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Guides et brochures
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Chaque enfant a des droits fondamentaux en matière de soins, d’éducation, de justice, de protection sociale… Le Défenseur des droits défend ces droits et les fait connaître.
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 10/2021Saisie de réclamations sur les nombreuses difficultés rencontrées par les proches d’une personne défunte face aux démarches qu’ils doivent accomplir à l’occasion des funérailles, mais aussi dans la gestion des sépultures, la Défenseure des droit[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 01/10/2021Mme X, qui est entrée en France le 11 juin 2011 sous couvert d’un visa de court séjour, s’est maintenue irrégulièrement sur le territoire français à l’expiration de son visa. Elle demande au tribunal administratif : 1°) d’annuler l’arrêté en[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission d’enquête visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, Auteur | 30/09/2021Auditionnée par la commission d'enquête de l’Assemblée nationale visant à identifier les dysfonctionnements et manquements de la politique pénitentiaire française, la Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisie par un mineur non accompagné afghan bénéficiaire de la protection subsidiaire rencontrant des difficultés à bénéficier d’une mesure de protection en tant que mineur privé temporairement ou définitivement de [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 30/09/2021La Défenseure des droits a été saisi d’une demande d’intervention dans une affaire concernant l’établissement du deuxième lien de filiation paternelle, par voie d’adoption plénière, d’un enfant né à l’étranger d’une gestation pour autrui. Le[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 29/09/2021Madame X a été engagée par la Y par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de « Directrice du Service Audit », au salaire de 6.592,45 euros selon la salariée. Après avoir été en congé maternité, congé parental et congés payés, el[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’embauche en lien avec la situation de famille d’un candidat. Le réclamant, dont la femme allait prochainement accoucher, a postulé à une offre d’emploi de « Responsa[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 27/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux modalités d’admission au sein des établissements d’accueil de la petite enfance de la ville de Y par Monsieur X, dont le plus jeune fils n’a pu obtenir de place d’accueil, au mot[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/09/2021Les requérants, M. Nikolaos A, Mme Ioanna A Poulopoulou et M. Andreas A, sont trois ressortissants grecs, respectivement père, grand-mère et grand-père d’un enfant âgé de deux ans à la date d’introduction de la requête ; ils sont nés en 1983, 19[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 23/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation d’un travailleur de nuit, relative à des difficultés rencontrées dans le cadre de son emploi, qu’il estime discriminatoires car en lien avec sa situation de famille et son état de santé. L[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 23/09/2021Les services du Défenseur des droits ont été saisis d’une réclamation relative aux difficultés rencontrées par une personne étrangère pour toucher les prestations familiales au bénéfice de sa fille entrée en dehors de la procédure de regroupemen[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 22/09/2021M. X, ressortissant d'un État d'Afrique du Nord-Ouest, est entré en France le 15 juillet 2019 selon ses déclarations. Il a sollicité auprès du préfet de Z la délivrance d'un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rouen, Auteur | 22/09/2021M. X a fait l’objet d’un refus de prise en charge de l’Aide sociale à l’enfance en raison d’anomalies sur les documents d’état civil présentés, d’un discours évasif sur son parcours et la datation des évènements de sa vie, de sa posture, sa faço[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/09/2021La requérante, Mme X, est une ressortissante polonaise née en 1970 et vivant en Pologne. Elle a quatre enfants issus de son mariage avec M. Y en 1993. Après avoir entamé une relation avec une autre femme (Z), X a demandé le divorce en avril 2[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/09/2021Le requérant est un ressortissant somalien, né en 1993 et résidant à Ringe (Danemark). L’affaire concerne la décision prise par les autorités danoises en 2018 d’expulser le requérant, assortie d’une interdiction permanente d’entrée sur le ter[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 14/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus d’indemnisation du congé maternité d’une journaliste pigiste. A la date de la saisine, le tribunal judiciaire avait rejeté le recours formé contre ce refus par l’intéressée[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 13/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi, par l’intermédiaire de l’un de ses délégués territoriaux, par un ressortissant camerounais résidant en France ayant effectué une procédure de regroupement familial au bénéfice de son épouse et de ses deux fil[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 10/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation des époux X-Y relative au refus d’une caisse d’allocations familiales, ainsi que de la commission de recours amiable de leur accorder le bénéfice de la prime à la naissance, prévue dans le ca[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/09/2021La présente demande de décision préjudicielle adressée par le Bundesverwaltungsgericht (Cour administrative fédérale, Allemagne) le 15 août 2019 et parvenue au greffe de la Cour le 18 octobre 2019 concerne l’interprétation de l’article 2, sous j[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 09/09/2021Une association a été saisie par plusieurs familles homoparentales rencontrant des difficultés à renseigner la double filiation maternelle ou paternelle de leurs enfants à l’occasion de demandes de titres d’identité français sur le site de l’Age[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/09/2021La requérante, M.P., est une ressortissante espagnole née en 1958 et résidant à Madrid. En juillet 2001, la requérante épousa un ressortissant portugais avec lequel elle eut deux enfants. Le couple partagea son temps entre le Portugal et l’Espag[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/09/2021La Défenseure des droits a été saisie de la situation du mineur X ressortissant malien né le 15 février 2005, muni d’un extrait d’acte de naissance, du volet n° 3 d’extrait d’acte de naissance et d’un extrait conforme de jugement supplétif d’act[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 03/09/2021Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au long délai de traitement d’une demande de visa de long séjour déposée auprès des autorités consulaires françaises au Cameroun dans le cadre d’une procédure de regroupement familia[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 02/09/2021La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 13 de la décision n° 1/80 du conseil d’association, du 19 septembre 1980, relative au développement de l’association entre la Communauté économique européenne et la Tur[...]
