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Décisions
La liberté de tester ne peut faire l'objet d'un recours en discrimination
Décisions
26/04/2005Depuis sa création, en mai 2000 et jusqu’à aujourd’hui, l’Institution du Défenseur des Enfants est intervenue pour quelque 12.000 enfants. Pour la moitié des dossiers traités, le résultat a été favorable au mineur et a permis un réel progrès de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Bordeaux | 19/04/2005Concernant la question de l'obligation de différence de sexe comme condition de l'existence et de validité du mariage, la cour a recherché la solution en droit interne puis l'a comparé avec les impératifs du droit européen. D'après le code civil[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 14/03/2005La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 29 avril 2004, par Mme Odette Terrade, sénatrice du Val-de-Marne, de la situation de Mme K.M., qui aurait été séparée de ses enfants le 17 novembre 2003 par un service de pol[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Crim. | 01/03/2005Un maire et son adjointe ont été condamnés en première instance pour discrimination raciale ou religieuse par personne dépositaire de l'autorité publique. Ceux-ci refusaient aux personnes au nom à consonance étrangère et / ou de confession non c[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 29/12/2004Les dispositions introduites au b) de l'article L. 12 du code des pensions civiles et militaires de retraite par le I de l'article 48 de la loi du 21 août 2003 ouvrent aux fonctionnaires une bonification d'un an par enfant afin de compenser les [...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 09/2004A titre liminaire, la Défenseure des enfants constate que plusieurs affaires sont venues récemment soulever le problème de l’exécution de décisions de police ou de justice et l’utilisation qui a été faite de l’institution scolaire. Dans ce ca[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 09/06/2004Selon la Défenseure des enfants, le dispositif actuel d’attribution des prestations familiales exclut un certain nombre d’enfants. De plus, pour elle, ce dispositif est contraire à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur ; Médiateur de la République (1973-2011), Auteur | 02/2004A titre liminaire, il est important de préciser que cet avis a été adressé à Monsieur Dominique Perben, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Selon la Défenseure des enfants et le Médiateur de la République, les conditions de retranscript[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | 20/11/2003Le présent règlement abroge le règlement (CE) n°1347/2000 et édicte des principes directeurs relatifs à la compétence, à la reconnaissance et à l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière d'exercice, d'attribution, de délégat[...]
