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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants, ressortissants russes d’origine tchéchène, ont dû quitter leur pays en raison des persécutions subies. Leur demande d’asile a été rejetée. Assignés à résidence dans un premier temps en attendant l’exécution de l’arrêté portant ob[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016Les requérants sont des ressortissants russes d’origine tchétchène et leur enfant né en France en 2010. Ils se plaignent de leur rétention administrative au centre de Toulouse-Cornebarrieu. La CEDH juge que compte tenu de l’âge de l’enfant de[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016La requérante se plaint que la détention en centre de rétention administrative de son enfant, âgé de deux ans, pendant 10 jours en décembre 2014. Elle soutient que cette rétention méconnaît les articles 3, 5 et 8 de la Convention. La CEDH jug[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/07/2016L’affaire concerne la rétention administrative au centre de Metz-Queleu pendant 8 jours en avril 2012 d’une ressortissante russe et de ses deux enfants alors âgés de 4 mois et 2 ans et demi dans le cadre d’une procédure d’éloignement. La CEDH[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Brest, Auteur | 11/07/2016Le tribunal pour enfants de la Cour d'appel de Rennes a prononcé un non-lieu à assistance éducative dans un dossier de mineur étranger. Ce dernier a été déclaré majeur suite à une décision de non-lieu de protection, prise par le parquet. Ce mi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 07/07/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par Madame X. concernant son accueil, sa prise en charge et les suites données à ses différentes plaintes pour divers faits de menaces et de violences physiques avec ou sans arme par son conj[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/06/2016L’affaire concerne le maintien du droit au séjour au Royaume-Uni d’une ressortissante pakistanaise, victime de violences conjugales, après le divorce d’avec un ressortissant allemand (ayant un statut de travailleur) lequel avait quitté entre tem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi le 1er juin 2015, par Maître Y, de la situation du jeune X, de nationalité guinéenne, qui déclare être né le 25 octobre 1998 et être isolé sur le territoire français. Monsieur X a été pris en charge provisoire[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Saint-Denis-de-La Réunion, Auteur | 28/06/2016Le requérant a été embauché en 1992 par une association ayant pour but la prise en charge de personnes en difficulté et intervient sur différents sites et établissements médico-sociaux de l’association pour y exercer ses missions d’ouvrier logis[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 27/06/2016L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis, d’un père français et d’une mère porteuse, et ce, malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 26/06/2016La requérante a sollicité en vain la délivrance d’un document de voyage pour son nourrisson né en Arménie afin de pouvoir rentre en France avec lui. Les autorités consulaires qui soupçonnent la requérante d’avoir eu recours à une mère porteus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/06/2016Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un mineur non accompagné eu regard de ses difficultés d’accès aux droits et à la justice. Conscient des enjeux entourant l’accueil des mineurs isolés sur le territoire, le Défenseur des dr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 21/06/2016L'affaire concerne la déchéance de nationalité maltaise d'un citoyen d’origine égyptienne suite à l'annulation de son mariage avec une ressortissante maltaise pour fraude. Le requérant est père de deux enfants de nationalité maltaise. Invoqua[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/06/2016L'affaire concerne le refus de pension de réversion opposé à un homme à la suite du décès de son partenaire en 2002, avec lequel il avait vécu en concubinage. A l'époque, l'Espagne n'autorisait pas le mariage entre les personnes de même sexe. Le[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/06/2016L'affaire concerne l'impossibilité en France pour un couple de même sexe de se marier avant la loi de 2013 ouvrant le mariage aux couples homosexuels. En 2004, les requérants, deux ressortissants français ont vu leur mariage annulé par le ju[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 09/06/2016La requérante conteste le jugement ayant transféré la résidence habituelle de son fils de 8 ans au domicile de son ex-époux. La Cour d’appel considère que pour déterminer le lieu de résidence de l'enfant en cas de séparation des parents, il c[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/06/2016Ces affaires concernent le refus des autorités luxembourgeoises de faire droit à la demande des enfants vivant au sein des familles recomposées avec leurs beaux-pères, travailleurs migrants au Luxembourg, de recevoir une bourse d'études prévue p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/05/2016Le requérant, M. A.N., est un ressortissant lituanien né en 1971 et résidant à Naujoji Akmenė (Lituanie). Dans cette affaire, il se plaignait de ne pas avoir participé à la procédure à l’issue de laquelle il fut déclaré incapable. M. A.N. a d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/05/2016Le Défenseur des droits est régulièrement saisi par des agents de la fonction publique hospitalière qui se plaignent de la reconduction de leur note chiffrée du fait de leurs absences en lien avec leur maternité. Dans ces réclamations, les intér[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 21/05/2016La directive renforce les droits procéduraux des mineurs soupçonnés ou poursuivis afin qu'il bénéficient d'un procès équitable. Elle vise à garantir que les enfants puissent comprendre et suivre la procédure judiciaire et à empêcher la récidive.[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 20/05/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à une différence de traitement instituée par une convention collective nationale dans l’octroi d’une prime et de congés familiaux entre les salariés pacsés et mariés. Interrogée [...]
Jurisprudences
High Court of Justice of England and Wales (Royaume-Uni), Auteur | 20/05/2016L’affaire concerne l’impossibilité de reconnaître au Royaume-Uni le statut légal de parent à un homme célibataire ayant eu recours à la gestation pour autrui à l’étranger. En effet, conformément à la loi britannique de 2008 relative à la féc[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales et de la Santé (2012-2014 ; 2016-2017), Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 19/05/2016Le décret élargit et précise les critères objectifs qui fondent l'existence du lien de la personne avec la commune, permettant de justifier sa domiciliation.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/05/2016La salariée est embauchée en qualité de responsable de magasin en janvier 2003, promue animatrice de secteur en 2006 puis coordinatrice régionale à compter de novembre 2007. Tous les postes de coordinatrices régionales sont supprimés en 2011, al[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 15/05/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 13/05/2016L'affaire concerne les conditions matérielles de détention imposées aux requérants durant la grève des agents pénitentiaires de plusieurs établissements en avril 2016 ayant abouti à une suspension du régime ordinaire de détention. Au fur et à[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Affaires judiciaires (2013-2016), Auteur | 28/04/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de transcription dans les registres de l’état civil français des actes de naissance de deux enfants nés d’une gestation pour autrui à l’étranger. Le Défenseur des droit[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur | 28/04/2016Cette résolution concerne la protection de l'enfance et la coopération judiciaire au sein de l'Union européenne, le rôle des services sociaux dans la protection de l'enfance, les procédures judiciaires relatives au placement d'un enfant, le plac[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 20/04/2016L’affaire concerne le refus de versement d’indemnités journalières de congé d’adoption à un homme ayant adopté avec son épouse deux enfants haïtiens au motif qu’il ne remplissait pas les conditions énoncées à l’article L.331-7, alinéa 4 du code [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 13/04/2016L’affaire concerne un mineur comorien de 5 ans intercepté dans une embarcation en provenance de Comores et rattaché à un passager adulte qui accompagnait également deux autres mineurs et qui a déclaré que cet mineur lui a été confié par sa grand[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, Auteur | 11/04/2016Le requérant, ressortissant américain, s’est vu refuser le bénéfice des prestations familiales au titre de ses enfants nés à l’étranger au motif qu’il ne justifiait pas de leur régularité de séjour conformément aux articles L.512-1 et D.512-2 du[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/04/2016L’affaire concerne la suppression du droit de visite et d’hébergement d'une mère sociale à l'égard de l'enfant biologique de son ex-compagne après leur séparation très conflictuelle . La requérante, ressortissante française et mère d’un enfan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 31/03/2016L’affaire concerne le refus d’autoriser les cinq requérants, âgés actuellement de 13 à 21 ans, à entrer au Royaume-Uni pour y rejoindre leur mère. La mère des requérants, ressortissante somalienne, mariée deux fois, a eu 11 enfants. En 2004, [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/03/2016L’affaire concerne les limitations apportées à l’autorité parentale d’un père atteint d’un léger handicap mental. Alors qu’il vivait dans un centre de soins neuropsychologique depuis près de vingt ans, le père avait consenti à ce que sa fille[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Dijon, Auteur | 24/03/2016L’affaire concerne la demande d’adoption simple d’un enfant, né d’une mère porteuse aux États-Unis, par le conjoint du père biologique. Les deux hommes, ressortissants français, qui forment un couple depuis 2001, se sont mariés en 2013, aprè[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Mayotte, Auteur | 24/03/2016Un mineur comorien âgé de 5 ans a été intercepté avec d'autres personnes dans une embarcation en provenance des Comores. Un des adultes présents a déclaré aux services de police qu’il l’accompagnait le mineur depuis son départ d’Anjouan où l’enf[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur ; Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur | 23/03/2016L'affaire concerne la détention pendant 30 jours, dans un centre de détention temporaire pour mineurs délinquants, d'un garçon de 12 ans atteint de troubles mentaux et neuro-comportementaux. Par un arrêt de chambre adopté le 14 novembre 2013, la[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de prise en charge du jeune X. par le conseil départemental à la suite d’un examen d’âge osseux. Son avocat a saisi le juge des enfants mais ne parvient pas à obtenir une da[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 22/03/2016L’affaire concerne les violences conjugales subies par une ressortissante turque, durant son mariage, les menaces dont elle a été victime après son divorce ainsi que les procédures qui ont suivies. La requérante reprochait notamment aux autor[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Grenoble, Auteur | 22/03/2016La requérante, employée par un département depuis 2002 en qualité d’assistante familiale a été licenciée au 2014 au motif que le département n’avait plus d’enfants à lui confier suite au retrait des mineurs qu’elle accueillait, dont l’un depuis [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 21/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi de difficultés rencontrées par certains parents à l’occasion de la procédure de déclaration de naissance de leur enfant au service de l’état civil du lieu de l’accouchement. En application de l’article 55 d[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 20/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un certificat de résidence algérien d’un an portant la mention « vie privée et familiale » sur le fondement de l’article 6 (5°) de l’accord franco-algérien[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 16/03/2016Le requérant conteste sa paternité judiciairement établie à l’égard d’un enfant né en février 2007 suite à la procréation médicalement assisté (PMA). Il soutient qu’il n’avait pas de projet parental et que la mère s’était engagée à ne jamais le [...]
Textes officiels
La loi entend : - améliorer la gouvernance nationale et locale de la protection de l'enfance; - sécuriser le parcours de l'enfant en protection de l'enfance; - adapter le statut de l'enfant placé sur long terme. Par ailleurs, la loi prévoi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi du refus par une caisse primaire de verser des indemnités journalières pour un congé maternité postnatal, à une assurée qui a séjourné auprès de sa famille à l’étranger pendant une partie de son congé. Or l[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Rennes, Auteur | 07/03/2016Un couple de français ayant eu recours à la gestation pour autrui en Ukraine s’est vu opposer le refus des autorités françaises de transcrire sur les registres de l’état civil consulaire les actes des naissances des jumelles nées en janvier 2011[...]
Textes officiels
La loi crée de titres de séjour pluriannuels (2 à 4 ans), dont le titre "passeport-talents" qui remplace la multitude de titres existants pour les étrangers qualifiés ou ayant une compétence particulière. Elle prévoit également le renouvellem[...]
Jurisprudences
Conseil constitutionnel, Auteur | 03/03/2016Saisi par plus de soixante sénateurs qui contestaient la procédure d'adoption de certaines dispositions des articles 20 et 40 de la loi relative au droit des étrangers en France, le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution unique[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2016L'affaire concerne le grief d'un ressortissant polonais au sujet de la procédure qu'il a engagée devant les juridictions polonaises pour obtenir le retour de son enfant au Royaume-Uni, où il réside et où l'enfant est née et a grandi pendant les [...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 01/03/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]
Jurisprudences
Tribunal des affaires de sécurité sociale de Côte d'Or, Auteur | 29/02/2016La requérante conteste le refus de la CAF de lui verser la prime à l’adoption ainsi que l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant né au Maroc en août 2012 qu’elle avait recuei[...]
Textes officiels
Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015. Il apporte des modifications à la procédure actuellement prévue par le code de procédure civile, pour tenir compte des nouvelles cond[...]
Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Nanterre, Auteur | 18/02/2016Engagée en avril 2009 en qualité de directeur du « développement corporate », la requérante a été licenciée en février 2013 pour insuffisance professionnelle. Estimant avoir été victime des faits de discrimination en raison de son second congé m[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L'affaire concerne une mesure de placement dans une institution en vue de l'adoption de sept enfants de la requérante, une ressortissante cap-verdienne, et exécutée par rapport à six d'entre eux. La CEDH juge en particulier que les mesures pr[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/02/2016L’affaire concerne une opération policière menée, dans le cadre d’une enquête préliminaire, dans le domicile d’un homme, suspecté d’être usurier, et les conséquences de cette opération sur lui et sa famille. Le matin du 21 novembre 2011, plus[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Emploi privé (2011-2016), Auteur | 11/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au critère de « rattachement fiscal de l’enfant » formulé par un comité d’entreprise pour octroyer certaines prestations sociales destinées aux enfants des salariés, ce que le réclam[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Lille, Auteur | 11/02/2016Deux mineurs isolés étrangers, nés respectivement en 1999 et 2001, arrivés à Calais en septembre 2015, et dont la mère réside au Royaume-Uni, ont saisi le juge des référé du tribunal administratif d'une demande visant à ordonner aux autorités de[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 05/02/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au traitement fiscal réservé à la pension alimentaire reçue par une personne âgée dépendante aux ressources modestes. En effet, selon que la pension alimentaire est versée direct[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L’affaire concerne la méthode d’évaluation de l’invalidité, dite « méthode mixte », qui conduit à exclure du bénéfice de rente d’invalidité des personnes travaillant à temps partiel à la suite de la naissance des enfants et qui est appliquée dan[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 02/02/2016L'affaire concerne la procédure relative au retour de trois jeunes garçons (aîné né en 2002 et jumeaux nés en 2006), qui vivent avec leur famille maternelle depuis le décès de leur mère, survenu en 2009, auprès de leur père. Tout d'abord, la [...]
Rapports et études
Centre européen d'études et de recherches en droit de la famille et des personnes, Auteur ; Adeline Gouttenoire, Auteur ; Offmann, Sarah, Auteur ; Terel, Julie, Auteur ; Moracchini-Zeidenberg, Stéphanie, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur | 02/2016La recherche sur les plans parentaux extrajudiciaires commandée par le Défenseur des droits au CERFAP (Convention n°2014-28 du 3 décembre 2014 ; annexe n°29) a pour objectif de dresser un état des lieux précis et complet des pratiques opérées en[...]
Rapports et études
Jurisprudences
Upper Tribunal (Immigration and Asylum Chamber) (Royaume-Uni), Auteur | 20/01/2016L’affaire concerne quatre syriens, trois adolescents et un jeune adulte handicapé, qui se trouvaient au campement de Calais en France depuis au moins deux mois. Le président du tribunal britannique de l’immigration et de l’asile enjoint au Minis[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | 20/01/2016L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier comporte d'importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille : le divorce, l'administration des biens des enfants mineurs et le droit de la protection des majeurs. Elle apporte[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/01/2016Les requérants, ressortissants kosovars, font l'objet d'une décision de remise aux autorités hongroises. La requérante était enceinte de plus de 7 mois au jour prévu pour l'exécution de la décision. Introduite le 19 janvier 2016, la requête a[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/01/2016Le requérant, un ressortissant turc, s’est marié en France en mai 2012 avec une ressortissante française, rencontrée en 2009. En juin 2012, le consul de France à Istanbul a refusé de lui délivrer le visa d’entrée en France au motif que le maria[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/01/2016Les requérants, un couple et leur enfant (âgé de 16 ans au moment de l’introduction de la requête en 2012), se plaignent de l’annulation de la reconnaissance de paternité de l’enfant, à la demande du père biologique qui était l’ancien compagnon [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 13/01/2016Une jeune fille de 16 ans déclare être victime de maltraitance institutionnelle au sein du foyer dans lequel elle est placée par décision du juge des enfants. La saisine provient du père de la mineure qui a également saisit le 119. Le context[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 12/01/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 12/01/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 08/01/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de versement de l’allocation de base de la prestation d’accueil du jeune enfant au-delà du 3ème anniversaire d’une enfant recueillie par décision de kafala. La CAF cons[...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur ; Jeunes ambassadeurs des droits de l'enfant, Auteur | 2016Ce programme appelé à l’origine « Jeunes Ambassadeurs de la Défenseure des Enfants » avait pour unique objectif de remédier à une information insuffisante, particulièrement chez les premiers concernés, les enfants, sur leurs droits fondamentaux.[...]
Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 22/12/2015La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 18/12/2015A la suite de l’adoption de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le ministre de l’intérieur a édicté la circulaire attaquée, par laquelle il a rappelé aux préfets les conditions dans lesquelles les autorités compé[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 18/12/2015Pour l’application de la loi du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux personnes de même sexe, le décret du 24 mai 2013, l’arrêté du 24 mai 2013 et la circulaire de la Garde des sceaux du 29 mai 2013 ont respectivement modifié diverses dispositions [...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait de naissance produit par l’intéressé[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 17 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Castres, Auteur | 17/12/2015Le juge des enfants, saisi par un jeune malien se disant mineur isolé âgé de 16 ans, estime que la confrontation entre les résultats de l’âge osseux, évalué à plus de 19 ans, et la date figurant sur l’extrait d'acte de naissance produit par l’in[...]
Jurisprudences
Cour de cassation, 1ere ch. civ., Auteur | 16/12/2015Le requérant est le père d’un enfant né en 2007. Au cours de l’année 2012, il avait quitté subitement la région parisienne avec sa fille pour s’installer dans le sud de la France. Ce départ était motivé notamment par le manque de disponibilité d[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 08/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités suisses de reconnaître le mariage religieux conclue en Iran en 2010 entre deux ressortissants afghans, dont une mineure de 14 ans. En 2011, ils ont déposé une demande d’asile en Suisse après avoir tr[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 08/12/2015La requérante, ressortissante malienne, est mère d’un enfant atteint d’une maladie génétique rare qui se traduit par un trouble grave du développement du système nerveux central. Cette maladie entraine un polyhandicap avec déficience intellectue[...]
Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Nantes, Auteur | 03/12/2015L’affaire concerne le refus des autorités françaises de transcrire les actes de naissance de jumelles nées en 2000 aux Etats-Unis, d’un père français et d’une mère porteuse, et ce, malgré l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 01/12/2015Le Centre européen des Droits des Roms (CEDR) soutient que le Gouvernement irlandais n’a pas assuré d’une manière satisfaisante l’application de la Charte pour ce qui concerne le logement des Travellers (groupe de personnes dont le style de vie [...]
Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 30/11/2015Cette note explicite l’action éducative à mener en matière de placement judiciaire et l’organisation du secteur public au service de la continuité du parcours éducatif des mineurs.
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 26/11/2015Une avocate pour enfants a appelé l’attention du Défenseur des droits sur le refus d’un juge aux affaires familiales de procéder à l’audition d’une jeune fille dans le cadre de la séparation de ses parents. La Défenseure des enfants s’est rapp[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Paris, Auteur | 24/11/2015La requérante, ressortissante algérienne, avait épousé en mai 2010 en Algérie un ressortissant français. Entrée en France en mai 2011 sous couvert d’un passeport revêtu d’un visa portant la mention « famille de Français », elle a bénéficié d’un [...]
Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 20/11/2015Ce manuel est le premier guide complet sur le droit européen dans le domaine des droits de l’enfant. Il vise à sensibiliser le lecteur et approfondir ses connaissances des normes juridiques qui protègent et promeuvent les droits de l’enfant [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 20/11/2015Madame X est salariée d’un organisme social. Elle conteste le montant de la part variable de sa rémunération versée en décembre 2013 alors qu'elle aurait atteint les objectifs fixés en janvier 2013. Selon elle, cette inégalité salariale serait l[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 18/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi du refus de remboursement opposé par une compagnie d’assurance d'un voyage annulé, en raison de la situation de famille. La notion de situation de famille doit s’entendre largement et recouvre aussi bien la[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/11/2015L'affaire concerne l'impossibilité pour le requérant, père d'un enfant né en 2004, d'exercer pleinement son droit de visite à l'égard de son fils en raison des rapports négatifs des services sociaux avec lesquels la mère de l'enfant entretenait [...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 13/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi, par les services éducatifs d’un centre de jeunes détenus, de la situation de deux adolescentes enceintes incarcérées sous un alias. Les services éducatifs ont alerté, sans succès, les autorités compétentes su[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 12/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus de délivrance d’un titre de séjour mention « vie privée et familiale » fondé sur l’article L313-11 (7°) du CESEDA, opposé à une mère de nationalité malienne accompagnant s[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 12/11/2015Le Conseil d’Etat estime que la règle d’anonymat des donneurs des gamètes n’est pas incompatible avec les dispositions de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le législateur ayant établi un juste équilibre entre les dif[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/11/2015Les requérants sont un homme d’affaire bulgare connu, son épouse et leurs deux enfants mineurs (nés en 2003 et 2006). L’affaire concerne une opération de police, largement médiatisé, au domicile des requérants en mars 2010. Leur domicile a été p[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015Le requérant, un ressortissant suisse est le père de deux enfants nés en 1997 et 2001. En juillet 2008, l’épouse du requérant a quitté le domicile familial situé en Suisse avec les enfants pour s’installer en France et ce malgré une ordonnance d[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Versailles, Auteur | 05/11/2015Embauchée en 2005 en tant que gestionnaire locative senior dans une entreprise appartenant à un groupe de promotion immobilière, la salariée, revenue d’un congé parental à temps partiel suite à un congé maternité, a fait l’objet d’un licenciemen[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/11/2015L’affaire concerne le refus des autorités polonaises de transcrire sur les registres de l’état civil polonais les actes de naissance de jumeaux, nés d’une mère porteuse, en 2010, aux États-Unis et qui désignent un couple d’hommes polono-américai[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 03/11/2015La prise en compte de l’intérêt de l’enfant dans le cadre de son placement demeure une considération primordiale, tout comme la stabilité et la pérennité de sa prise en charge qui s’inscrivent désormais dans une volonté affirmée de sécurisation [...]
