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Textes officiels
08/03/2018Cette présente loi modifie les conditions d'inscription dans les formations du premier cycle de l'enseignement supérieur. Elle instaure un nouveau dispositif (Parcoursup) relatif à l’inscription dans les formations. La loi prévoit également l[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/01/2018Nature des faits : Mademoiselle X a souhaité se présenter à l’examen d’entrée en première année de l’Ecole nationale supérieure des beaux-arts (ENSBA) de Paris. Or, l’arrêté du 19 septembre 2016 portant organisation de l'admission et des études[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 04/07/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus qui a été opposé par une université à un professeur certifié hors classe et habilité à diriger des recherches de l’auditionner dans le cadre de sa candidature sur un poste d[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2017Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles ont été examinés puis mis en œuvre les aménagements des épreuves qu’une candidate a sollicités en raison de son handicap, dans le cadre du concours nat[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/12/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions dans lesquelles se sont déroulés les contrôles visant à prévenir la fraude aux examens lors de deux épreuves au sein d’une université. Les réclamantes, qui sont voilée[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 16/09/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux conditions d’inscription au Service concours des écoles d’ingénieurs (SCEI), lesquelles ne permettent pas aux étudiants en situation de handicap de s’inscrire au concours d’admis[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/09/2015Une étudiante musulmane n'a pas été admise dans un centre de formation privé. Le centre se fondait sur un règlement intérieur qui, par renvoi à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdisait le port de signes religieux ostentatoires. [...]
Rapports et études
Défenseur des Droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat, Auteur | 26/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l’année[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/04/2014Nature des faits M. X est résident de longue durée en France. Il a débuté ses études de médecine en France en 2004 et poursuit sa 6ème année de médecine à Zagreb en Croatie. Il souhaite s’inscrire pour l’année 2013-2014 dans une université[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mlle K., âgée de 18 ans, de nationalité française, étudiante en première année dans un établissement d’enseignement supérieur, a fait part au délégué que, porteuse d’un voile, la directrice de l’établissement lui a interdit l’accès au cours car [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 09/07/2013Le requérant, de nationalité turque, était un bachelier d’un lycée professionnel n’ayant pu intégrer l’université. En effet, lors de sa dernière année de lycée, une circulaire fut prise instaurant un nouveau système modifiant les règles d’admiss[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 20/06/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études au motif qu’ils ne rési[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 21/02/2013Deux étudiants allemands nés en Allemagne mais résidant pendant quelques années à l’étranger se sont vu refuser le financement de l’intégralité de leurs études à l’étranger. En effet, en Allemagne, les étudiants, citoyens de l’Union européenne, [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 07/02/2013Plusieurs centaines d’étudiants, enfants de travailleurs frontaliers au Luxembourg ont saisi le tribunal administratif suite au refus par les autorités luxembourgeoises de leur accorder l’aide financière pour leurs études supérieures au motif qu[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Bordeaux, Auteur | 18/12/2012La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, a sollicité l’aménagement des conditions d’examen d’entrée à un centre de formation professionnelle. Elle a pu bénéficier de l’agrandissement des sujets d’examen mais non d’une majoration du te[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/10/2012La Cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits la requête introduite par Mme A lui demandant d’annuler le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 14/06/2012La législation néerlandaise relative au financement des études d’enseignement supérieur définit les personnes pouvant recevoir une aide financière pour suivre des études aux Pays-Bas et à l’étranger. Toutefois, contrairement à une aide financièr[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 16/02/2012La législation néerlandaise relative au financement des études d’enseignement supérieur définit les personnes pouvant recevoir une aide financière pour suivre des études aux Pays-Bas et à l’étranger. Toutefois, contrairement à une aide financièr[...]
Textes officiels
[S.l.] : Ministère de l'éducation nationale Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 12/01/2012La présente circulaire a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à 351-31 du code de l'éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement scolaire[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 11/01/2012Le réclamant a trente ans lorsqu’il décide de reprendre ses études dans le cadre d’un doctorat de mathématiques. Malgré l’avis favorable de ses professeurs, le directeur de l’école doctorale lui refuse cette inscription au motif qu’il ne dispose[...]
Décisions
Défenseur des Droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011Le réclamant est inscrit en école d’ingénieur. Il est atteint d’un trouble neuro-développemental avec un traitement médicamenteux qui nécessite une adaptation du temps des épreuves (bénéfice d’un tiers temps supplémentaire). Dès la rentrée 2010,[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Poitiers, Auteur | 22/09/2011La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, n’a pas réussi l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle. Elle soutient que cet échec est lié au refus de l’université d’aménager ses conditions d’examen, à savoir la majoration d[...]
