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Décisions
La haute autorité a été invitée à présenter ses observations devant la cour d'appel de X dans un dossier relatif à la situation d'une salariée qui estimait avoir été discriminée lors de son embauche en raison de sa grossesse, puis au cours de l'[...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'un refus d'une CPAM d'indemniser un père au titre du congé d'adoption. La CPAM fonde sa décision sur l'article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Décisions
La HALDE a été saisie d’un refus d’une CPAM d’indemniser un père au titre du congé d’adoption. La CPAM fonde sa décision sur l’article L 331-7 du code de la sécurité sociale qui réserve ce droit aux mères, tout en leur permettant de le céder au [...]
Décisions
Par délibération n° 2009-404, le collège de la Halde avait considéré que la réclamante avait fait l’objet de discriminations dans son déroulement de carrière et sa rémunération, après sa réintégration dans l’entreprise à l’issue de ses congés ma[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 16/11/2010Indiquant que les questions posées font aujourd'hui l'objet d'un large débat dans la société, en raison, notamment, de l'évolution des mœurs et de la reconnaissance du mariage entre personnes du même sexe dans les législations de plusieurs pays [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 10/11/2010M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 29 janvier 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours de M. B formé contre la déc[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 09/11/2010L'affaire concerne le refus par les autorités suisses, au nom du principe de l'unité du nom de famille, de permettre à un couple dont la femme est de nationalité suisse et le mari de nationalité hongroise de garder chacun son nom après le mariag[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 02/11/2010L'affaire concerne le refus des juridictions turques d'accorder à la requérante le bénéfice des droits sociaux de son défunt compagnon, avec lequel elle avait contracté un mariage religieux mais pas de mariage civil. La requérante soutenait avoi[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Briey | 21/10/2010Le tribunal accorde un droit de visite à l'ex-compagne de la mère biologique d'un enfant. Sur le fondement de l'article 371-4, alinéa 2 du Code civil, le tribunal conclut en effet que l'intérêt de l'enfant commande que soit préservé une stabilit[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Pau, Auteur | 12/10/2010Le tribunal juge que le refus opposé à verser un capital décès suite au décès d'une fonctionnaire à sa partenaire d'un PACS était fondé exclusivement sur sa qualité de partenaire d'un PACS et non sur son orientation sexuelle. Il condamne l’État [...]
Décisions
La réclamante, s'est vue changer ses attributions au cours de son congé maternité. Responsable export d'une société de cosmétique, elle avait en charge un chiffre d'affaire de 5 523 000 € avant et pendant son congé maternité et avait sous sa res[...]
Décisions
La réclamante allègue qu'avant son départ en congé maternité, elle exerçait "de facto" les fonctions de responsable de son service, fonctions reconnues au cours de son évaluation professionnelle et devant faire l'objet d'une officialisation. Ins[...]
Décisions
La réclamante, directrice d'un hôtel, a vu changer ses attributions à son retour de congé maternité. Obligation lui a été faite de s'occuper de l'entretien des chambres, le lavage des moquettes et d'assurer le service des petits déjeuners. De pl[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel | 06/10/2010Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2010 par la Cour de cassation d'une question portant sur la conformité de l'article 365 du code civil aux droits et libertés que la Constitution garantit. L'article 365 du code civil fixe les r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 28/09/2010La requérante est une ressortissante britannique mère de deux enfants qui, après avoir divorcé, a quitté le domicile conjugal. Au regard de la législation britannique sur les pensions alimentaires, l'ex-mari de l'intéressée fut considéré comme l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Caen | 17/09/2010Le conseil des prud'hommes avait condamné une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour "discrimination syndicale par association", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du lic[...]
Décisions
La réclamante est recrutée au poste de Responsable Achat et Logistique en octobre 2004, occupé antérieurement par un homme. Elle part en congé maternité et reprend son travail en octobre 2006 à 80% dans le cadre d'un congé parental d'éducation. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 31/08/2010Les requérantes se plaignent du rejet de l'adoption simple de l'enfant de l'une d'elles par sa compagne. Elles estiment que cette décision a porté atteinte à leur droit à la vie privée et familiale et ce de façon discriminatoire en violation de [...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Ass. plén. | 08/07/2010L'article 365 du code civil est-il contraire au droit de mener une vie familiale normale et au principe de non discrimination en raison de l'orientation sexuelle, protégé par les 10e et 11e alinéas du Préambule de la Constitution de 1946, en ce [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 06/07/2010La requérante, ressortissante suisse, s’était établie en Israël en 1999. En 2001, elle s’est mariée avec un ressortissant israélien et un enfant naît de cette union en juin 2003. Les relations entre époux se sont rapidement dégradées notamment à[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Un employeur ne peut prendre des décisions sur le fondement [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 24/06/2010Les requérants, ressortissants autrichiens, forment un couple du même sexe. Les requérants se plaignaient du refus des autorités de les autoriser à se marier. La Cour note que si l'article par lequel la Charte des droits fondamentaux de l'Union[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes d'Orange, Auteur | 24/06/2010Le Conseil de prud'hommes indique que la Halde a considéré que les pièces du dossier, confortées par investigation qu'elle a menées, établissent le caractère indiscutablement discriminatoire du licenciement litigieux (lié à la situation de la fa[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de la CRAM de faire bénéficier le réclamant des avantages de l'article L351-4 du code de la sécurité sociale en matière de majorations de durée d'assurance et ce, du fait que ces[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/06/2010Une ressortissante Suisse s'était vu refuser sa demande d'adoption, notamment en raison de la différence d'âge entre elle et l'enfant potentiellement adopté. Invoquant l'article 14, elle se plaignait de discrimination fondée sur l'âge. La Cour [...]
Décisions
A l'occasion d'une réclamation d'un candidat relative à l'épreuve d'entretien du concours externe déconcentré de gardien de la paix, la haute autorité relève que les informations administratives transmises au jury n'apparaissent pas nécessaires [...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon | 06/05/2010Un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, s'était vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses compléments, au taux reconnu aux milit[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris | 05/05/2010La Cour d'appel de Paris a condamné la banque à verser plus de 350 000 euros d'indemnités à une de ses ex-salariées discriminée en raison du sexe, de la grossesse et de la situation de famille. La mère de famille avait saisi la HALDE car elle es[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 01/04/2010Les requérants sont deux couples mariés de nationalité autrichienne qui, souffrant d'infertilité, souhaitent avoir recours à des techniques de procréation assistée qui ne sont pas autorisées en droit autrichien (don de sperme ou d'ovules pour un[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles | 16/03/2010Une femme, directrice de publicité d'un grand magazine informatique, a été écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD étant jugé plus performant, il a été embauché en CDI dans le mois qui suivit son retou[...]
Décisions
La disposition conventionnelle en vigueur au sein de la société, octroyant le bénéfice de congés supplémentaires par enfant à charge au profit des mères salariées, est discriminatoire en raison du sexe et doit à ce titre être considérée comme nu[...]
Décisions
La réclamante, fille de l'ancien maire de la commune au sein de laquelle elle se porte candidate à un poste d'agent contractuel, a vu sa candidature rejetée. Au cours de l'enquête, la haute autorité a établi que la décision contestée présente un[...]
Jurisprudences
Le tribunal fait droit à la demande d'une mère qui contestait le refus de versement des allocations familiales pour sa fille née à l'étranger et entrée en France en dehors de la procédure de regroupement familial. Le juge estime que la restric[...]
Jurisprudences
Arrêt relatif au fait que la faute grave permet de licencier dès la fin du retour de congé maternité
Cour de cassation, Cass. Soc. | 17/02/2010Dans cet arrêt la Cour de cassation rappelle que selon les dispositions de l'article L. 1225-4 du code du travail, aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté et [...]
Jurisprudences
Une ressortissante étrangère, résidant régulièrement en France, s’est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses enfants mineurs au motif qu’ils séjournent sur le territoire français sous couvert d’un document de circulation pour[...]
Décisions
Par la délibération n°2008-110 du 19 mai 2008, le Collège de la haute le Collège a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait un[...]
Décisions
Par la délibération n°2008-107 du 19 mai 2008, le Collège de la haute a estimé que le fait de réserver le bénéfice des pensions de réversion aux seuls conjoints survivants, à l'exclusion des partenaires liés par un pacs constituait une discrimin[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 29/01/2010La requérante demande l'annulation de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France refusant à sa petite-fille Essi B, née en 1999, de nationalité togolaise et à l'égard de laquelle el[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie de quatre dossiers relatifs aux prestations liées aux changements de résidence des militaires partenaires de pacte civil de solidarité (PACS), notamment par trois militaires de carrière, partenaires d'un pacte civi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie par un militaire de carrière, partenaire d'un pacte civil de solidarité avec une personne de même sexe, qui s'est vu refuser par le ministère de la Défense, le bénéfice de l'indemnité pour charge militaire et ses c[...]
Jurisprudences
L'intéressée, de nationalité algérienne et résidant régulièrement en France avec une carte de résident, se voit refuser le versement de prestations familiales pour ses deux premiers enfants dont elle assume la charge et qui sont entrés sur le te[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/01/2010La pension de retraite d'un ressortissant suédois a été réduite d'environ cinquante euros par mois depuis son mariage. La législation suédoise justifie en effet une telle réduction par l'idée que le coût de la vie est plus conséquent pour un cél[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 07/01/2010La Cour d'appel confirme le jugement prud'homal ayant condamné une société de transport aérien à verser à une salariée 13.800 € d'indemnité pour licenciement économique jugé sans cause réelle et sérieuse et 9.200 € de dommages-intérêts pour disc[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire territorial et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au motif[...]
Rapports et études
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur ; Organisation internationale du Travail, Auteur | 01/01/2010Commanditée conjointement par la HALDE et par l'OIT, cette troisième édition du baromètre a été réalisée du 2 au 10 décembre 2009 auprès d’un échantillon de salariés du secteur privé et d’agents des fonctions publiques. Sommaire : I. Les r[...]
Décisions
Les avantages prévus par l'entreprise, tels que les autorisations d'absence pour les parents d'enfants handicapés et les congés spéciaux des mères de famille, sont des éléments constitutifs de la rémunération au sens de l'article 141 du traité C[...]
Décisions
Le réclamant, fonctionnaire hospitalier et père de quatre enfants, a été admis à la retraite mais n'a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l'article L. 12 b) et R 13 du Code des pensions civiles et militaires au moti[...]
Décisions
Le réclamant est salarié au sein d'une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficultés. Suite à l'intégration de son fil handicapé au sein de ladite structure, l'employeur demande au salarié de ne plus intervenir sur le[...]
Décisions
La HALDE a été saisie de trente et une réclamations afin d'expertiser le dispositif conventionnel d'une entreprise au regard du principe de non-discrimination, tant sur la question du congé supplémentaire d'assiduité que sur le congé supplémenta[...]
Décisions
Les différences de salaire entre hommes et femmes non justifiées par des éléments objectifs, la stagnation de carrière de la salariée constatée après son retour de congés maternité et parental, ainsi que ses changements d’affectation démontrent[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 09/12/2009Le requérant de nationalité française, conteste le rejet du recours qu'il a formé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France à l'encontre de la décision du 23 août 2006 des autorités consulaires fran[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 08/12/2009La requérante, résidante espagnole appartenant à la Communauté Rom, s'est vu refuser une pension de réversion au décès de son mari au motif que, mariée selon le rite propre à cette communauté, elle n'était pas civilement la conjointe du défunt. [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/12/2009Un père souhaitant obtenir la garde conjointe de sa fille après la séparation d'avec sa mère, n'avait pu l'obtenir car le droit allemand ne prévoit la garde partagée des enfants nés hors mariage qu'en cas de consentement de l'autre parent (contr[...]
Décisions
Le fait de réserver le droit à la co-titularité du bail aux époux à l'exclusion des couples pacsés est susceptible de caractériser l'existence d'une discrimination fondée sur la situation de famille et l'orientation sexuelle au regard des textes[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité suite à son licenciement intervenu 10 jours après l'expiration de la période de protection légale de la maternité, pendant son congé parental. L'employeur indique que les difficultés rencontrées par la réc[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Besançon | 10/11/2009Le tribunal administratif juge illégal le refus d'agrément en vue de l'adoption opposé à une femme homosexuelle fondé sur un décalage entre la requérante et sa compagne au regard de l'âge de l'enfant à adopter et sur une insuffisance de l'engage[...]
Décisions
Le Collège de la haute autorité considère que le fait de réserver des emplois saisonniers dans une CPAM aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal [...]
Décisions
Le fait de réserver des emplois saisonniers dans une banque aux enfants du personnel caractérise une discrimination fondée sur la situation de famille au sens des articles 225-1 et 225-2 du Code pénal et de l’article L.1132-1 du code du travail.[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la CJCE interprète la directive sur le congé parental et en particulier la clause de l'accord-cadre sur le maintien des droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental jusqu'à la fi[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative à la décision de refus de titularisation dans le corps des inspecteurs du travail qui lui a été opposée par le jury chargé de l'évaluation de la formation professionnelle des inspecteurs-[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'agrément en vue d'adoption opposé par le Conseil général du Jura, à la réclamante qui vit avec une compagne. Celle-ci estime que ce refus est fondé sur son orientation sexuelle[...]
Décisions
La réclamante, directrice de publicité d'un grand magazine informatique est écartée de son poste à son retour de congé maternité. Son remplaçant encore en CDD est jugé plus performant. Il est embauché en CDI dans le mois qui suit son retour de c[...]
Décisions
Par la délibération n° 2007-366 du 11 février 2008, le Collège de la haute autorité a considéré le fait de réserver le bénéfice de congés pour évènements familiaux aux salariés mariés était constitutif d'une discrimination au détriment des salar[...]
Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 18/09/2009En premier lieu, la Défenseure des enfants souhaite rappeler, qu’au sens des droits de l’enfant tels que défini par les conventions internationales et européennes, l’adoption est exclusivement destinée à répondre aux besoins d’un enfant, qui se [...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]
Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement du capital décès opposé au partenaire pacsé d'un fonctionnaire. Le Collège de la haute autorité considère qu'au[...]
Rapports et études
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 22/06/2009Le Comité a examiné les troisième et quatrième rapports périodiques de la France, présentés en un seul document (CRC/C/FRA/4), à ses 1401e et 1402e séances (voir CRC/C/SR.1401 et 1402), le 26 mai 2009, et adopté à sa 1425e séance, le 12 juin 200[...]
Décisions
La réclamante a saisi la haute autorité car elle estime avoir été écartée d'une procédure de recrutement à un poste de conseiller immobilier auprès d'une agence pour avoir refusé de donner des informations relatives notamment à sa situation de f[...]
Décisions
Une grande enseigne de la distribution indique que pour obtenir un agrément afin de créer ou de reprendre une enseigne commerciale lui appartenant, le postulant doit être âgé de plus de 25 ans et de moins de 50 ans et doit pouvoir s'engager à de[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 29/05/2009La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 18 janvier 2008, par M. Philippe HOUILLON, député du Val d’Oise, des conditions de la garde à vue de Mme M.M. au commissariat de Moissy-Cramayel du 12 au 13 mai 2007, de son[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de l'Aube, Auteur | 26/05/2009Le requérant, de nationalité centrafricaine et résidant régulièrement en France, s'est vu refuser le versement de prestations familiales pour ses trois enfants, entrés sur le territoire français en dehors de la procédure de regroupement familial[...]
Décisions
L'employeur licencie la réclamante en raison d'un conflit opposant l'entreprise à un membre de sa famille. Ce fait est confirmé par une attestation rédigée par le directeur général de l'entreprise. Ce licenciement fondé sur la situation de famil[...]
Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même enfan[...]
Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de le l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même en[...]
Décisions
Le réclamant, divorcé, est père d'un enfant qui réside alternativement chez lui et chez son ex-épouse. Or, en vertu de le l'unicité de l'allocataire, le droit aux prestations familiales n'est reconnu qu'à une seule personne au titre d'un même en[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 12/05/2009Un homme âgé de 86 ans avait accepté qu'un autre - plus jeune, qui venait de divorcer et cherchait un logement - soit hébergé chez lui contre une aide et des soins quotidiens. Au décès du premier trois ans plus tard, le second tenta de faire ren[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/04/2009Les requérants, des ressortissants camerounais, sont la mère et ses deux enfants, nés respectivement en 1990 et 1995. Depuis 2005, la mère réside régulièrement en France en qualité de conjoint de Français. En 2007, elle présenté une demande de r[...]
Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de versement d'une allocation décès au motif que la définition du conjoint (" l'époux ou l'épouse de l'adhérent non divorcé, ni séparé par un jugement définitif ") ne s'étend pas[...]
Décisions
Le réclamant se voit refuser par son comité d'entreprise une aide au séjour permettant de financer une sortie scolaire pour la fille de sa concubine dont il a la charge. Le comité d'entreprise justifie son refus en se fondant sur sa charte qui r[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 10/03/2009La requérante est une ressortissante congolaise résidant de manière irrégulière en Belgique. Pour que le père biologique de son dernier enfant puisse le reconnaitre, la requérante devait introduire une action en contestation de paternité contre [...]Rapports et études
Ce rapport constitue la deuxième partie d'une étude comparative réalisée par l'Agence des droits fondamentaux, relative au phénomène de l'homophobie et de la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle dans tous les états membres de l'UE. C[...]
Décisions
Prenant acte des observations de la haute autorité et de la récente jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, le juge prud'homal a reconnu que la réclamante avait été victime d'une discrimination par association " en raiso[...]
Décisions
Par délibération n°2007-139 du 24 mai 2007, le Collège de la haute autorité a considéré que la réclamante a fait l'objet d'une discrimination en raison de sa situation de famille en ce qui concerne sa demande de promotion. L'employeur n'a pas dé[...]Rapports et études
Ce rapport thématique présente les 200 propositions qui ont été rédigées à la suite de la Consultation nationale "Parole aux jeunes". Ces propositions d'avenir concernent, tout à la fois, la famille, l'éducation, la santé, la précarité, les v[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/12/2008L’affaire concerne la stérilisation dans un but contraceptif de cinq jeunes femmes handicapées mentales, placées sous curatelle renforcée. Ces interventions chirurgicales ont été effectuées sans leur consentement et les intéressées n’ont pas été[...]
Jurisprudences
Cette décision fait suite à la délibération de la Halde n° 2008-158 du 7 juillet 2008. Le TASS fait droit à la demande du requérant qui contestait le refus de la CAF de versement de prestations familiales pour ses frères et sœurs à charge, entré[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Caen | 25/11/2008Le conseil des prud'hommes condamne une société à verser à une de ses salariées 15.000 € de dommages et intérêts pour " discrimination syndicale par association ", c'est à dire en raison du mandat syndical de son compagnon. La nullité du licenci[...]
Décisions
La haute autorité est saisie par un parlementaire au sujet d'une pension complémentaire d'un père de deux enfants en pré-retraite qui a suffisamment cotisé pour obtenir une retraite à taux plein. En application du règlement de la caisse de retra[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Douai | 17/11/2008La Cour d'appel de Douai infirme le jugement du TGI de Lyon qui avait annulé un mariage pour non virginité de l'épouse. La CA de Douai indique que " le mensonge qui ne porte pas sur une qualité essentielle n'est pas un fondement valide pour l'an[...]Rapports et études
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 11/2008A l'occasion de la journée internationale des droits de l'enfant du 20 novembre 2008, la Défenseure des enfants, Dominique Versini a remis au Président de la République et au Parlement ses rapports annuels. En complément du rapport d'activité (c[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 22/10/2008Le Conseil de Prud'hommes de Nanterre condamne une société de transport aérien à verser à une salariée discriminée 13 800 € d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 9 200 € de dommages et intérêts pour discrimination fondée[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont venus chercher B-A.F.[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, le 10 avril 2008, par M. Jean-Sébastien VIALATTE, député du Var, des conditions de l’interpellation de M. M.B., le 7 août 2007 à Toulon, et des conditions dans lesquelles il aur[...]
Jurisprudences
Cour d'appel d'Agen, Auteur | 07/10/2008Père de trois enfants, un agent d'une société de fournisseur de gaz s'était vu refuser par son employeur le droit de partir à la retraite de manière anticipée. L'employeur soutenait que ces avantages étaient réservés aux mères de famille en appl[...]Décisions
Défenseur des Enfants (2000-2011), Auteur | 02/10/2008Selon la Défenseure des enfants, le nouveau projet de décret EDVIRSP n’apaise pas les inquiétudes sur la protection des mineurs, telles qu’énoncées dans l’avis sur le fichier EDVIGE. Tant par le contenu des informations qui seront conservée[...]
Jurisprudences
Dans cet arrêt, la Cour précise que les articles 1 et 2 de la directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité, doivent être interprétés en ce sens que l'interdiction de discrimination directe q[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 13/07/2008Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'une sélection qui a été faite entre plusieurs employés pour le passage d'un horaire de nuit à un horaire de jour sur des critères sans lien avec l'activité professionnelle (âge des enfants e[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 16/06/2008Le réclamant, enseignant et père de trois enfants, a été admis à la retraite mais n’a pu bénéficier des bonifications de pensions de retraite prévues à l’article L. 12 b) du Code des pensions civiles et militaires au motif que ces dernières sont[...]
