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Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur | 22/04/2015
Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 22/04/2015L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a exprimé sa préoccupation concernant la violation des droits des enfants dans certains pays lorsque les services sociaux placent des enfants de manière inconsidérée, surtout lorsque ces dé[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/04/2015Possédant en indivision un bien immobilier dont son frère souhaitait faire l’acquisition, Madame R indiquait que cet achat par licitation n’était toujours pas intervenu à ce jour, alors que son frère jouissait de l’occupation du bien. Le Défe[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/04/2015L'affaire concerne les difficultés rencontrées par les trois requérants (respectivement le père et les grands-parents paternels) d'avoir des contacts avec l'enfant (née en 2010 en Australie)suite à son déplacement illicite en Macédoine par sa mè[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur | 15/04/2015Saisi par une association britannique de protection des enfants qui reproche à la France (mais également à six autres États) de pas avoir interdit explicitement et efficacement tous les châtiments corporels infligés aux enfants que ce soit dans [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 01/04/2015La requérante, salariée d’une compagnie d’assurance depuis dix-huit ans et qui occupait en dernier lieu le poste de chargée de clientèle à temps partiel, s’estime victime de harcèlement moral et de discrimination dans ses conditions de travail e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/04/2015Monsieur X a adopté un enfant à l’étranger et a bénéficié de 19 jours de congé d’adoption accordé par son employeur. La CPAM a refusé d’indemniser son congé car selon elle, pour qu’un homme puisse bénéficier de l’indemnisation du congé d’adoptio[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 26/03/2015L’administration a refusé d’octroyer au réclamant la pension de réversion au titre du décès de son époux fonctionnaire de l’Etat, car il ne remplissait pas à la date de ce décès, la condition de quatre années de mariage posée par la loi. Le [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/03/2015Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès de Marina, le 6 août 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/03/2015L'affaire concerne l'annulation de l'adoption d'une femme, à la demande de sa sœur adoptive, plus de 30 ans après l'homologation de cette adoption et 18 ans après le décès de leur mère adoptive. La CEDH juge à l'unanimité qu'il y a eu violati[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 23/03/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus d’indemnités journalières de congé de maternité opposé par la Cpam à une femme exerçant une profession discontinue. La réclamante, rédactrice graphiste a exercé son activité professionnelle en qual[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/03/2015L’organisation réclamante estime que la Suède ne respecte pas ses obligations au titre de l'article 11 (droit à la protection de la santé) et de l'article E (non-discrimination) de la Charte sociale européenne, en négligeant d'adopter un cadre j[...]
Textes officiels
Ce texte a pour objet la simplification des modalités d'envoi des avis et convocations par le greffe, et l'incitation à recourir à des modes de résolution amiable des différends. Par ailleurs, il modifie le code de procédure civile afin de te[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/03/2015L'affaire concerne la durée de la procédure judiciaire ouverte en Croatie à la suite de la demande d'un père tendant au retour de son enfant aux États-Unis. La CEDH estime à la majorité qu'il y a eu violation de l'article 8 (droit au respect [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Nature des faits Madame X a intégré en 2013 en CDD de deux mois une entreprise en qualité d’agent de sécurité, puis son contrat a été prolongé pour une durée de deux mois. Parallèlement, son époux a aussi été engagé par cette entreprise qu[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 10/03/2015Fils unique nu-propriétaire de parts sociales, l’héritier avait obtenu le droit au paiement différé des droits de la succession de son père dont il était redevable en 2002. Le 7 septembre 2004, sa mère usufruitière des parts sociales, vend certa[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 04/03/2015L’affaire concerne la détermination de la résidence d’un enfant dans le cadre d’une demande visant son retour en application de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants. En l’espèce, les [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Limoges, Auteur | 02/03/2015En juillet 2014, le tribunal de grande instance avait prononcé l’adoption plénière par l’épouse de la mère biologique de deux enfants nées en 2002 et 2005 après inséminations par donneur anonyme réalisées à l’étranger. Après avoir considéré que [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 03/2015Nature des faits Mme F.B. été embauchée, en octobre 2007, comme téléconseillère de niveau B dans un service international d’une banque en Ile-de-France. Elle a été promue au niveau C puis D. En février 2011, elle devient assistante commerci[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/02/2015Ce premier rapport d'appréciation du Défenseur des droits (et troisième depuis la création de l'institution du Défenseur des enfants en 2000) sur la mise en œuvre par la France de la Convention internationale des droits de l'enfant dresse un con[...]
Textes officiels
Cette loi habilite le gouvernement à prendre, par ordonnances, des mesures de simplification dans les domaines de la justice et des affaires intérieures. Il s’agit notamment d’alléger le contrôle du juge des tutelles lorsqu’un des deux parent[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/02/2015Les requérantes, une mère et son enfant né en 2006, tous deux ressortissants bulgares, résident actuellement en Allemagne. L’affaire concerne leur grief selon lequel pendant plus de deux ans et demi l’enfant, résidant en Bulgarie chez les grands[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure relative aux droits de visite d’un ressortissant slovène à l’égard de sa fille née en 1993 et résidant en Autriche avec sa mère. Suite à la séparation d’avec sa compagne en 1997 et contrairement à l’accord conc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/02/2015L’affaire concerne la procédure de retour au Chypre d’une fille née en 2006, déplacée illicitement par sa mère au Portugal en 2009. La mère soutenait lors de cette procédure que l’enfant courait un risque grave de danger en cas de retour. En 2[...]
