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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne la demande du père visant à obtenir le droit de visite ainsi que la garde de sa fille née en 2003 et placée en 2007 dans un établissement spécialisé, puis en famille d’accueil, après le décès de sa mère. Après le refus en [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le rejet par les autorités autrichiennes de la demande de regroupement présentée par une ressortissante afghane en vue de rejoindre son époux afghan résidant en Autriche au motif que ce dernier n’avait pas encore atteint l’âge[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 17/07/2014L’affaire concerne le décès d’un jeune homme d’origine rom qui était séropositif et atteint d’un grave handicap mental, pendant son séjour dans un hôpital psychiatrique. La requête a été introduite en son nom par une organisation non gouverneme[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 17/07/2014N’ayant aucune solution d’hébergement, la requérante, ressortissante sénégalaise et mère de famille, demande au juge des référés d’ordonner au préfet de lui proposer une structure d’hébergement ou une orientation vers une structure d’hébergement[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/07/2014La requérante, née de sexe masculin, s’est mariée en 1996 avec une femme avec laquelle elle a eu un enfant avant de changer de prénom et de subir une opération de conversion sexuelle en 2009. Toutefois, elle n’a pas pu modifier ses documents[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/07/2014Une ressortissante turque résidant en Turquie souhaite rejoindre son époux vivant en Allemagne où il dirige une société, dont il est l’actionnaire majoritaire et qui y dispose d’un titre de séjour à durée indéterminée. En 2012, les autorités all[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014En mai 2007, la requérante, ressortissante camerounaise présenta une demande de regroupement familial afin que ses deux enfants restés au Cameroun puissent la rejoindre en France. Dans ce cadre, les actes de naissance des enfants furent reco[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/07/2014Les trois affaires portent sur les difficultés rencontrées par des réfugiés ou des résidents en France à obtenir dans le cadre de regroupement familial la délivrance de visas pour leurs enfants se trouvant à l’étranger. Invoquant en particuli[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 09/07/2014A la suite de la conclusion d’un pacte civil de solidarité (pacs) avec son compagnon en juillet 2007, un salarié s’est vu refuser par son employeur l’octroi des jours de congés spéciaux et de la prime salariale prévus par la convention collectiv[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 09/07/2014Un ressortissant sénégalais résidant au Maroc s’était vu refuser le 16 juin 2014 la délivrance d’un visa pour venir se marier en France avec son compagnon français. L’intéressé avait engagé dès l’été 2013 des démarches en vue de ce mariage et dé[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/07/2014L’affaire concerne le refus initial des autorités belges d’autoriser la venue sur le territoire national d’un enfant né d’une gestation pour autrui en Ukraine, à laquelle ont eu recours les requérants, un couple de ressortissants belges. Ce r[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 03/07/2014La Cour ordonne la radiation de son rôle l'appel formé par une caisse d'assurance dans l'affaire concernant la discrimination en raison de l'orientation sexuelle.
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/07/2014La requérante, actuellement détenue au centre pénitentiaire de Rennes, a été condamnée à trois reprises principalement pour participation à une association de malfaiteurs en vue de la préparation d’un acte de terrorisme, recels de biens obtenus [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/06/2014Nature des faits : Madame B., créatrice de bijoux, est affiliée à la caisse du régime social des indépendants (RSI) depuis 2005. Suite à son déménagement en avril 2008, elle n’est pas parvenue à obtenir son enregistrement auprès de sa nouv[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances étrangers d’un enfant sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité de l’état des p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/06/2014L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des jumelles nées d’une mère porteuse sur les registres de l’état civil français au motif qu’en France, il est contraire au principe de l’indisponibilité[...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 25/06/2014Une ressortissante congolaise a obtenu en février 2009 une autorisation provisoire de séjour à raison de sa qualité de parent étranger d’un enfant mineur malade. En novembre 2010, le préfet lui a refusé la délivrance d’une carte de séjour tempor[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2014L’affaire concerne la suspension pour une durée de deux mois du permis de visite octroyé à la requérante pour aller voir son compagnon à la maison d’arrêt. Cette suspension est intervenue suite aux incidents ayant eu lieu à la maison d’arrêt[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014L’affaire concerne le non-renouvellement du contrat de travail d’un professeur de religion et de morale catholiques, prêtre marié et père de famille, à l’issue de l’obtention de sa dispense de célibat et après avoir manifesté publiquement son en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/06/2014Le requérant est un ressortissant mauritanien né en 1978 et qui réside en France. Titulaire d’une carte de résident en France et invoquant les articles 8, 14 et 17 de la Convention, le requérant se plaignait du refus des autorités de délivrer un[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2014L’affaire concerne l’impossibilité pour une mère biologique de contacter régulièrement ses enfants adoptés par un autre couple et de recevoir des informations à leur sujet. La CEDH juge à la majorité qu’il n’y a pas eu de violation de l’artic[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/06/2014L’affaire concerne l’enlèvement d’un enfant résidant en Espagne vers la Slovaquie par la mère. Le père, ressortissant espagnol, se plaignait devant la CEDH d’une ingérence arbitraire de la Cour constitutionnelle slovaque dans la procédure ou[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des affaires sociales, Auteur | 03/06/2014
