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Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/03/2022La Défenseure des droits a été saisie de la situation de plusieurs enfants, dont les familles sont d’origine étrangère et hébergées sur la commune de X, des refus de scolarisation et d’inscription aux services périscolaires opposés par le maire [...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 09/03/2022Le Défenseur des droits a été saisi en juillet 2018 par les parents de Z, alors âgé de seize ans et scolarisé en classe de troisième, dans une section d’enseignement général et professionnel adapté (SEGPA) pendant l’année scolaire 2017-2018, qui[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/03/2022La Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu : - Violation de l’article 10 (liberté d’expression) de la Convention européenne des droits de l’homme. - Violation de l’article 13 (droit à un recours effectif) combiné[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 21/12/2021La Défenseure des droits a été saisie d’une réclamation relative aux circonstances dans lesquelles un journaliste a été victime d’un lanceur de balles de défense alors qu’il couvrait une manifestation non déclarée, le 23 avril 2017 ; En prem[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 16/12/2021La Défenseure des droits a été saisie par une personne qui se plaint des circonstances dans lesquelles son fils âgé de 15 ans a été touché à l’abdomen par un tir de lanceur de balles de défense (LBD), au cours d’une manifestation, le samedi 15 j[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Déontologie de la sécurité, Auteur | 14/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par M. X des conditions de sa garde à vue qui s’est déroulée dans une compagnie de gendarmerie. M. X se plaint du comportement des gendarmes lors des auditions et des propos tenus à son égard. Le Défenseur [...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nancy, Auteur | 09/12/2021Dans une affaire au sujet de laquelle le Défenseur des droits est intervenu (décisions 2018-173 et 2019-253), des parents d’élèves qui s’étaient vu refuser l’inscription de leurs enfants au service de restauration scolaire d'une commune dans deu[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 03/12/2021Le Défenseur des droits a été saisi par une infirmière d’une réclamation relative à des faits de harcèlement sexuel et sexiste dont elle aurait fait l’objet de la part d’un cardiologue du centre hospitalier où elle exerce. L’intéressée soutient [...]
Guides et brochures
Association française des managers de la diversité, Auteur ; Conférence Permanente Egalité Diversité, Auteur ; Défenseur des Droits, Auteur ; Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Auteur ; Jurisup, Auteur | 12/2021Dans l’enseignement supérieur et la recherche, pour certaines disciplines comme les sciences humaines et sociales, les discriminations sont depuis longtemps un objet d’étude. Ces situations sont susceptibles de se produire dans de nombreux conte[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/11/2021Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant dont la famille est hébergée par le Samu social dans un hôtel situé dans la commune de A, qui ne parvenait pas à être inscrit à l’école maternelle et à la restauration scolaire de l[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme B ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme E ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 28/10/2021Comme d’autres parents le même jour, M. et Mme G ont saisi le juge des référés afin d’enjoindre à un recteur d’académie d'affecter leur fille dans un établissement d’enseignement secondaire adapté à la poursuite de sa scolarisation. Saisie pa[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 26/10/2021L’affaire concerne une procédure disciplinaire de révocation du requérant, juge et président d’une juridiction. Il se plaint, en particulier, que le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) et la Cour administrative suprême n’ont pas satisfait[...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/10/2021Le Défenseur des droits a été saisi en septembre et octobre 2021 par plusieurs lycéens de leur absence ou de leur difficultés d’affectation en classe de première Sciences et technologies du management et de la gestion (STMG) au sein de l’académi[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/10/2021L’affaire concerne deux procédures disciplinaires engagées contre la requérante, juge et présidente de la principale association professionnelle de juges au moment des faits. Le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) lui imposa une réduction[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 07/10/2021Le requérant est un ressortissant grec né en 1988 et résidant à Larisa (Grèce). L’affaire concerne les peines disciplinaires imposées au requérant pour avoir refusé de subir des fouilles corporelles à nu dans les prisons de Diavata (Thessalon[...]
Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 24/09/2021R. L., inscrite en classe de première générale, dans un lycée proche de son domicile a demandé à suivre un enseignement de spécialité « Langues et Cultures de l‘Antiquité – Latin » à distance auprès du centre national d’enseignement à distance ([...]
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 27/07/2021La Défenseure des droits a été saisi de la réclamation des parents d’une jeune fille, scolarisée en classe de 5ème, relative à ses difficultés d’accès aux locaux de la cantine scolaire en raison de ses allergies alimentaires. A l’issue de so[...]
Avis au parlement
Défenseur des Droits, Auteur ; Mission d’information sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, Auteur | 12/07/2021Auditionnée par la mission d’information du Sénat sur le harcèlement scolaire et le cyberharcèlement, La Défenseure des droits émet l’avis ci-joint.
Décisions
Défenseur des Droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/07/2021Le Défenseur des droits a été saisi en février 2020 par la mère d’une enfant, alors âgée de 10 ans, dénonçant le caractère arbitraire de l’exclusion définitive et du refus de réintégration de sa fille au sein du service de restauration scolaire [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 01/07/2021L’affaire concerne les visites conjugales pendant le temps que le requérant, ressortissant polonais a passé en détention. Il invoque les articles 8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 12 (droit au mariage) de la Convention eu[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 23/06/2021Madame X a été embauchée le 2 janvier 2014 par la société Y sous contrat à durée indéterminée en qualité de chargée de développement. La salariée a saisi l’inspection du travail le 15 février 2016 pour que son employeur cesse ses retenues de [...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
Jurisprudences
Cour d'appel de Paris, Auteur | 08/06/2021L’affaire concerne trois élèves de classe terminale ayant fait l’objet d’un contrôle d’identité par les forces de l’ordre, alors qu’ils se trouvaient dans l’enceinte d’une gare ferroviaire et qu’ils sortaient d’un train en provenance de Belgique[...]
