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Textes officiels
14/04/2016La loi a pour objet de mieux assurer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou des professions impliquant un contact habituel avec des mineurs afin de prévenir la commission d’infraction, notamment de nature[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 01/02/2016L’affaire concerne l’aide individuelle dont bénéficie une élève handicapée pendant le seul temps scolaire, à l’exclusion du temps d’activités périscolaires et de garderie. En l’espèce, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes [...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/01/2016L'Assemblée plénière du Conseil de l'Europe (APCE) appelle les États membres à améliorer leurs systèmes éducatifs, afin de garantir à tous les enfants "l'accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu'à la fin du [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 30/12/2015Les parents d’une fillette âgée de 5 ans, bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) en raison de son état de santé, contestent la décision du maire les contraignant au portage des repas quotidiens. En effet, la jeune fille bien que d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/12/2015La requérante, mère d’un enfant scolarisé, demande au tribunal d’annuler l’instruction du 4 décembre 2013 du directeur des services académiques de l’éducation nationale en ce qu’elle ordonne aux directeurs des établissements scolaires d’une comm[...]Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Auteur | 26/11/2015Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence. Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI), mettant en avant[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 07/09/2015Mme G. a 3 enfants et enchaîne les contrats courts en CDD. Elle a inscrit sa plus jeune fille, scolarisée en CE2, à la cantine mais a été informée qu’elle devrait se renseigner tous les jeudis pour savoir quel(s) jour(s) sa fille pourrait y déje[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 27/03/2015Nature des faits A la suite à une crise à l’étude du soir et un incident avec la mère, une enfant asthmatique de 8 ans est refusée à la cantine par le Maire si les parents n’acceptent pas ses conditions d’admission, à savoir : le personnel [...]