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Mots-clés > Justice familiale
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Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris | 25/05/2012Lors de son retour de congé parental en septembre 2009, une directrice de marketing a été informée par la société qu’aucun poste à son niveau de qualification n’était disponible au sein du département marketing, son poste initial ayant été attri[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, Cass. Soc., Auteur | 23/05/2012La Cour de cassation a été saisie par un salarié qui a assigné son employeur, le Crédit agricole mutuel de Charente-Maritime et des Deux-Sèvres, à cause du refus de celui-ci de lui octroyer, à la suite de la conclusion d’un pacte civil de solida[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 22/05/2012Le requérant est le père d’un enfant né en février 2002 d’une relation occasionnelle. L’enfant a été enregistré comme étant de père inconnu. La paternité du requérant n’a été établie qu’en février 2003 à la suite d’une expertise génétique. Entre[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 22/05/2012Le Défenseur des droits a été saisi des dispositions de plusieurs accords collectifs réservant le bénéfice d’autorisations d’absences pour événements familiaux aux seuls salariés mariés. Ces dispositions se sont avérées conformes à l’article L.[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 22/05/2012
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant espagnol ordonné prêtre en 1961. En 1984 il sollicita auprès du Vatican une dispense du célibat. Il épousa civilement sa compagne en 1985, et ils eurent cinq enfants. Professeur de religion et morale dans un lyc[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 15/05/2012Le requérant est un ressortissant japonais marié à une Allemande depuis 1998. Leur fille commune est née en 2004 aux Etats-Unis. À la fin du mois de décembre 2005, la famille s’installe en Allemagne (Ulm) où le requérant obtient un permis de séj[...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 04/05/2012Le 16 juin 2008, Madame X. est embauchée en contrat à durée indéterminée par la société Y., appartenant au groupe espagnol Z., en qualité de gestionnaire technique et de programmes. A compter de l’annonce de sa grossesse et pendant son congé mat[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/05/2012Le requérant, père d’un enfant né en février 2006, réside aux Etats-Unis. En août 2007, il part avec son épouse et leur enfant en vacances en Turquie. Après la séparation du couple en septembre, son épouse refuse de regagner les Etats-Unis avec [...]
Décisions
Défenseur des droits ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 02/05/2012La réclamante, embauchée en qualité d’esthéticienne, se plaint d’agissements répétés de harcèlement moral à compter de l’annonce de sa grossesse. En effet, la société mise en cause a tenté de lui réduire sa durée du travail en arguant de motifs [...]
