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Jurisprudences

Arrêt relatif à la violation du droit à l'instruction des détenus en raison du refus de l'administration pénitentiaire d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet : Arslan et Bingöl c. Turquie

Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019

L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]

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Décisions

Décision LCD-2011-91 du 12 janvier 2012 relative au paiement de droits exigés pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant en situation de handicap

Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/01/2012

Saisi d’une réclamation relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant atteint d’une maladie génétique évolutive, le Défenseur des droits, en vue de régler la situation décide de recommande[...]

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Document numérique