[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 06/12/2012Deux ressortissantes de pays tiers résidant en Finlande, mariées puis divorcées de ressortissants finlandais avec lesquels elles ont eu chacune un enfant qui possède la nationalité finlandaise, se sont remariées avec des ressortissants de pays t[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012Le requérant, un ressortissant turc, est le père d’une fille issu d’une union avec une femme turque. La famille vivait en Australie. En 2005, le requérant a entamé une procédure de divorce. Sa femme a été autorisée par le tribunal à se rendre te[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/12/2012La requérante, une ressortissante bosniaque d’origine rom, réside avec son mari et ses cinq enfants en Italie dans un camp pour nomade. Après un premier séjour régulier pendant près de deux ans entre 1996 et 1997, sa demande visant le renouvelle[...]
Rapports et études
European network of equality bodies | 12/2012Cette publication propose une analyse comparée de cas de discriminations en Europe. Sommaire : 1. Case study on pregnancy discrimination 2. Case study discrimination on the ground of citizenship in the field of employment 3. Case study dis[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au refus de prestations familiales pour des enfants arrivés hors regroupement familial
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 29/11/2012En mars 2004, un couple de nationalité iranienne est entré en France avec leur premier enfant alors âgé de 9 ans. En juin 2008, le couple a sollicité le bénéfice des prestations familiales au titre de leur enfant à compter du 1er juillet 2004. [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Montpellier | 28/11/2012Une salariée a été licenciée pour faute grave durant son congé parental. L’employeur lui reprochait d’avoir dénigré la société auprès des employés. S’estimant victime d’une discrimination en raison de sa situation de famille, elle a saisi le Déf[...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 28/11/2012La circulaire a pour objet de rappeler et de préciser les critères permettant d'apprécier une demande d'admission au séjour des ressortissants étrangers en situation irrégulière en vue de leur délivrer un titre de séjour portant soit la mention [...]
Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 20/11/2012La circulaire tient compte du renfoncement du régime des interdictions de sortie du territoire judiciaire par la loi du 9 juillet 2010 qui a rendu inutile le maintien des autorisations de sortie du territoire individuelles concernant les mineurs[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012La requérante, H., est une ressortissante finlandaise née en 1963 et résidant à Helsinki. Déclarée de sexe masculin à la naissance, elle subit une intervention chirurgicale de conversion sexuelle en 2009. Après avoir changé ses prénoms, H. dema[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concerne l’attaque de maisons de Roms dans le village de Hadareni en septembre 1993 par une foule de villageois non roms et la police locale, au cours de laquelle deux hommes avaient été battus à mort et un troisième avait péri dans l’[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 13/11/2012L’affaire concernait un litige au sujet de la garde d’un enfant. Invoquant l’article 8 (droit au respect de la vie privée et familiale et du domicile), la requérante se plaignait de l’inexécution par l’Etat d’un jugement d’avril 2009 lui octroya[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Défense des enfants, Auteur | 13/11/2012Chaque année, le Défenseur des droits est saisi d’une dizaine de réclamations de la part de parents ou d’enfants concernant l’audition de ces derniers devant le juge aux affaires familiales. Alors même que l’article 12-2 de la Convention interna[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits avait été saisi du déroulement d’une intervention de police au domicile d’une famille, à Saint-Denis (93), le 29 janvier 2010. L’intervention qui avait mobilisé quinze fonctionnaires de police, dont dix appartenant à une[...]
Décisions
Défenseur des Droits | 13/11/2012Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’intervention de fonctionnaires de police aux domiciles des familles G. et M., en vue d’une perquisition et de l’interpellation de MM. A. G. et M. M., le 30 novembre 2009, à HEM, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/11/2012Les deux requérants, un ressortissant somalien qui a obtenu un statut de réfugié au Royaume-Uni et son épouse de nationalité djiboutienne qui réside à Djibouti, se plaignent du refus d’autoriser cette dernière à entrer au Royaume-Uni. Le couple [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Reims | 24/10/2012L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L331-7, alinéa 4 du code [...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017) | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 17/10/2012Le décret définit les modalités d’organisation et de fonctionnement des espaces de rencontre qui sont des lieux d'accès au droit, neutres et autonomes, et qui permettent, dans l'intérêt de l'enfant, l'exercice d'un droit de visite, la remise de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes | 16/10/2012Un homme, père de trois enfants et marié depuis 1997, a entrepris en 2010 des démarches, avec le soutien et approbation de sa femme et de ses enfants, visant à changer de sexe. Il a donc saisi avec son épouse, le tribunal de grande instance aux [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 04/10/2012L’affaire concerne l’impossibilité pour une ressortissante française d’obtenir en France l’adoption d’un enfant algérien, abandonné à la naissance et sans filiation connue, qu’elle a recueilli en 2004 au titre de la « kafala », mesure judiciaire[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 25/09/2012La requérante, née en 1943, a été abandonnée à la naissance par sa mère biologique qui n’a pas souhaité faire connaître son identité. Après avoir été placée dans un orphelinat, elle a été adoptée (adoption simple) par sa famille d’accueil. Elle [...]
