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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 29/09/2020L’affaire concerne deux médecins qui se plaignaient d’avoir été condamnés par le juge pénal pour escroquerie à raison de faits pour lesquels ils avaient déjà fait l’objet d’une sanction. Les requérants ont été condamnés d’abord en 2009 par la[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 17/09/2020Les requérants sont dix-neuf proches des neuf étudiants et du professeur tués au cours d'une fusillade perpétrée en 2008 dans un établissement scolaire par un étudiant. L’auteur des faits avait obtenu un permis de port d’arme auprès du commis[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/09/2020L’affaire concernait une procédure disciplinaire qui avait été engagée contre la requérante, alors procureure de grade supérieur, pour manquement à ses obligations dans une enquête sur des abus sexuels sur mineur qui avait été fortement médiatis[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 15/09/2020M. X est un étudiant transgenre en situation de handicap au sein d’un établissement d’enseignement supérieur en art. Il adresse une demande d’utilisation de son prénom d’usage à l’administration de son école qui n’a pas donné suite et persist[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 11/09/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des faits de discrimination en raison de son handicap et de son état de santé qu’une étudiante estime subir de la part de l’université Y. La réclamante conteste notamment l’arrêté [...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/09/2020L’affaire concerne l’impossibilité pour la requérante, une jeune fille autiste non verbale aujourd’hui âgée de seize ans, de bénéficier d’un soutien scolaire spécialisé pendant ses deux premières années d’école primaire (2010-2012) alors que ce [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau et de l'accès aux droits, Auteur | 31/08/2020Mme X est la grand-mère d’un étudiant admis en première année d’études de langues à l’université. Cet étudiant a présenté une demande de bourse sur critères sociaux auprès du Centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) qui lui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 06/07/2020Le Défenseur des droits a été saisi par une ancienne assistante d’éducation au sein d’un collège, qui se plaint du non-renouvellement de son dernier contrat de travail à durée déterminée (CDD), qu’elle estime discriminatoire car lié à son état d[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 30/06/2020L’affaire concerne le rejet par le ministre de la Justice de la candidature du requérant pour obtenir le titre d’expert judiciaire au motif qu’il ne présentait pas les qualités personnelles requises. Le ministre s’appuyait sur le contenu du blog[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 30/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi courant décembre 2018 par la mère d’un enfant de 4 ans, d’une réclamation relative au refus d’accueil de son fils à la cantine scolaire, qu’elle estime discriminatoire en raison de son état de santé. Le Déf[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de plusieurs familles d’enfants allophones ne parvenant pas à obtenir une affectation à la suite des tests de positionnement. Sans scolarisation effective, les familles n’ont pas pu demander le[...]Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 26/06/2020Au-delà de l’investissement nécessaire pour faire face à l’impact sanitaire et socio-économique de la crise, il importe d’axer les priorités actuelles en matière d’investissements sur l’éducation et la formation. À cet égard, il est essentiel de[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2020Le requérant, avocat et membre du barreau azerbaïdjanais se plaignait d’avoir été suspendu pendant un an puis radié du barreau à raison de propos qu’il avait tenus concernant les brutalités policières et le fonctionnement du système judiciaire d[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2020À la rentrée de septembre 2019, l’académie n’a pas affecté la jeune fille dans son collège de secteur alors qu’elle a déménagé depuis le mois d’avril 2019. En conséquence, la jeune fille est scolarisée dans un collège loin de son domicile et doi[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/06/2020M. et Mme L. ont fait l’objet de saisies sur salaires en 2019 pour des créances de cantine et de crèche remontant à 2007. Ayant déménagé à l’époque des faits, ils ont contesté la bien-fondé des créances auprès de la Métropole, mais celle-ci, ne [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 18/06/2020Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations relatives aux limites d’âge existant pour l’ensemble des concours d’accès à l’École Nationale de la Magistrature judiciaire (ENM) ou pour une intégration directe dans la magistrature [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Promotion de l'égalité et accès aux droits, Auteur | 18/06/2020Le Défenseur des droits saisi de nombreuses réclamations relatives au respect de l’identité de genre des personnes transgenres et après l’avoir présenté lors le comité d’entente LGBTI adopte la présente décision-cadre, relative au respect de l’i[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/05/2020Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant, âgé de 10 au moment de la saisine, victime de harcèlement au sein de son école élémentaire. Après consultation du collège compétent en matière de défense et de promotion des dro[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Versailles, Auteur | 25/05/2020Au cours de l’année 2012, des ressortissants roumains d’origine rom, se sont installés avec leurs familles, sans autorisation, sur une parcelle de terrain située sur le territoire d’une commune. Ils ont sollicité auprès des services de la commun[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 14/05/2020L’affaire concerne l’évacuation forcée en avril 2013 des requérants, sept ressortissants roumains appartenant à la communauté rom, d’un campement situé en banlieue parisien. Ils s’y sont installés en octobre 2012, suite au démantèlement d’un pré[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission des lois, Auteur ; Sénat, Auteur | 27/04/2020Auditionné par la commission des lois du Sénat, le 22 avril 2020 sur la mise en œuvre de l'état d'urgence sanitaire pour faire face à la pandémie du Covid-19, ainsi que des ordonnances et décrets pris pour son application, le Défenseur des droit[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 22/04/2020Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative au refus de visa long séjour que les autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) ont opposé à un mineur guinéen souhaitant rejoindre un ressortissant français qui a reçu délé[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 15/04/2020L’affaire concerne le maintien en isolement d’un détenu après son hospitalisation à l’unité psychiatrique du centre pénitentiaire de Fresnes. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) déclare, à l'unanimité, la requête irrecevable. L[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 31/03/2020Le Défenseur des droits prend acte de la décision de la préfète de X. de mettre en conformité la procédure d’examen des demandes d’autorisation de travail mise en œuvre dans le département de X. avec les dispositions de la loi n° 2018-778 du 10 [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 19/03/2020Le 3 décembre 2018, le Défenseur des droits a été saisi par la mère de Y âgée de 17 ans, d’une réclamation relative à la rupture de la période d’essai de son contrat d’apprentissage au sein d’un salon de coiffure, qu’elle estime discriminatoire [...]