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Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 19/11/2014Une mère avait déplacé en France son enfant né de son union avec un homme résidant en Allemagne. Le ministère public l’avait assigné sur le fondement de la Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfa[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 19/11/2014La requérante est la mère d’un enfant né en mai 2012 en Afrique du Sud. Depuis février 2013, elle se maintient sur le sol français avec l’enfant en violation de l’accord amiable qu’elle avait conclu avec le père de l’enfant, titulaire du droit d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/11/2014L’affaire concerne le refus des autorités suisses de se prononcer sur la demande d’asile d’un couple de ressortissants afghans avec leurs six enfants mineurs et la décision de les renvoyer en Italie dans le cadre du règlement « Dublin » qui déte[...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 11/2014La circulaire rappelle les dispositions pénales de la loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes. Elle indique que la lutte contre les violences physiques et psychologiques ou le harcèlement commis au sein du couple [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/10/2014Nature des faits Dans le cadre d’une succession, Madame X souhaite prouver que sa grand-mère a été victime d’un abus de faiblesse. Elle saisit alors la juridiction de droit commun compétente. Afin d’apporter les preuves suffisantes pour a[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 28/10/2014A la suite de son congé maternité, la requérante, une déléguée syndicale, a repris le travail à temps partiel dans le cadre d’un congé parental mais elle n’a pas retrouvé toutes ses fonctions. Par ailleurs, l’employeur a tenté de la licencier à [...]Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 22/10/2014La requérante, mère de deux enfants conteste l’arrêt de la Cour d’appel qui a confirmé le jugement du juge aux affaires familiales reconduisant une mesure provisoire prononçant la résidence alternée au domicile de chacun des parents. La mère[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/10/2014Les requérants, ressortissants russes, ont du quitter leur pays en raison des persécutions subies. Après l’échec d’une première mesure d’éloignement en France, les requérants ont été placés avec leur enfant âgé de quinze mois en centre de rétent[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/10/2014Un enfant issu d’un couple franco-britannique est né en France en juillet 2008. Le juge français prononce le divorce quelques mois plus tard. L’autorité parentale est attribuée aux deux parents. La mère de nationalité britannique chez qui la rés[...]Jurisprudences
Cour de cassation, 2ème ch. civ., Auteur | 09/10/2014L’affaire concerne le refus opposé par la CPAM à un père qui a sollicité le bénéfice des indemnités journalières de repos liées à un congé d’adoption au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code[...]