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Décisions
Au regard de l'absence de transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, dans le statut général des militaires [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, agent d’EDF et père de 4 enfants, a demandé à son employeur, EDF GDF, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriq[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, agent de la CNIEG et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriques[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 18/06/2007Le réclamant, ancien agent de GDF et père de 3 enfants, a demandé à son employeur, sa mise à la retraite anticipée sur le fondement des 1er et 2ème paragraphes de l’article 3 de l’annexe 3 au statut national du personnel des industries électriqu[...]
Décisions
La réclamante estime avoir été écartée en raison de sa situation de famille d'une procédure de recrutement organisée par un centre hospitalier. La réclamante est agent titulaire sur un poste de kinésithérapeute. Suite à des problèmes de santé, e[...]
Décisions
Une procédure de recrutement au cours de laquelle les liens filiaux du réclamant avec un débiteur du recruteur sont évoqués méconnaît l'article L.121-6 du code du travail, en ce que les informations sollicitées n'ont pas de lien direct avec l'em[...]
Décisions
L'enquête de la haute autorité révèle une inégalité de traitement dans la promotion professionnelle d'une salariée d'une société de transport aérien en fonction de sa situation de famille. L'employeur ne rapporte pas la preuve d'éléments objecti[...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
Décisions
Un site internet permet aux demandeurs d'emploi de diffuser leur profil en ligne. Il demande aux candidats de multiples renseignements relatifs notamment au sexe, à l'origine, à la nationalité, à la religion, à l'âge, à la situation de famille, [...]
