Materias
Mots-clés > Justice familiale
Justice familialeVer también: |
Documents disponibles dans cette catégorie (1745)
Clasificado(s) por (Pertinencia descendente, Fecha de aparición descendente) Refinar búsqueda
Extender la búsqueda nivel(es) hacia abajo
partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 27/10/2011Le requérant, père d’un enfant dont la garde a été confiée à la mère, s’est plaint de ne pas pouvoir voir son fils pendant plusieurs années. En effet, la mère avait empêché la réalisation des rencontres entre le requérant et son enfant prévues p[...]partitura musical impresa
Cour d'appel de Rennes, Autor | 26/10/2011Le 14 septembre 2009 le tribunal des affaires de sécurité sociale a été saisi par Monsieur X et Madame Y d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales du 2 septembre 2008 ayant rejeté l[...]partitura musical impresa
Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 26/10/2011La reconnaissance paternelle et la légitimation d’un enfant né en 1996 ont été annulées par un tribunal en 2008 qui après avoir ordonné une expertise génétique a désigné un autre homme comme étant le père biologique de l’enfant. La mère de l’enf[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Autor | 26/10/2011La réclamante conteste le règlement intérieur de la collectivité territoriale au sein de laquelle elle travaille lequel ne prévoit pas de jours exceptionnels d’absence pour la conclusion d’un pacte civil de solidarité (PACS), contrairement au ma[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 18/10/2011Un enfant âgée de 6 ans, dont le père résidait à l’étranger, a été provisoirement confié par sa mère à ses beaux-parents. A cause des agissements de ces derniers, les droits parentaux de la mère ont été restreints car elle n’a pas pu avoir de co[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 11/10/2011Un enfant né hors mariage d’un père maltais et d’une mère britannique n’a pu obtenir la nationalité maltaise au motif que la loi maltaise sur la nationalité énonce qu’un enfant né hors mariage ne peut prétendre à la nationalité que si sa mère es[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 07/10/2011La réclamante embauchée en qualité de vendeuse et par la suite promue première vendeuse estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille à son retour de congé parental d’éducation. Une semaine après son retour de congé parental[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 07/10/2011La réclamante estime avoir été licenciée en raison de sa situation de famille, et plus particulièrement, de sa décision de bénéficier d’un congé parental d’éducation. La réclamante a été embauchée comme vendeuse puis promue responsable d’un mag[...]texto manuscrito
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Autor | 28/09/2011La réclamante, embauchée en qualité de directrice marketing en janvier 2008, se plaint d’une discrimination en raison de son état de grossesse et de son sexe à son retour de congé maternité. Il ressort des éléments de l’enquête que la réclamante[...]partitura musical impresa
Cour européenne des droits de l'homme | 27/09/2011Un enfant de 3 ans, victime des violences sexuelles prétendument commises par son père, a été placé provisoirement dans un foyer d’accueil à la demande de sa mère en vue de sa protection. Selon la Cour, les autorités roumaines ont répondu avec d[...]