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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/07/2018L’affaire concerne le droit de visite d'un père à l’égard de sa fille après son divorce d’avec la mère de celle-ci en 2009. M. Vyshnyakov reproche aux juridictions internes de ne pas avoir fait exécuter le jugement qui lui avait accordé un d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/07/2018En avril 2015, le Défenseur des droits a pris connaissance par voie de presse de la situation de la jeune A, décédée à l’âge de deux ans et demi, à l’hôpital de B à la suite de traumatismes. Il apparaissait que l’enfant avait fait l’objet d’u[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’adoption d’une enfant de 5 ans, par l’adoptante qui critique l’accompagnement effectué par l’organisme agréé pour l’adoption. La procédure engagée par le couple n’a jamais abouti[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/07/2018Les requérants sont deux familles de nationalité congolaise (RDC) et une famille de nationalité géorgienne, accompagnés en tout de 5 enfants âgés de trois à quatorze ans. L’une des requérantes était alors enceinte de huit mois. Les requérants so[...]
Multimédia
Défenseur des Droits, Auteur | 20/07/2018Présentation d'Educapcity 2018 (course d'orientation pour les enfants entre 9 et 13 ans).
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 17/07/2018A la suite d’une décision de justice du juge aux affaires familiales ordonnant la mainlevée de l’inscription au fichier des personnes recherchées de l’interdiction de sortie du territoire français de son enfant mineur « sans l’autorisation des d[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Mme Rozanne Banger, ressortissante d’Afrique du Sud, est la partenaire de M. Philip Rado, ressortissant britannique. Ils ont résidé ensemble en Afrique du Sud de 2008 à 2010 avant de s’installer aux Pays-Bas. Les autorités néerlandaises ont acco[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Pau, Auteur | 12/07/2018En septembre 2012, après un CDD d’un an en tant que cadre autonome, une vétérinaire a été embauchée en CDI avec le statut cadre intégré ayant une durée de travail de 35 heures hebdomadaires sur quatre jours, outre les astreintes. Après une sciss[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 12/07/2018Des citoyens néerlandais dotés d’une seconde nationalité de pays non-UE ont saisi les juridictions néerlandaises au sujet du refus du ministère des Affaires étrangères d’examiner leurs demandes de renouvellement de passeport national. Le ministè[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Saint-Denis, Auteur | 10/07/2018Embauchée en 2005 par une entreprise du bâtiment en qualité d’employée, la requérante a été promue à plusieurs reprises, en dernier lieu au poste de responsable d’exploitation, statut cadre. En 2011, le gérant de l’entreprise a vendu la totalité[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 06/07/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une mineure algérienne confiée à la garde d’une ressortissante française par acte de kafala judiciaire. Le préfet considère qu’il ne peu[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 03/07/2018L'affaire concerne un prisonnier envoyé à purger sa peine dans une prison à 4 200 kilomètres de son lieu de résidence et de sa famille. Le requérant n'a pas vu sa compagne depuis 2014 et n'a jamais vu sa fille de quatre ans. La CEDH conclut à[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers | 29/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’un refus de document de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposé à une enfant algérienne au motif que sa situation ne relevait d’aucun des cas de délivrance du DCEM prévu par l’accord franco-algérien m[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux, Auteur | 28/06/2018La société requérante exploitant plusieurs magasins de vêtements, conteste le jugement prud’homal qui l’avait condamnée à verser la somme de 12.000 € pour discrimination à une salariée, coordinatrice régionale, qui n’avait pas retrouvé un poste [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 28/06/2018L'affaire concerne la résidence habituelle d'un enfant né en avril 2015 en Belgique d'une mère polonaise et d'un père belge. Les deux parents, séparés, sont titulaires de l'autorité parentale. La mère souhaite s'installer avec sa fille en Po[...]
Rapports et études
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur ; De Sutter, Petra, Auteur | 25/06/2018Datant du mois de juin 2018, cette note introductive a été déclassifiée et publiée par la Commission de questions sociales de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe en septembre 2018 à l'occasion d'une audition organisée à Lisbonne sur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi du refus de délivrance de récépissés aux deux parents accompagnants d’un enfant mineur malade lors de leurs demandes de renouvellement d’autorisation provisoire de séjour (APS) sur le fondement de l’article L.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des refus de visas de long séjour que les autorités consulaires françaises en Guinée-Conakry ont opposé à un ressortissant ivoirien au bénéfice de son épouse et de ses deux enfants dans le cadre de la procédur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 20/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au calcul d’un plan de remboursement mis en œuvre par une caisse d’allocations familiales pour le recouvrement de créances frauduleuses. L’organisme refuse d’appliquer les modali[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 20/06/2018L’affaire concerne le refus de prononcer l’adoption plénière par une femme de l’enfant de son ex-compagne qu’elles ont élevé ensemble jusqu’à leur séparation ainsi que la contestation de possession d’état établissant un lien de filiation entre l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 19/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi de mesures défavorables dénoncées par une salariée à la suite de son absence pour maternité. La réclamante connait un parcours sans faille dans l’entreprise depuis son embauche en 1998. Elle fait partie du [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/06/2018L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une mère d’intention, de se voir reconnaître en Norvège les droits parentaux, reconnus à l’étranger, sur un enfant né d’une mère porteuse aux États-Unis. Un couple de ressortissants norvé[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 18/06/2018La requérante demande au tribunal administratif d'annuler de la décision du 5 octobre 2016 de la caisse d'allocations familiales (CAF) lui notifiant un indu au titre de l'aide personnalisée au logement (APL) au motif qu'elle vivait maritalement [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 13/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrance de titre d’identité français opposé à un enfant, faute pour sa mère de rapporter la preuve de la contribution du père français à son entretien et à son éducati[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/06/2018L’affaire porte sur les efforts juridiques infructueux d'un ressortissant tchèque pour faire annuler, en recourant à de nouvelles preuves ADN, une décision judiciaire de 1970 établissant sa paternité à l’égard d’un enfant, né en 1966. Le tribuna[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 07/06/2018Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés que Madame X rencontre avec sa caisse d’assurance maladie (CPAM) qui refuse de lui verser ses indemnités journalières maternité, parce qu’elle a séjourné à l’étranger pendant une partie de son [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 06/06/2018La requérante, ressortissante congolaise, est la mère d’une fille née en République démocratique du Congo en avril 2012 de sa relation avec un ressortissant français. Alors que l’enfant était âgé de quinze mois, le père est parti avec l’enfant e[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus d'octroyer à un ressortissant américain, marié en Belgique avec un ressortissant roumain, le droit de séjour au motif qu'il ne peut être qualifié en Roumanie de " conjoint " d'un citoyen de l'Union, la Roumanie ne rec[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018L'affaire concerne le refus de visa pour un enfant étranger adopté par un ressortissant français sans respecter la procédure en matière d'adoption internationale. Actuellement, l'enfant, né en octobre 2014, est placé en "famille d'accueil" e[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/06/2018La requérante est née d’une insémination artificielle à partir d’un don de sperme. À l’âge adulte, ses parents l'ont informé de son mode de conception. Elle a alors engagé des démarches visant à connaître l’identité de son père biologique, mais [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/06/2018L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne un enfant mineur résidant habituellement, après le divorce de ses parents, en Grèce avec son père de nationalité grecque. Sa grand-mère maternelle, de nationalité bulgare, souhaite obtenir un droit de visite et soutient qu'il [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne le rejet de l'action en désaveu de paternité d'un homme. Étant marié avec la mère de l'enfant né en 1997, le requérant a été inscrit en tant que père au registre de l'état civil. Ayant des doutes sur sa paternité, il a comm[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2018L'affaire concerne la résiliation d'un contrat de travail d'un médecin de confession catholique par un hôpital géré par une société allemande à responsabilité limitée soumise au contrôle de l’archevêque catholique suite au divorce et au remariag[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 31/05/2018La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moin[...]
Textes officiels
Union européenne, Auteur ; Commission européenne, Auteur | 31/05/2018La Commission européenne propose de moderniser et de numériser la coopération judiciaire pour les affaires civiles et commerciales transfrontières dans l'ensemble de l'Union européenne. Son objectif est de rendre l'accès à la justice civile moin[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 29/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une candidate à un emploi qui s’est vue opposer un refus d’embauche par l’intermédiaire d’un message vocal sur lequel le gérant de la société mise en cause lui indique qu’elle a le même pro[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/05/2018L'affaire concerne un enfant né en avril 2017 et placée à l'âge de quatre mois à l'aide sociale à l'enfance et la limitation des droits de la mère qui soutenait être victime des violences conjugales. Invoquant l’article 8 de la Convention eur[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 25/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec une caisse d’allocations familiales qui refuse de lui accorder le partage de l’ensemble des prestations familiales avec son ex-conjoin[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 24/05/2018L'affaire concerne les conditions d'accueil en France d'une ressortissante congolaise accompagnée de ses trois enfants, alors âgés de 4, 3 et 2 ans, avant le dépôt de sa demande d’asile. Arrivée en France en août 2013, la requérante a aussitô[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L'affaire concerne l'enlèvement parental d'un enfant âgé de trois ans en Ukraine et l'absence de son retour auprès de son père résidant en République Tchèque. Malgré une décision de justice ukrainienne ordonnant le retour de l'enfant, cette m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/05/2018L’affaire concerne le litige opposant les requérants, couple candidat à l’adoption, et les parents biologiques de l’enfant. Les requérants avait pris contact avec une femme sur internet qui avait accepté pendant sa grossesse de confier son en[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 17/05/2018Entrée en France en 2004, la requérante, ressortissante camerounaise, a donné naissance en 2006 et 2008 à deux enfants reconnus par un ressortissant français avec lequel elle avait vécu en concubinage. La requérante conteste la décision préfecto[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur | 17/05/2018Auditionné le 17 mai 2018 par le rapporteur de la commission des lois du Sénat, sur le projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie, le Défenseur des droits a émis l’avis ci-joint. A titre[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 17/05/2018Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un ressortissant algérien, sur les difficultés qu’il rencontre pour saa demande de regroupement familial formulée au bénéfice de son dernier fils. Le 26 octobre 2015, le réclamant a sol[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/05/2018L'affaire concerne l'inexécution d'une décision de justice de juin 2014 confiant à la requérante la garde de ses enfants. Les mineurs ont été illicitement déplacés par leur père qui les a confiés à ses parents. La Cour juge à l'unanimité qu'i[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 08/05/2018L'arrêt concerne plusieurs ressortissants de pays tiers, résidant en Belgique, qui ont fait l'objet d'une décision de renvoi dans leurs pays respectifs, assortie d'une décision d'interdiction d'entrée sur le territoire belge. Pour un certain nom[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2018Les parents d’un enfant, âgé de 11 ans et scolarisé en classe de 6ème, ont appelé l’attention du Défenseur des droits sur la situation de leur fils. L'enfant souffre de différentes allergies alimentaires, un projet d’accueil individualisé a é[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 04/05/2018La requérante, infirmière titulaire au sein d’un centre hospitalier, se plaignait de l’absence de l’évaluation professionnelle au titre des années 2006 et 2008, en application d’une règle interne, au motif qu’elle avait cumulé plus de six mois d[...]
