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Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 05/04/2016Le ministre a été interrogé au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessai[...]Textes officiels
Direction de la protection judiciaire de la jeunesse, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de la Justice | 31/03/2016Cette note précise le public et les principes directeurs qui sous-tendent l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse dans les parcours d'insertion scolaire et professionnelle. Elle expose les modalités d'individualisation de ces p[...]Textes officiels
Ministère de la Décentralisation et de la Fonction Publique (2014- 2016), Auteur ; Christian Cambon, Auteur ; Sénat, Auteur | 31/03/2016Le sénateur attirait l'attention de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la charte de la laïcité dans les services publics. Cette charte n'est pas applicable aux bénévoles en accompagnement scolaire pour qui le port [...]Textes officiels
Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes (2016-2017), Auteur ; Roland Courteau, Auteur ; Sénat, Auteur | 24/03/2016Le sénateur avait interrogé la ministre sur les suites données aux recommandations du Défenseur des droits visant notamment de rendre l'obligatoire l'affichage de la Convention relative aux droits de l'enfant dans les établissements scolaires et[...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 17/03/2016Cet avis consultatif porte sur le projet de loi qui fait suite à la remise du rapport de Jean-Denis Combrexelle sur le dialogue social et l’emploi et qui s’appuie également sur le rapport de janvier 2016 du comité présidé par Robert Badinter qui[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 07/03/2016Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation concernant le refus d’admission d’un candidat malentendant au BTS « systèmes constructifs bois et habitat », en raison de son handicap. Le Défenseur des droits constate que le handicap auditi[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/02/2016La CEDH note que l'exclusion d'une jeune femme non-voyante était fondée sur le règlement du conservatoire national de la musique et que l'intéressée avait toutes les qualités requises pour l'intégrer. Le refus de son inscription n'a été motivé q[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 23/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 10/02/2016Les parents d’un collégien ont saisi le Défenseur des droits d’une réclamation concernant la procédure disciplinaire conduite par l’ancienne principale du collège de leur fils, à l’encontre de ce dernier. L’académie a confirmé par courrier a[...]Textes officiels
Ministère des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes (2014-2016), Auteur ; Thierry Lazaro, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/02/2016La ministre a été interrogée au sujet des recommandations du Défenseur des droits formulées dans le rapport au Comité des droits de l’enfant des Nations Unies parmi lesquelles le souhait du Défenseur que la France prenne les dispositions nécessa[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Rennes, Auteur | 01/02/2016L’affaire concerne l’aide individuelle dont bénéficie une élève handicapée pendant le seul temps scolaire, à l’exclusion du temps d’activités périscolaires et de garderie. En l’espèce, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur | [S.l.] : Ministère de la justice | Bulletin officiel du Ministère de la Justice, ISSN 2100-062X | 29/01/2016Pris pour l'application des articles 769, 776, 3° et 777 du code de procédure pénale, ce décret précise les modalités de retrait au casier judiciaire d'une condamnation annulée par la Cour de révision et de réexamen. Il autorise également la dél[...]Textes officiels
Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, Auteur | 29/01/2016L'Assemblée plénière du Conseil de l'Europe (APCE) appelle les États membres à améliorer leurs systèmes éducatifs, afin de garantir à tous les enfants "l'accès à une éducation de qualité et une fréquentation régulière en cours jusqu'à la fin du [...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Orléans, Auteur | 19/01/2016En octobre 2013, à la suite de la réussite de l’examen professionnel d’attaché du ministère de l’Intérieur, la requérante exerçant les fonctions de secrétaire administrative à Chartres, avait formé trois vœux d’affectation sur des postes à Paris[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Limoges, Auteur | 15/01/2016L’affaire concerne les violences morales et physiques qu’auraient subies vingt-quatre élèves âgés de 3 à 5 ans de la part de la directrice de l’école maternelle. Cette dernière, institutrice depuis 1987 est devenue directrice de l’école à la ren[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 30/12/2015Les parents d’une fillette âgée de 5 ans, bénéficiant d’un projet d’accueil individualisé (PAI) en raison de son état de santé, contestent la décision du maire les contraignant au portage des repas quotidiens. En effet, la jeune fille bien que d[...]Jurisprudences
Tribunal administratif d'Amiens, Auteur | 15/12/2015La requérante, mère d’un enfant scolarisé, demande au tribunal d’annuler l’instruction du 4 décembre 2013 du directeur des services académiques de l’éducation nationale en ce qu’elle ordonne aux directeurs des établissements scolaires d’une comm[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 03/12/2015La candidature d’un homme à une formation professionnelle d’esthétique a été rejeté. Le Défenseur des droits s’est également saisi d’office de l’exclusion d’office des hommes de ce type de formation par divers établissements privés. L’école visé[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 02/12/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un élève malvoyant scolarisé au sein d’un collège. La MDPH lui a accordé le bénéfice d’une AVS ainsi que d’un matériel adapté (une loupe) ; Au cours du 1er trimestre de l’année scolaire 2015-[...]Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Commission de la culture, de l'éducation et de la communication, Auteur | 26/11/2015Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur ; Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 26/11/2015Suite aux attentats intervenus le 13 novembre 2015, la présente circulaire décrit les mesures de sécurité à mettre en œuvre sous 30 jours ouvrés dans les écoles et établissements scolaires avec l'appui des préfectures. La circulaire rappelle [...]Textes officiels
Conseil d'État, Auteur | 19/11/2015Le Conseil d’Etat formule plusieurs observations concernant le projet de loi qui vise à renforcer le contrôle des antécédents judiciaires des personnes exerçant des activités ou professions impliquant un contact avec des mineurs, ou, de façon pl[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de deux enfants demeurant dans un campement qui ne parvenaient pas à s'inscrire auprès des services de la municipalité pour leur scolarisation. Après avoir instruit le dossier dans le respec[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 09/11/2015Le Défenseur des droits a été saisi par le maire de Saint-Denis, ainsi que par 18 parents d’élèves dionysiens, réunis au sein d’un collectif, au sujet des difficultés auxquelles ont été confrontés leurs enfants à la rentrée scolaire 2014, ainsi [...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 12/10/2015La requérante s'est vu refuser l'accès aux locaux d'un lycée où se déroulait la formation continue proposée par un organisme public de formation au motif qu'elle portait un "foulard islamique". Le refus d’accès a été confirmé par le recteur de l[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 06/10/2015L'affaire concerne l'exclusion d'enfants de 7 et 11 ans de l'école, diagnostiqués à tort comme atteints de la lèpre. La CEDH juge à l'unanimité que la Grèce a violé l'article 2 du Protocole n°1 (droit à l'instruction) de la Convention europée[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 06/10/2015Le Défenseur des droits a été saisi des difficultés rencontrées par une famille concernant la restauration scolaire de leur commune de résidence. Le maire s’est opposé à la signature d’un projet d’accueil individualisé (PAI), mettant en avant[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 10/09/2015Une étudiante musulmane n'a pas été admise dans un centre de formation privé. Le centre se fondait sur un règlement intérieur qui, par renvoi à l’article L. 141-5-1 du Code de l’éducation, interdisait le port de signes religieux ostentatoires. [...]Textes officiels
Ministère de la Justice, Auteur ; Philippe Armand Martin, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 08/09/2015La ministre de la Justice a été interrogée sur les mesures qu’elle envisage de prendre pour assurer la mise en œuvre de la recommandation du Défenseur des droits qui estimait important que le juge des enfants délivre un mandat clair et détaillé [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 07/09/2015Mme G. a 3 enfants et enchaîne les contrats courts en CDD. Elle a inscrit sa plus jeune fille, scolarisée en CE2, à la cantine mais a été informée qu’elle devrait se renseigner tous les jeudis pour savoir quel(s) jour(s) sa fille pourrait y déje[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 27/08/2015La présente circulaire a pour objet de préciser, pour les candidats qui présentent un handicap, les dispositions des articles D. 351-27 à D. 351-31 du code de l'éducation relatives aux aménagements des examens ou concours de l'enseignement scola[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ISSN 2110-6061 | 27/08/2015À compter du 1er septembre 2015, qu'ils soient situés dans une école, un collège ou un lycée, les dispositifs de scolarisation des établissements scolaires destinés aux élèves en situation de handicap sont dénommés unités localisées pour l'inclu[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 21/07/2015Monsieur X a sollicité la validation d’une période d’apprentissage et réglé, à ce titre, la somme de 2 140 €, en juin 2008. Or, à la suite d’un contrôle réalisé par l’organisme, il s’est avéré qu’il ne remplissait pas les conditions pour une [...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 09/07/2015L'affaire concerne la subordination du regroupement familial aux Pays-Bas à la réussite par le candidat au regroupement d’un examen de connaissance de la langue et de la société néerlandaise avant d'être autorisé à entrer sur le territoire. S[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 23/06/2015Le Défenseur des droits a été saisi de la situation de cinq enfants demeurant dans un campement dont la municipalité a refusé l'inscription en vue de leur scolarisation. Le Défenseur des droits a constaté que la commune n’a pas procédé au rec[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nice, Auteur | 09/06/2015Par le biais du carnet de liaison de son enfant scolarisé en école élémentaire, une mère a été informée de ce que l'administration recherchait des parents désireux d'accompagner une sortie scolaire organisée en janvier 2014. Elle avait indiq[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi de l’exclusion d’un élève, dans un établissement scolaire privé sous contrat d’association avec l’État. Scolarisé en classe de 4ème, le jeune garçon a été dénoncé par deux camarades comme faisant partie d’[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 21/05/2015Les réclamants ont saisi le Défenseur des droits de la situation de leur fils, âgé de 10 ans et demi, qui rencontre des difficultés dans sa scolarité. Le rectorat de Guadeloupe refuse de lui mettre à disposition du matériel pédagogique adapté al[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 20/05/2015En décembre 2012, le Défenseur des droits a été saisi par des parents de nationalité roumaine, d’origine rom d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par le maire. Dans un deuxième te[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/05/2015L’affaire concerne le décès d’un homme, atteint de troubles psychiatriques, à la suite de l’intervention de policiers qui ont été appelés au sujet d’un désaccord entre l’intéressé et son pharmacien quant à l’échange des médicaments. Lors de [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 12/05/2015Les requérants, de nationalité roumaine et d’origine rom, faisant partie d’un groupe d’environ 130 personnes, occupant illicitement de parcelles privées ont saisi le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion afin d’obtenir un[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Evry, Auteur | 12/05/2015Les requérants, trois couples avec enfants de nationalité roumaine et d’origine rom, ont saisi le juge de l’exécution dans le cadre d’une procédure d’expulsion d’un pavillon désaffecté préempté par la commune, afin d’obtenir un délai de relogeme[...]Rapports et études
Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne, FRA, Auteur | [S.l.] : FRA - Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne | 05/05/2015Chaque année, des centaines de milliers d’enfants sont impliqués dans des procédures judiciaires dans l’UE. Selon le dernier rapport de l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne (FRA), les systèmes judiciaires doivent déployer davan[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux services publics - affaires publiques (2011-2016), Auteur | 04/05/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à l’examen tardif d’un dossier de demande d’équivalence par la Commission d’équivalence des diplômes communautaires et extra-communautaires, ayant eu pour conséquence d’empêcher la r[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 29/04/2015Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à des maltraitances subies par un jeune apprenti en CAP lors de ses périodes de travail dans une pâtisserie. La dénonciation de ces faits a donné lieu à une rupture du contrat d’a[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 13/04/2015Nature des faits Madame M souffre de dyslexie et de dysorthographie. Ayant déjà bénéficié de mesures d’aménagements pour des examens (notamment au baccalauréat), le médecin désigné par la CDA-56 a décidé de prononcer un aménagement, par l’[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 27/03/2015Nature des faits A la suite à une crise à l’étude du soir et un incident avec la mère, une enfant asthmatique de 8 ans est refusée à la cantine par le Maire si les parents n’acceptent pas ses conditions d’admission, à savoir : le personnel [...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 26/03/2015La circulaire apporte des précisions concernant la mise en œuvre des nouveaux droits accordés en matière de formation qualifiante aux jeunes (16-25 ans) sortant du système éducatif sans diplôme et à ceux déjà titulaires d'un diplôme général qui [...]Textes officiels
Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, Auteur | 24/03/2015Cette circulaire abroge et remplace la circulaire n° 2014-0018 du 23 octobre 2014 relative aux modalités d'élaboration et de délivrance des diplômes nationaux et de certains diplômes d'État par les établissements d'enseignement supérieur relevan[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 19/03/2015L'affaire concerne la subordination du regroupement familial aux Pays-Bas à la réussite par le candidat au regroupement d’un examen de connaissance de la langue et de la société néerlandaise avant d'être autorisé à entrer sur le territoire. E[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 19/03/2015L’employeur du réclamant refusait de reconnaître son niveau de diplôme en dépit de l’intervention de l’Inspection du travail. Par comparaison avec la situation de ses collègues il s’estimait victime d’une discrimination syndicale. Le Défen[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance d'Epinal, Auteur | 10/03/2015En février 2015, un enfant autiste, âgé de dix ans, a été exclu de l'école privée qu'il fréquentait depuis la rentrée scolaire 2013 deux jours par semaine accompagné par une auxiliaire de vie scolaire dans le cadre d'une classe pour l'inclusion [...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 24/02/2015Les requérants, parents d’un enfant autiste âgé de dix ans, demandent au juge des référés de suspendre d’une part, la décision du chef d’établissement d’enseignement privé résiliant le contrat de scolarisation conclu avec les parents et d’autre [...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 18/02/2015Les requérants, trois couples avec enfants, occupent avec d’autres personnes issues de la communauté rom, un terrain communal sur lequel ils ont installé des baraquements. En août 2013, le juge des référés avait ordonné l’expulsion des occup[...]Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 02/2015Pour certains, voir, entendre, se déplacer, communiquer, se repérer dans l’espace et dans le temps... est difficile, parfois même impossible ! Leur handicap est la conséquence des déficiences qu’ils portent et d’un environnement inadapté à leur [...]Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 26/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature au motif qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans au 1er janvier de l’année[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 23/01/2015L’affaire concerne le maintien en isolement d’un détenu après son hospitalisation à l’unité psychiatrique du centre pénitentiaire de Fresnes. Introduite le 23 janvier 2015, la requête a été communiquée par la CEDH le 11 septembre 2017. Gri[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 22/01/2015Dans la continuité du plan pour l'égalité entre les filles et les garçons à l'École annoncé le 30 juin 2014, des « outils pour l'égalité » ont été élaborés pour atteindre les objectifs fixés par la loi et mettre en œuvre concrètement les engagem[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Expertise, Auteur | 20/01/2015Un candidat au second concours national d’agrégation en droit public conteste la décision du recteur rejetant comme irrecevable sa candidature parce qu’il ne remplissait pas la condition d’âge minimum de quarante ans. Au regard de la nouvell[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | 07/01/2015La loi du 8 juillet 2013 a confié au service public de l'éducation la mission de veiller à "la mixité sociale des publics scolarisés au sein des établissements d'enseignement". Ainsi, "lorsque cela favorise la mixité sociale, un même secteur de [...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 01/01/2015Cette circulaire présente les dispositions de la loi n° 2013-108 du 31 janvier 2013 qui a mis fin aux mesures de suspension des allocations familiales et au contrat de responsabilité parentale en matière d'absentéisme scolaire. La présente ci[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Tarbes, Auteur | 23/12/2014Le règlement intérieur de l’établissement privé catholique où la requérante avait inscrit ses deux enfants interdit les signes religieux ostensibles. L’intéressée soutient que le refus de l’établissement de la laisser participer aux activités de[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 11/12/2014Le Défenseur des droits a été saisi des refus implicites opposés par la direction d’un établissement public à caractère scientifique aux demandes de promotion au grade supérieur formulées par un agent. Celui-ci estime que le rejet de ses candida[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Journal officiel de la République française | 20/11/2014Afin de tirer les conséquences de la loi du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République qui a posé le principe d'une école qui ne stigmatise pas les difficultés mais accompagne tous les élèves[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Strasbourg, Auteur | 20/11/2014Bien qu’étant des candidats prioritaires en tant qu’enfants du personnel des institutions et organisations européennes autres que les institutions communautaires, les enfants de la requérante et de son époux, tous deux de nationalité ukrainienne[...]Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 13/11/2014L’affaire concerne la limite d’âge maximale de 30 ans fixée par une commune espagnole pour le recrutement des agents de police locale. Un particulier conteste cette exigence qui viole selon lui son droit fondamental d’accéder, dans des conditio[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 22/10/2014Nature des faits Monsieur X a saisi les services du Défenseur des droits car il s’estime victime d’un dysfonctionnement des services du CROUS de l’académie Y. Monsieur X est étudiant au sein de l’université Y et compte-tenu de sa précarité [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/10/2014Entre juillet et octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par des parents, en situation régulière ou non, d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par la Maire. Ils estiment [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/10/2014Nature des faits En 1994, la réclamante, alors de sexe masculin et sous son prénom initial masculin, obtint un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique. A la suite d’une opération de réassignation sexuelle en 2009, so[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/09/2014Nature des faits Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation à la suite des difficultés rencontrées concernant le transport scolaire et sanitaire de sa fille handicapée. Concernant le transport sanitaire, le transporteur[...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ISSN 2110-6061 | 28/08/2014La présente circulaire a pour objectif de conforter les missions du personnels spécialisés du Rased tout en permettant de bien cibler leur action sur l'aide et le suivi des élèves rencontrant des difficultés persistantes et la prévention de ces [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/08/2014Nature des faits Madame X. s’est présentée aux services scolaires de sa mairie au mois de février 2014 en vue de demander l’inscription de son fils en classe de maternelle pour la rentrée de septembre 2014. Toutefois, la mairie a refusé d’i[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 10/07/2014La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 10/07/2014Afin de rendre l'obligation de surveillance incombant aux enseignants plus précise, la présente circulaire modifie la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 sur le même sujet. Elle ajoute notamment au point I.1 "Dispositions générales", un[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) | Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 | 29/06/2014Pris pour l’application de l’article 124 de la loi de finances pour 2014, ce décret fixe les conditions générales relatives au recrutement des accompagnants des élèves en situation de handicap et à leur accès à un contrat à durée indéterminée ai[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | 27/06/2014Le texte précise les conditions de l’entretien professionnel et la reconnaissance de la valeur professionnelle des accompagnants des élèves en situation de handicap.Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 13/06/2014Après avoir réussi les concours externes d’agent administratif d’impôts et d’agent d’administration du Trésor public, un candidat atteint d’une pathologie (affection psychologique) a été radiée des listes d’admission à l’issue des visites médica[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/05/2014L’affaire concerne les refus de formation continue opposé à deux reprises, en 2009 et 2011, par un organisme public de formation (GRETA) à une femme portant un foulard dès lors que cette formation était organisée dans les locaux scolaires public[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 08/04/2014Nature des faits M. X est résident de longue durée en France. Il a débuté ses études de médecine en France en 2004 et poursuit sa 6ème année de médecine à Zagreb en Croatie. Il souhaite s’inscrire pour l’année 2013-2014 dans une université[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une jeune fille rencontre des difficultés pour passer ses examens, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à être accompagnée d’un auxiliaire de vie scolaire. A l’approche des épreuves du baccalauréat, elle se trouve [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une femme rencontre des difficultés d’accès à un concours d’internat médical, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à disposer d’un ordinateur spécifique. L’inaccessibilité des salles et l’absence de tiers temps ada[...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur | 12/02/2014Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles L.D, collégienne âgée de 15 ans, rom, a été emmenée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle participait à une sortie scolaire, pour être conduite à [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Direction du réseau territorial, Auteur | 2014Mlle K., âgée de 18 ans, de nationalité française, étudiante en première année dans un établissement d’enseignement supérieur, a fait part au délégué que, porteuse d’un voile, la directrice de l’établissement lui a interdit l’accès au cours car [...]Guides et brochures
Fonds des Nations unies pour l'enfance, Auteur ; Association des maires de France, Auteur | 2014Ce guide regroupe les propositions de l'UNICEF France pour une traduction de la mise en oeuvre des principes de la Convention internationale des droits de l'enfant par les élus locaux. Il constitue une partie du dossier de candidature pour de[...]Textes officiels
L'article 124 de la loi a inséré dans le code de l'éducation l'article L917-1 concernant les dispositions spécifiques relatives aux accompagnants des élèves en situation de handicap.Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 04/12/2013Le requérant qui exerce les fonctions de maître de conférences en droit public à l’université conteste la décision du 22 octobre 2013 par laquelle le recteur d’académie a déclaré irrecevable sa candidature pour le second concours national d’agré[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 26/11/2013Se déclarant incompétent, le juge des référés rejette la requête d’un maître de conférences en droit public à l’université qui demandait au tribunal de suspendre l’exécution de la décision par laquelle le recteur de l’académie a déclaré irreceva[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Melun, Auteur | 19/11/2013La requérante a saisi le tribunal administratif de Melun afin que soient annulées les décisions du proviseur d'un lycée et du président du GRETA lui ayant refusé l'accès au lycée afin d'y suivre une formation continue en raison du port d'un sign[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur | Bulletin officiel du Ministère de l'Intérieur, ISSN 2107-0172 | 15/11/2013Cette instruction du Ministère de l'Intérieur précise que les forces de police et de gendarmerie ne doivent pas, lors de procédures d'éloignement, intervenir lors d'activités scolaires mais également périscolaires.Jurisprudences
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, Auteur | 15/11/2013Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise avait à juger d'une situation de refus de scolarisation d'un enfant par la mairie de Levallois. La requérante estimait que le refus de scolarisation était discriminatoire car fondé sur ses origines[...]Textes officiels
Ministère de l'Intérieur | 19/10/2013Instruction du Ministre de l'Intérieur aux préfets relative à l'interdiction de l'intervention des forces de police et de gendarmerie dans le cadre scolaire lors du déroulement de procédures d'éloignement. Cela fait suite à l'expulsion de la [...]Décisions
Défenseur des droits | 03/10/2013Le Défenseur des droits a été saisi en 2012 et en 2013 de plusieurs réclamations relatives au calendrier des examens du baccalauréat 2012 et 2013 et à l’incompatibilité de la durée de certaines journées d’épreuve avec les aménagements des condit[...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 | 12/09/2013"La Charte de la laïcité à l'École, dont le texte est annexé à cette circulaire, a été élaborée à l'intention des personnels, des élèves et de l'ensemble des membres de la communauté éducative. Dans un langage accessible à tous, cette Charte ex[...]Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur | 11/09/2013Action européenne des handicapés alléguait que la France ne respecte pas ses obligations au titre des articles 10 (droit à la formation professionnelle) et 15 (droit des personnes handicapées à l’autonomie, à l’insertion sociale et à la particip[...]Jurisprudences
L’EUROCEF allègue que la possibilité de suspension des allocations familiales en cas d’absentéisme scolaire, en application des lois du 28 septembre 2010 et du 24 mars 2011, constitue une violation des articles 16 (droit de la famille à une prot[...]