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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/09/2015Une étudiante musulmane n'a pas été admise dans un centre de formation privé. Le centre se fondait sur un règlement intérieur qui, par renvoi à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdisait le port de signes religieux ostentatoires. [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 26/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l’année[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/04/2014Nature des faits M. X est résident de longue durée en France. Il a débuté ses études de médecine en France en 2004 et poursuit sa 6ème année de médecine à Zagreb en Croatie. Il souhaite s’inscrire pour l’année 2013-2014 dans une université[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mlle K., âgée de 18 ans, de nationalité française, étudiante en première année dans un établissement d’enseignement supérieur, a fait part au délégué que, porteuse d’un voile, la directrice de l’établissement lui a interdit l’accès au cours car [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2013Le requérant, de nationalité turque, était un bachelier d’un lycée professionnel n’ayant pu intégrer l’université. En effet, lors de sa dernière année de lycée, une circulaire fut prise instaurant un nouveau système modifiant les règles d’admiss[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 20/06/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études au motif qu’ils ne rési[...]
