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Documents disponibles dans cette catégorie (81)
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Ministère de l'Education Nationale, Author | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/04/2013La circulaire réaffirme que "la lutte contre les inégalités et la construction d'une École ouverte à tous exige de réaffirmer certains principes. Ainsi, l'accès à la restauration scolaire, quand celle-ci existe, est un droit. Il ne peut être éta[...]
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Dans ce rapport, Dominique Baudis précise que la cantine, quand elle existe (ce qui n’est pas obligatoire) est de fait, un service public et donc soumis aux règles de services publics. Cela implique notamment que tous les enfants doivent y être [...]
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Défenseur des Droits, Author | 12/12/2012Nature des faits Les parents d’un enfant scolarisé dans une école primaire publique ont saisi le Défenseur des droits des conditions dans lesquelles se déroulait la restauration scolaire dans cette école. Du fait de la durée de la paus[...]
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Conseil d'Etat | 23/10/2009Le Conseil municipal d'une commune avait modifié par délibération le règlement de la restauration scolaire en limitant l'accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La Haute juridiction juge que le moyen tiré de[...]
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Cour administrative d'appel de Marseille, Author | 09/03/2009L'affaire concerne l'exclusion des enfants allergiques du temps des repas par le règlement intérieur des crèches d'une commune. Suite au refus de la mairie de modifier ce règlement, une association avait saisi le juge administratif qui a enjoint[...]
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Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Author | 03/09/2007La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie, par courrier du 4 mai 2006, par Madame et Monsieur X, d'une réclamation relative au refus qui leur a été opposé par la directrice d'une crèche, d'accueillir su[...]
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Le collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscol[...]
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Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périsco[...]
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Le Collège de la haute autorité considère que le refus d'un dépositaire de l'autorité publique d'accepter un enfant allergique au sein d'un service public relevant de sa compétence tels que, notamment, la cantine scolaire, les activités périscol[...]
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La réclamante a saisi, le 7 mars 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du refus qui lui est opposé, par le maire de sa commune, d'accepter son enfant souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine scolai[...]
