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Établissement d'enseignementSynonyme(s)Établissement scolaire École |
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Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 11/01/2012Le réclamant a trente ans lorsqu’il décide de reprendre ses études dans le cadre d’un doctorat de mathématiques. Malgré l’avis favorable de ses professeurs, le directeur de l’école doctorale lui refuse cette inscription au motif qu’il ne dispose[...]Rapports et études
Edmond Préteceille ; Marco Oberti ; Clément Rivière, Auteur ; Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011) ; Ministère de l'Education Nationale ; Défenseur des droits | 01/2012Ce rapport analyse les effets et met en lumière les difficultés intervenues en raison de l’assouplissement de la carte scolaire. Il a été rédigé dans le cadre d’une recherche réalisée pour la Halde et le Ministère de l’Education Nationale.Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 31/10/2011Le réclamant est inscrit en école d’ingénieur. Il est atteint d’un trouble neuro-développemental avec un traitement médicamenteux qui nécessite une adaptation du temps des épreuves (bénéfice d’un tiers temps supplémentaire). Dès la rentrée 2010,[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Poitiers, Auteur | 22/09/2011La requérante, atteinte d’une sclérose en plaques, n’a pas réussi l’examen d’entrée au centre de formation professionnelle. Elle soutient que cet échec est lié au refus de l’université d’aménager ses conditions d’examen, à savoir la majoration d[...]Décisions
Deux enquêtes réalisées par la HALDE et un séminaire sur la scolarisation des élèves handicapés montrent que la loi du 11 février 2005, qui garantit les principes de scolarisation des élèves handicapés, a produit des effets positifs sur le nombr[...]Décisions
Un lycée professionnel compte parmi ses classes une Unité localisée pour l'inclusion scolaire (ULIS) prenant en charge la scolarisation d'élèves handicapés mentaux. Une jeune fille âgée de 20 ans et atteinte de trisomie, est scolarisée en ULIS. [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 18/03/2011L'affaire concernait la présence de crucifix dans les salles de classe des écoles publiques en Italie, laquelle, selon la requérante, était incompatible avec l'obligation de l'Etat de respecter, dans l'exercice des fonctions qu'il assume dans le[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 15/02/2011L'affaire concerne le refus du maire de la commune de scolariser les enfants de voyage au motif que l'aire d'accueil où ils stationnent avec les parents a été fermée par l'arrêté municipal. Les parents ont saisi le tribunal afin de voir conda[...]Décisions
La HALDE a été saisie d'une demande d'avis relative aux conditions d'accès au site Internet " Admission post-bac " des étudiants et lycéens n'ayant pas la nationalité française. Le Collège recommande d'ouvrir l'accès au site Internet et aux préi[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Lyon | 09/12/2010Un élève souffrant de dyslexie avait sollicité un aménagement des conditions d'examen du brevet par majoration du temps imparti. Cette demande avait été rejetée par l'inspectrice d'académie suite à un avis défavorable rendu par le médecin. La CA[...]Décisions
La réclamante, souffrant d'une pathologie neurologique invalidante conséquence d'une sclérose en plaque, a saisi la haute autorité d'une réclamation relative au refus de l'Institut d'études judiciaires de l'Université X de lui accorder un tiers [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 18/11/2010La directive 2000/78/CE du 27 novembre 2000, portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail, en particulier son article 6 § 1, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne s'oppose pas à[...]Décisions
La haute autorité s'est auto-saisie au sujet des internats non mixtes fermés aux élèves en classes préparatoires aux grandes écoles en raison de leur sexe. Aucun des arguments avancés par les établissements interrogés ne permet de considérer que[...]Décisions
La haute autorité a été saisie au sujet du refus d'accès aux filles intégrant les classes préparatoires aux grandes écoles à l'internat d'un lycée public. Aucun des arguments avancés par l'établissement mis en cause ne permet de considérer que l[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un décret prévoyant une condition d'âge pour le renouvellement des contrats d'attaché temporaire d'enseignement et de recherche (ATER). Or, la limite d'âge ne saurait relever '"d'exigences professionnelles, justi[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'un décret prévoyant une condition d'âge maximal pour le recrutement des doctorants en tant que vacataire pour l'enseignement supérieur. Or, la limite d'âge ne saurait relever d' " exigences professionnelles, just[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 15/06/2010Les requérants, deux ressortissants polonais, se plaignaient de ce que l'école publique n'a pas permis, d'une part, à leur fils de suivre un cours d'éthique en remplacement de l'enseignement religieux auquel ils ne souhaitaient pas que leur fils[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles | 04/06/2010Un enfant accueilli à temps partiel en école maternelle s'était vu refuser son intégration à temps complet, puis n'avait pu bénéficier d'aucune charge éducative pendant trois ans faute de place en établissement spécialisé. Le tribunal de pre[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Toulon | 22/04/2010Un adjoint administratif principal s'était vu refuser son inscription sur la liste d'aptitude au grade de secrétaire d'administration scolaire et universitaire au titre de l'année 2008 en raison de son âge. Le Tribunal indique que l'administrati[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) | 13/04/2010En 2006, la Belgique a limité par décret le nombre d'étudiants étrangers pouvant s'inscrire dans certaines filières médicales et paramédicales. Saisi d'un recours en annulation de ce décret par des étudiants non résidents, la Belgique a saisi la[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans | 01/04/2010Le tribunal administratif condamne une université à verser la somme de 17000 euros à un agent contractuel pour lui avoir refusé un poste en raison de son âge.Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/03/2010Les requérants sont 15 ressortissants croates d'origine rom ayant fait l'objet d'une ségrégation à l'école primaire. Les requérants allèguent que leur placement dans des classes réservées aux Roms les ont privés de leur droit à l'instruction dan[...]Décisions
La haute autorité a été saisie par un réclamant, qui se plaint de discrimination à raison de son appartenance au sexe masculin. Sa candidature en qualité de maître auxiliaire, à un poste de suppléant d'enseignant d'éducation physique et sportive[...]Décisions
Par délibération n° 2008-245 du 3 novembre 2008, la HALDE a considéré comme discriminatoires les dispositions de l'article 3 du décret no 87-889 du 29 octobre 1987 relatif aux conditions de recrutement et d'emploi de vacataires pour l'enseigneme[...]Décisions
Des parents mettent en cause la procédure d'affectation des élèves dans certains lycées publics, suite à la décision du rectorat de faire bénéficier les élèves issus de collèges publics d'une priorité dans leurs choix d'affectation. Le rectorat [...]Décisions
La haute autorité a été saisie par une réclamante du refus opposé par le rectorat de prendre en compte les services qu'elle a effectués dans une université algérienne en qualité d'assistante et de chargée de cours, pour déterminer son anciennet[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne le refus du maire d'une commune de scolariser les enfants des familles résident sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. Le maire invoquait que l'aire d'accueil où les familles stationnaient avec les parents a [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 03/11/2009La CEDH juge dans cet arrêt que l'exposition obligatoire d'un symbole d'une confession donnée dans l'exercice de la fonction publique, en particulier dans les salles de classe, restreint le droit des parents d'éduquer leurs enfants selon leurs c[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 23/10/2009Le Conseil municipal d'une commune avait modifié par délibération le règlement de la restauration scolaire en limitant l'accès à la cantine pour les enfants dont les deux parents ne travaillent pas. La Haute juridiction juge que le moyen tiré de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 30/06/2009Des élèves s'étaient vu refuser l'accès aux classes de cours en raison du port du voile et du turban, le port de ces accessoires étant estimé contraire aux dispositions législatives de la loi sur la laïcité à l'école de 2004. La Cour indique que[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus d'inscription à une université en application du décret n°84-177 du 2 mars 1984. Le réclamant, médecin à diplôme étranger, s[...]Jurisprudences
Cette affaire soulève la question de savoir si un État européen peut limiter le nombre d'étudiants étrangers accédant à son système d'enseignement. La Cour constitutionnelle de Belgique invite donc la Cour à interpréter l'article 12, alinéa prem[...]Décisions
La haute autorité a été saisie de deux réclamations relatives aux refus de scolarisation de trois enfants par le maire de la commune où ils stationnent avec leurs parents sur une aire d'accueil. Le maire avait refusé la scolarisation des enfants[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation relative au refus de scolarisation de deux enfants de gens du voyage par le maire de leur commune, lequel invoque l'irrégularité de leurs conditions de résidence. Le droit à l'éducation est un dr[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation de deux associations relative au refus de scolarisation d'une vingtaine d'enfants de familles Roms de Roumanie opposé par le maire de la commu[...]Décisions
Les deux réclamantes, âgées de 33 et 36 ans, n'ont pu postuler pour obtenir une allocation de recherche en raison de leur âge. L'enquête de la haute autorité a révélé que cette situation découlait d'une règlementation fixant une limite d'âge max[...]Décisions
La réclamante, âgée de 36 ans, n'a pas été retenue pour l'obtention d'un financement des collectivités territoriales pour effectuer un doctorat. L'enquête de la haute autorité a révélé que la candidate finalement retenue a 26 ans et que sa candi[...]Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 04/04/2009Ce décret fixe les modalités de coopération entre les établissements scolaires et les établissements et services médico-sociaux qui accueillent des enfants et des adolescents handicapés. L'objectif de cette coopération est de garantir la continu[...]Décisions
La haute autorité a été saisie d'une réclamation d'un étudiant qui souhaitait bénéficier d'un logement en cité ou en résidence universitaire. Un CROUS s'y oppose lorsque l'étudiant est âgé de plus de 28 ans. Cette pratique qui consiste à refuser[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie par le tribunal administratif qui a sollicité ses observations dans le cadre d'une procédure de recours pour excès de pouvoir engagée à l'encontre des dispositi[...]Décisions
La HALDE a adressé des recommandations au Ministère de l’Education nationale, aux associations de lutte contre les discriminations ainsi qu’aux fédérations des parents d’élèves pour la prévention des discriminations et du harcèlement discriminat[...]Décisions
Les réclamants, classés major ex-aequo à l'issue de leur DEA, contestent le rejet par leur université de leur demande d'allocation de recherche. Ils se plaignent également du refus de leur octroyer un poste de chargé de travaux dirigés, ainsi qu[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 14/11/2008Il était demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret n° 2004-592 du 17 juin 2004 qui exige, de la part des personnels chargés d'assurer l'enseignement de l'éducation physique et sportive dans les établissement publics et dans les établissement[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Marseille | 07/11/2008Le maire d'une commune s'était opposé en juillet 2006 à la scolarisation de 14 enfants de familles Roms installées sur un terrain leur appartenant. Suite à trois ordonnances du tribunal administratif et une intervention du préfet, le maire a sco[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité a été saisie d'une réclamation relative au refus de recrutement en qualité d'agent temporaire vacataire opposé à une personne handicapée en raison de son âge. Pour justifier[...]Décisions
Recommandations du Collège de la HALDE sur l'élimination dans les manuels scolaires des stéréotypes susceptibles d'alimenter les discriminations. En transmettant des savoirs, les manuels scolaires proposent des représentations de la société. Il[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, les 8 janvier, 22 février et 12 mars 2008, des conditions dans lesquelles le jeune P.D-L, âgé de 16 ans, a été sérieusement blessé à l’œil par un tir de flashball, lors d’une ma[...]Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 20/10/2008La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie, par Mme Dominique VERSINI, Défenseure des enfants, des conditions dans lesquelles des fonctionnaires de police sont venus chercher B-A.F.[...]Décisions
La haute autorité de lutte contre les discriminations a été saisie d'une réclamation relative au non recrutement d'un candidat à un poste de maître de conférences. Le Collège de la haute autorité constate qu'en opposant l'âge du réclamant pour l[...]