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Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 20/11/2012Le réclamant qui bénéficie du statut de travailleur handicapé, se plaint du refus qui lui a été opposé par le centre de gestion de procéder à un aménagement des épreuves sportives dans le cadre du concours d’opérateur territorial des activités p[...]Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur | [S.l.] : Journal Officiel de l'Union Européenne | 14/11/2012La présente directive vise à garantir que les victimes sont reconnues et traitées avec respect et qu'elles bénéficient d'une protection appropriée, ainsi que d'une assistance et d'un accès à la justice. Cette directive, qui remplace la décision-[...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 19/10/2012La Cour administrative d’appel a transmis au Défenseur des droits la requête introduite par Mme A lui demandant d’annuler le jugement du 22 septembre 2011 par lequel le Tribunal administratif a rejeté sa demande d’indemnisation en réparation des[...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/10/2012Cette circulaire, qui fait partie des trois circulaires envoyées par le Ministre délégué à la Réussite éducative aux recteurs d’académie, vise à réaffirmer les principes mis en œuvre par l’école quant à l’organisation de la scolarité des élèves [...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 11/10/2012Cette circulaire, qui fait partie des trois circulaires envoyées par le Ministre délégué à la Réussite éducative aux recteurs d’académie, vise à favoriser la fréquentation régulière d’un établissement scolaire par les enfants issus des familles [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 03/10/2012La HALDE a été saisie d’une réclamation relative à un refus de tiers-temps opposé par l’école nationale des impôts (ENI) à une élève inspectrice des impôts lors des épreuves de fin de scolarité, en dépit des préconisations de la médecine de prév[...]Décisions
Défenseur des droits | 09/08/2012Le Défenseur des droits a été saisi du déroulement du contrôle d’identité de Monsieur M. M. le 26 mai 2011, à Dzoumogné (Mayotte). Monsieur M. M. était en train de laver ses vêtements dans une rivière lorsque le gendarme F. D. lui a demandé ses [...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 27/07/2012A la suite de sa conversion sexuelle, la réclamante transsexuelle a obtenu en justice le changement de son état civil. Elle se heurte au refus d’une grande école de lui délivrer un nouveau diplôme d’ingénieur qui prenne en compte son changement [...]Décisions
Défenseur des droits ; Emploi public (2011-2013), Auteur | 16/07/2012Le Défenseur des droits a été saisi de 57 réclamations émanant d’internes en médecine enceintes ou ayant accouché, qui s’estiment victimes d’une discrimination au cours de leur internat. Elles se plaignent des conséquences de l’invalidation de l[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'une famille Bulgare issue de la communauté rom qui s'est vue opposer un refus de scolarisation en maternelle pour leur fils par la mairie. La mairie arguait qu'elle n'avait pas reçu de preuve[...]