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Documents disponibles dans cette catégorie (81)
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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/11/2019Le Défenseur des droits a été saisi des modalités d’accueil au service de restauration scolaire de la commune de X et en particulier de la pratique consistant à servir aux enfants dont les parents n’avaient pas acquitté leurs factures de cantine[...]
Multimédia
20/11/2019Cette campagne de promotion du Défenseur des droits, diffusée à l’occasion de la célébration des 30 ans de la Convention internationale des droits de l’enfant le 20 novembre 2019, traite des droits de l’enfant, en particulier de l’accès à la can[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Montreuil, Auteur | 15/10/2019L'affaire concerne le règlement intérieur d'une commune qui subordonne l’inscription à la cantine scolaire au nombre de places disponibles ainsi qu’à la condition d’emploi des parents. Saisi par une association aux fins de présentation d’obs[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 14/10/2019Saisi par Madame X, d’une réclamation visant à la présentation d’observations, sur le fondement de l’article 33 de la loi organique n°2011-333 du 29 mars 2011, dans le cadre de l’appel interjeté par la commune de Y devant la cour administrative [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 12/09/2019Le fils de Mme X. est scolarisé en terminale. Lors de la réception de la facture de cantine du dernier trimestre, Mme X. a été étonnée de constater que des repas non pris avaient été facturés, notamment pendant la période d’examen et après la fi[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/09/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une fillette de 6 ans, atteinte d’un trouble du déficit de l’attention avec ou sans hyperactivité (TDAH), sanctionnée de façon récurrente pour des comportements, principalement dus à son hand[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 24/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la suppression d’un service de navette permettant le transport des élèves d’une école d’une commune vers le restaurant scolaire, les activités périscolaires et la cantine étant con[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/07/2019Mme B. a été accueillie à la cantine de son collège en fin de service, après ses camarades de classe, en raison d’une facture impayée par ses parents. Sa mère ayant contesté l’impayé et dénoncé la pratique de mise à l’écart de sa fille, a été re[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
