trié(s) par (Pertinence décroissant(e), Date de parution décroissant(e)) 

Textes officiels

Décret n° 2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap

Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 23/12/2005

Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret précise les aménagements dont bénéficient les candidats présentant un handicap.

Plus d'information...

Document numérique