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Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 11/12/2012Cette affaire, qui a déjà donné lieu à un arrêt de la CEDH en juin 2008, concerne les conditions de scolarisation entre 2008 et 2010 d'enfants roms résidant à l’époque sur une aire d’accueil, dans une école installée dans un bâtiment préfabriqué[...]Jurisprudences
Le Comité européen des droits sociaux (CEDS) a été saisi par « Médecins du Monde » d’une réclamation enregistrée le 19 avril 2011, n°67/2011. Médecins du Monde allègue que la France ne respecte pas les droits au logement, à la scolarisation des [...]Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 26/06/2012Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d'une famille Bulgare issue de la communauté rom qui s'est vue opposer un refus de scolarisation en maternelle pour leur fils par la mairie. La mairie arguait qu'elle n'avait pas reçu de preuve[...]Décisions
Défenseur des droits ; Accès aux biens et services privés (2011-2016), Auteur | 12/01/2012Saisi d’une réclamation relative au paiement de droits exigés par le CNED pour l’enseignement à distance dispensé à un enfant atteint d’une maladie génétique évolutive, le Défenseur des droits, en vue de régler la situation décide de recommande[...]Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe | 13/09/2011Considérant la réclamation présentée le 19 avril 2011 par Médecins du Monde – International contre la France, n°67/2011, le Comité des ministres considère que suite à la reconnaissance de la violation de plusieurs articles de la Charte par la Fr[...]Jurisprudences
Tribunal administratif de Nancy, Auteur | 15/02/2011L'affaire concerne le refus du maire de la commune de scolariser les enfants de voyage au motif que l'aire d'accueil où ils stationnent avec les parents a été fermée par l'arrêté municipal. Les parents ont saisi le tribunal afin de voir conda[...]Jurisprudences
Conseil d'État | 15/12/2010Les parents d'un enfant handicapé avaient saisi la justice afin que leur enfant puisse bénéficier de l'aide d'une assistante de vie scolaire, ce dont il ne bénéficiait plus depuis la rentrée de la Toussaint. Le Conseil d'Etat considère que la p[...]Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme | 16/03/2010Les requérants sont 15 ressortissants croates d'origine rom ayant fait l'objet d'une ségrégation à l'école primaire. Les requérants allèguent que leur placement dans des classes réservées aux Roms les ont privés de leur droit à l'instruction dan[...]Jurisprudences
Cour d'appel de Nancy, Auteur | 10/12/2009L'affaire concerne le refus du maire d'une commune de scolariser les enfants des familles résident sur le territoire de la commune depuis plusieurs années. Le maire invoquait que l'aire d'accueil où les familles stationnaient avec les parents a [...]Décisions
Le Collège de la HALDE, suite aux recommandations relatives à la situation et au statut des gens du voyage adoptées par délibération du 17 décembre 2007, réitérées par délibération n°2009-143 du 6 avril 2009, et en l'absence de suites favorables[...]