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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/11/2024L’affaire concerne l’imposition d’une limite d’âge de 35 ans dans le cadre d’un concours public visant à pourvoir des postes d’agents de police de la communauté autonome du Pays basque (Ertzaintza). Le requérant qui fut autorisé, à titre prov[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Discriminations et protection sociale dans l'emploi public, Auteur | 21/10/2024Le Défenseur des droits a été saisi par une candidate au concours interne d’accès aux instituts régionaux d’administration (IRA) en raison du temps de pause méridien insuffisant entre les deux épreuves écrites pour les candidats bénéficiant d’un[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 04/06/2024À la suite de l’envoi par l’établissement scolaire d’une demande d’aménagements d’examen du baccalauréat au bénéfice d’une élève malentendante au service inter académique des examens et concours (Siec), et de la réception par celle-ci d’une conv[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/05/2024Les parents d’une élève en situation de handicap ont saisi le Défenseur des droits du refus opposé par le rectorat d’accorder à leur fille la neutralisation de l’exercice d’algorithmique de l’épreuve de technologie en vue des épreuves du brevet.[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/05/2024Suite à la réception d’une décision du service inter académique des examens et concours (SIEC) n’accordant qu’une partie des aménagements d’épreuves sollicités pour le passage des épreuves anticipées du baccalauréat général, les représentants lé[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/03/2024Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative aux aménagements mis en œuvre pour un candidat en situation de handicap lors d’une épreuve pratique au sein d’un centre de formation d’apprentis. La Défenseure des droits a saisi [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 18/09/2023Le Défenseur des Droits a été saisi par une élève estimant avoir été discriminée en raison de sa grossesse lors de sa formation en école d’avocats. La réclamante s’est vue refuser le passage de l’examen final en raison de son absence pour congé [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 06/09/2023Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la situation d’une étudiante inscrite en première année de formation au diplôme d’État d’infirmière dont une partie des aménagements sollicités en compensation de son handicap a ét[...]
Propositions de réforme
Défenseur des droits, Auteur ; Secrétariat général, Auteur | 01/07/2023Le Défenseur des droits est régulièrement saisi de réclamations individuelles relevant des difficultés d’accès aux concours de la fonction publique, parfois révélatrices de l’existence de discriminations. Au-delà de ces situations individuel[...]
Décisions
Tribunal administratif de Limoges, Auteur | 16/06/2023Dans la perspective des épreuves du diplôme national du brevet (DNB), les parents d’un enfant atteint de troubles du neuro-développement ont sollicité, le 19 novembre 2022, auprès du rectorat, les aménagements suivants : tiers temps, salle à fai[...]
