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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Protection sociale et solidarité, Auteur | 02/06/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant les difficultés que Monsieur X rencontre avec la caisse d’allocations familiales du Val de Marne qui refuse de lui verser des prestations familiales en alternance avec son ex-conjo[...]Rapports et études
Ecole nationale de protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | 06/2017Les 26 et 27 janvier 2017, l’École nationale de protection judiciaire de la jeunesse (ENPJJ) a accueilli deux journées d’étude consacrée à la protection de l’enfance, sous la forme de regards croisés sur la loi du 14 mars 2016.Rapports et études
Union européenne, Auteur ; Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | 06/2017Ce rapport examine les pratiques en vigueur et montre comment il est possible d'éviter de placer ces enfants en rétention grâce à des mesures telles que la mise à disposition de logements de remplacement, des restrictions de circulation ou des s[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 31/05/2017L'affaire concerne la réglementation hongroise qui prévoit l’extinction des droits d’usufruit et des droits d’usage sur des terres productives à moins que ne soit apportée la preuve que ces droits ont été constitués entre membres proches de la m[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 30/05/2017L'avocat général relève qu'en vertu de l'article 21 TFUE, les Etats membres doivent permettre aux citoyens de l'Union qui n'ont pas leur nationalité de circuler et de séjourner sur leur territoire avec leur conjoint et, éventuellement, certains [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à un refus d’aménagement d’examens au diplôme national du brevet opposé par le service interacadémique des examens et des concours à un enfant dyslexique. Les parents de l’enfant[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon, Auteur | 16/05/2017L’affaire concerne une décision préfectorale portant sur la remise d’un couple de demandeurs d’asile de nationalité kosovare, accompagné d’un enfant en bas âge, aux autorités hongroises dans le cadre de la procédure Dublin et son assignation à r[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 16/05/2017L'affaire trouve son origine dans un litige opposant un ressortissant italien et une ressortissante hellénique, respectivement père et mère d’un nourrisson, né en Grèce, à la suite d’un commun accord entre les parents. Le litige porte, plus préc[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/05/2017Mme X. et son frère ont sollicité l’autorisation d’inhumation de l’urne contenant les cendres de leur père dans la concession funéraire acquise par leur mère, où celle-ci est inhumée. Les parents de Mme X. étaient divorcés mais avaient poursuivi[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 10/05/2017L'affaire concerne sept mères de famille, ressortissantes des pays tiers, ayant un ou plusieurs enfants de nationalité néerlandaise et dont les pères sont également ressortissants néerlandais. La CJUE était interrogée par une juridiction néerlan[...]