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Cour de cassation, 1ere ch. civ. | 29/02/2012Mariée en août 2009 en Allemagne avec un ressortissant allemand, l’épouse de nationalité française est partie s’y installer deux mois plus tard avec leur enfant commun âgé de 8 mois. En décembre 2009, la mère a quitté le domicile conjugal pour r[...]musical score - printed
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Author | 23/02/2012Le requérant s’est vu refuser l’attribution de bourses nationales de lycée au titre de l’année scolaire 2007-2008 pour ses deux frères au motif qu’elles étaient réservées aux élèves dont la famille réside en France. Le recteur de l’académie sout[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 21/02/2012Les requérants, de nationalité autrichienne, sont le père et sa fille née en 2006, d’une union avec une ressortissante roumaine. Début 2008, la mère demande le divorce puis quitte l’Autriche avec l’enfant pour la Roumanie sans en informer le pèr[...]musical score - printed
Cour d'appel de Rennes | 21/02/2012Face au refus du Ministère public, fondé sur la nullité de la convention portant sur la gestation pour autrui, de transcrire l’acte de naissance de jumeaux nés en Inde sur les registres de l’état civil français, le père avait saisi le juge du tr[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, de nationalité ghanéenne, est arrivé en Allemagne en 1998 où il a obtenu un faux passeport et un certificat de naissance indiquant qu’il était de nationalité portugaise. En 2000, muni de son faux passeport, il a rejoint sa future é[...]musical score - printed
Cour de cassation, Cass. Crim. | 14/02/2012Deux hommes ont été condamnés en première instance pour des faits qui leur étaient reprochés. En appel, l’un d’eux a soulevé l’exception de nullité de la procédure de la garde à vue de son co-prévenu, qui l’avait incriminé lors de son audition. [...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme | 14/02/2012Le requérant, un mineur né en 2001, représenté par sa mère, puis (celle-ci étant atteinte d’un grave handicap), par sa grand-mère maternelle, a intenté en vain une action en recherche de paternité s’appuyant sur une déclaration manuscrite, signé[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/02/2012Les trois requérants sont un couple et leur fille, conçue grâce à une donneuse anonyme et née d’une mère porteuse en 2001 aux Etats-Unis. Conformément au contrat conclut avec la mère porteuse, homologué par le juge américain, l’acte de naissance[...]musical score - printed
Cour européenne des droits de l'homme, Author | 12/02/2012Les requérants sont des parents et leurs jumelles nées en 2000 aux États-Unis. L’affaire porte sur le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissances des enfants sur les registres de l’état civil français au motif qu’en Fran[...]musical score - printed
Conseil de prud'hommes de Nanterre | 03/02/2012Une salariée, embauchée en 1988 par une société devenue filiale d’IBM en 1993, a occupé un poste de formation au sein de la Direction des ressources humaines de l’entreprise jusqu’à son départ en congé maternité. A son retour en 2001, elle est r[...]