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Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 08/07/2020La requérante, ressortissante tunisienne, est rentrée en France en janvier 2017 sous couvert d’un visa de court séjour. Elle est mère d’un enfant né en 2008 qui souffre d’un ensemble de pathologies et de handicaps associés, imputable à une anoma[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 08/07/2020Lors de la naissance de sa fille, la réclamante avait demandé la préservation du secret de son identité. En l’absence de filiation maternelle et paternelle connue, un nom de famille a été attribué à l’enfant. Deux jours après l’établissement de [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020Dans cette affaire, la requérante reprochait aux juridictions roumaines de lui avoir ordonné de ramener ses enfants en France dans le cadre de l’autorité parentale conjointe. En septembre 2016, un tribunal français accorda à la requérante et [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L’affaire concerne le rejet de la demande du requérant de prolonger son autorisation de séjour en Suisse et l’interdiction temporaire d’entrée sur le territoire suisse prononcée à son encontre à la suite de sa condamnation pénale pour une infrac[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/07/2020L'affaire concerne le refus des juridictions roumaines d'ordonner le retour de la fille du requérant, ressortissant roumain résidant en Italie, après que son épouse a emmené l'enfant, alors âgée de cinq mois, en Roumanie sans son accord. Hui[...]Jurisprudences
Tribunal judiciaire de Paris, Auteur | 03/07/2020Le juge des enfants fait droit à la demande de placement à l’aide sociale à l’enfance d’un adolescent étranger non accompagné, dont la minorité résulte du passeport qu’il produit.Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 02/07/2020Le Défenseur des droits s’est saisi d’office des circonstances dans lesquelles Monsieur X, âgé de 56 ans, est décédé à son domicile à la suite d’une intervention de fonctionnaires de police au cours de laquelle il a été fait usage d’une arme à f[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 07/2020Le présent document constitue le deuxième rapport du Défenseur des droits à l’attention du Comité des droits de l’enfant de l’Organisation des Nations Unies, sur la mise en œuvre de la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE), au [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L'affaire concernait l’impossibilité pour le requérant d’obtenir la révision d’un arrêt définitif déclarant qu’il était le père d'un enfant né hors mariage, alors qu’avec l’accord de celui-ci devenu majeur, il avait obtenu la preuve scientifique[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L'affaire concerne le retrait de l'autorité parentale du requérant à l'égard de son fils alors âgé de dix ans. Le tribunal a constaté que le requérant ne vivait plus avec l'enfant, né en 2001, depuis 2003, date à laquelle il avait divorcé de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé. Le Déf[...]Jurisprudences
Conseil de prud'hommes de Paris, Auteur | 30/06/2020La requérante a été embauchée en septembre 2015 par une société spécialisée dans le commerce de gros et exerçait la fonction d’acheteuse. Entre mai 2017 et février 2018, elle a été en congé de maternité, suivi d’un congé parental. Quinze jours a[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 26/06/2020La requérante, ressortissante franco-algérienne, s’est vu confier par un acte de « kafala » une enfant née en février 2018 en Algérie. Cet acte a été déclaré exécutoire en France par les juridictions françaises. La requérante a demandé auprès le[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le Défenseur des droits a été autorisé par la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) à intervenir en qualité de tiers intervenant, pour présenter ses observations dans l'affaire Moustahi c. France (requête n° 9347/14). L’affaire concer[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/06/2020L’affaire concerne le placement d’un enfant d'un an en famille d’accueil puis son adoption, six ans plus tard, et l’impossibilité pour la mère biologique de garder des contacts avec lui. En 2009, la requérante a demandé à ce que son fils (né [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 23/06/2020L'affaire concerne le refus des autorités consulaires française en Algérie de délivrer un visa long séjour en qualité de conjoint de Française à un ressortissant algérien, au motif qu'en contractant son mariage avec la ressortissante française, [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 22/06/2020La requérante, ressortissante marocaine, a conclu en 2013 un pacte civil de solidarité avec une ressortissante française avec laquelle elle s’est mariée en mai 2016. Elle était titulaire d’une carte de séjour « vie privée et familiale », réguliè[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant haïtien, conteste la décision de refus de visa d’entrée et de long séjour en France en qualité d’enfant étranger à charge de ressortissant français. Pour justifier sa décision, l’administration s'est fondée sur le fai[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 19/06/2020Le requérant, ressortissant togolais, conteste la décision implicite de refus de visa de long séjour en qualité d'enfant à charge de ressortissant français. L’administration soutient que ce refus est fondé, d’une part, sur l’absence de lien de f[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 18/06/2020L'affaire concerne le refus d'entrée en Hongrie, opposé à un passager, ressortissant d'un pays tiers mais titulaire d'une carte de séjour permanent valide, délivrée par le Royaume-Uni et à l'amende infligée à la compagnie aérienne, ayant transpo[...]Jurisprudences
Grande Chambre, Cour européenne des droits de l'homme (CEDH), Auteur ; Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2020A la mort de son époux, la requérante a hérité de tous les biens de son mari, par un testament établi par ce dernier devant notaire. Par la suite, les deux sœurs du défunt ont contesté la validité de ce testament alléguant que leur frère apparte[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 18/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 07 janvier 2008 et âgé de 12 ans, de nationalité tunisienne. Madame X. épouse Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 19 octobre 2017, [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 18/06/2020Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’i[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 17/06/2020Dans leur réclamation, le Centre européen pour les droits des Roms (CEDR) et le Centre de défense des droits des personnes handicapées mentales (MDAC) alléguaient que la République tchèque a manqué à son obligation d’éviter de recourir au placem[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 16/06/2020L’affaire concerne le rejet pour prescription, par les juridictions nationales, d’une demande de réouverture d’une procédure en reconnaissance de paternité remontant aux années 1970. La Cour européenne des droits de l'homme juge, à l'unanimit[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 11/06/2020L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur les difficultés rencontrées par des réclamants pour faire souscrire une déclaration de nationalité française à un enfant qu’ils ont recueilli par kafala. Le tribunal d’instance leur a oppo[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 05/06/2020La réclamante, victime de violences conjugales de la part de son conjoint français, a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les difficultés qu’elle rencontrait pour obtenir la transcription de son acte de mariage et des actes de naissan[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2020Les associations requérantes, Innocence en Danger (requête n° 15343/15) et Enfance et Partage (requête n° 16806/15), sont des associations spécialisées dans la protection de l’enfance. Les deux requêtes sont liées au décès d'une fille, le 6 [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 04/06/2020L’affaire concerne le refus de délivrer un visa de court séjour d’établissement présenté par un ressortissant algérien en qualité de conjoint d’une ressortissante française au motif qu’il s’agissait d’un mariage de complaisance contracté dans le[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par Madame X d’une réclamation relative à son licenciement et à des mesures discriminatoires qu’elle estime en lien avec sa dénonciation de faits susceptibles d’être qualifiés de délits auprès de son employeur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant, âgé de 10 au moment de la saisine, victime de harcèlement au sein de son école élémentaire. Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des dro[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 28/05/2020Monsieur X a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation relative au refus de visa d’établissement « conjoint de Français » qui lui a été opposé par les autorités consulaires françaises à Oran (Algérie). Le Défenseur des droits considère,[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/05/2020La requête concerne la décision, prise au mois de décembre 2018 et renouvelée au mois de juin 2020, de placer la requérante, actuellement âgée de onze ans, dans un foyer de l’Aide sociale à l’enfance dans le but de l’extraire de la situation de [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nantes, Auteur | 27/05/2020Après avoir obtenu une décision favorable au bénéfice du regroupement familial pour ses trois enfants, le requérant a déposé des demandes de visa de long séjour auprès des autorités consulaires. Toutefois, les autorités ont opposé un refus de vi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/05/2020Dans cette affaire, le requérant alléguait que l’un des juges de la Cour suprême qui avaient siégé dans une procédure ouverte contre lui pour diffamation avait manqué d’impartialité car le fils du juge en question travaillait dans un cabinet d’a[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux refus de visa de long séjour au profit de deux enfants de nationalité algérienne qu’une ressortissante française a recueilli par Kafala. La Commission de recours contre les re[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 26/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa de long séjour « Descendant de français » que les autorités consulaires françaises à Lomé (Togo) ont opposé à un majeur étranger, âgé de moins de 21 ans au motif que[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 15/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’une ressortissante camerounaise relative au refus qu’elle s’est vue opposer lors de sa demande de titre de séjour en qualité de parent d’enfant français. Le Défenseur des droits a sollic[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 13/05/2020Mme X est une personne âgée de 88 ans. Son médecin traitant lui a prescrit des examens auprès d’un hôpital public qui l’a transférée d’office dans une clinique pour rééducation et ce, sans son accord ni l’accord de son médecin traitant et de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 12/05/2020L'affaire concerne la décision de renvoi du requérant, ressortissant colombien, père d'un enfant né en France, dans son pays d'origine. Il soutient qu'après avoir quitté un groupe paramilitaire luttant contre les FARC, il a a fait l'objet d'u[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 07/05/2020A la suite de la condamnation pénale d’un de ses enfants, le bailleur social de la famille X a obtenu de la juridiction civile la résiliation de son bail ainsi que du bail de trois autres familles ayant également des enfants concernés par les m[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 06/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par le père d’un jeune adulte handicapé concernant les modalités de son accueil de jour dans un foyer de vie, et plus précisément le régime appliqué aux journées d’absence pour raison médicale de la structure [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concernait la non-exécution par les juridictions internes d’une ordonnance judiciaire qui avait confié la garde de la seconde requérante, enlevée par son père, à sa mère, la première requérante. La Cour européenne des droits de l'ho[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 05/05/2020L’affaire concerne l’adoption de la fille du requérant, père biologique, par une autre famille et le refus des tribunaux d’annuler cette décision. La Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il y a eu violation du droit du[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposés par le préfet à deux mineures algériennes au motif que la situation des deux enfants n’entre dan[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 05/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de délivrer des documents de circulation pour étranger mineur (DCEM) opposés par le préfet à un mineur algérien au motif que la situation de l’enfant n’entre dans aucune des[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/04/2020L'affaire concerne les violences subies par le requérant lors de son interpellation à son domicile, en présence de sa femme et de sa fille, par le groupement d'intervention de la police nationale (GIPN), une unité d'élite de la police. La Cou[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 28/04/2020L'affaire concerne une procédure de garde d'enfant entre un père de nationalité italienne et une mère, ressortissante roumaine. En 2009, l'épouse du requérant a engagé une procédure de divorce et de demande de garde de son fils devant les jur[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa long séjour que les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont opposé à un mineur guinéen souhaitant rejoindre un ressortissant français qui a reçu délé[...]