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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 02/07/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’une jeune collégienne victime d’une agression physique au sein de son établissement. Les parents mettaient en cause le déroulement de la procédure disciplinaire à l’encontre des élèves auteur[...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 27/06/2019Une femme a été employée en tant que scientifique par une université pendant 12 ans en vertu de contrats à durée déterminée successifs, en partie à temps plein et en partie à temps partiel. Elle avait saisi le juge autrichien au sujet de la cess[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 25/06/2019Les requérants, un enfant handicapé et sa mère, estimaient que les autorités n'avaient pas offert au fils un accès adéquat à l'instruction. Dans l'arrêt de comité, la Cour européenne des droits de l'homme dit, à l'unanimité, qu'il n'y a pas e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, qui dispose de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, du rejet, par un centre de gestion de la fonction publique territoriale, de sa demande de remboursement (de 20 €) de[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Fonction publique, Auteur | 24/06/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une réclamante, reconnue travailleuse handicapée, qui se plaignait de l’absence d’aménagement de ses conditions de passage de l’examen professionnel d’attaché principal, session 2019, organisé par un centr[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Droits fondamentaux des étrangers, Auteur | 21/06/2019Entré sur le territoire français en 2002, le réclamant est titulaire d’un diplôme de docteur en droit et suit une formation d’élève-avocat. Dans le cadre de celle-ci, il doit effectuer deux stages obligatoires, dont l’un auprès d’un tribunal [...]
Jurisprudences
Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 20/06/2019La Cour de justice a été saisie d’une question préjudicielle portant sur l’interprétation de la clause 4 de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée, conclu le 18 mars 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à d[...]
Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Marseille, Auteur | 18/06/2019Après avoir exercé des fonctions d’agent contractuel de l’enseignement agricole depuis 2008, la requérante a été admise au concours au corps des professeurs de lycée professionnel agricole (PLPA). Elle a été nommée en qualité de PLPA stagiaire à[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 18/06/2019L'affaire concerne le refus des autorités pénitentiaires de laisser les deux requérants, détenus condamnés à une peine d'emprisonnement à perpétuité, d'avoir accès à un ordinateur et à l'internet afin poursuivre leurs études supérieures. La [...]
Jurisprudences
Conseil d'État, Auteur | 12/06/2019A la suite du refus tacitement opposé par une université à une association syndicale des étudiants concernant la communication des procédés algorithmiques utilisés par l’outil d’aide à la décision dans le cadre du traitement des candidatures d’e[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Emploi, biens et services privés (2016-2023), Auteur | 07/06/2019Monsieur X est professeur des universités et directeur du département "Communication" dans une université. Par un courriel rédigé en anglais, un établissement d’enseignement supérieur l'a invité à émettre un avis sur la candidature dans cet éta[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 04/06/2019L'affaire concerne le refus du ministère de l'éducation nationale de nommer le requérant à un poste d'enseignant à l'étranger bien qu'il ait réussi un concours. Il soutenait que sa nomination avait été refusée en raison de motifs liés à sa vie p[...]
Articles
« Aller à l’école, traverser la rue, jouer… Le droit est partout ! » : c’est le titre du numéro spécial du Petit Quotidien paru en juin 2019, réalisé en partenariat avec le Défenseur des droits. Le droit, c’est quoi ? Comment est-il fabriqué [...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
Rapports et études
Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Dans le cadre de ses missions de lutte contre les discriminations, de défense des droits des usagers des services publics et des droits de l’enfant, le Défenseur des droits publie un rapport intitulé « Un droit à la cantine scolaire pour tous le[...]
Rapports et études
Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité, Auteur ; Défenseur des droits, Auteur | 06/2019Ce rapport d'activité présente le bilan du programme JADE (Jeunes ambassadeurs des droits auprès des enfants et pour l'égalité). Créé en 2007, le programme JADE est un dispositif qui permet à des jeunes volontaires du service civique, âgés de[...]
Jurisprudences
Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 31/05/2019L'affaire concerne le processus de détermination de l'âge d'un jeune étranger non accompagné, arrivé sur le territoire espagnol sans document d'identité. Il a déclaré être mineur. Il a alors subi un examen médical pour déterminer son âge, consis[...]
Jurisprudences
Comité européen des droits sociaux (CEDS), Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 23/05/2019La CIJ et l’ECRE allèguent que les graves lacunes constatées dans la législation, les politiques et les pratiques nationales, qui privent les enfants migrants non accompagnés en Grèce (sur le continent et dans les îles) et les enfants migrants a[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation de Mme X. dont le fils est scolarisé en maternelle. Atteint d’un handicap moteur, Y. se déplace en fauteuil roulant. La voirie menant au restaurant scolaire n’étant pas accessible, la mairie [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur ; Justice et libertés, Auteur | 22/05/2019Le Défenseur des droits a été saisi de plusieurs réclamations portant sur la rétention d’enfants français et de leurs mères dans les camps sous le contrôle des forces démocratiques syriennes au nord de la Syrie. Il a constaté que de « l’influ[...]
Textes officiels
Conseil de l'Union européenne (CUE), Auteur ; Union européenne, Auteur | 22/05/2019La présente recommandation aux États membres vise à établir une vision commune de ce qui constitue un système de qualité pour l’éducation et l’accueil de la petite enfance. Elle expose les mesures éventuelles que les gouvernements peuvent envisa[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/05/2019M. X. est étudiant, handicapé moteur. Souhaitant poursuivre sa scolarité post-bac en BTS, il a adressé une demande de prise en charge de ses frais de transport domicile-établissement au conseil départemental, devant être inscrit en IUT. Cette de[...]
Avis au parlement
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur | 09/05/2019La Défenseure des enfants ayant été auditionnée le 25 avril 2019 par la mission d’information de l’Assemblée nationale sur l’aide sociale à l’enfance, le Défenseur des droits émet l’avis ci-joint. L’ensemble de ses travaux et des réclamations[...]
Jurisprudences
Grande chambre, Cour de justice de l'Union européenne, Auteur ; Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), Auteur | 07/05/2019Un moine d'un monastère se situant en Grèce a sollicité auprès du Dikigorikos Syllogos Athinon(DSA) (association du barreau d’Athènes, Grèce) son inscription au registre spécial du barreau d’Athènes en tant qu’avocat ayant acquis cette qualité[...]
Jurisprudences
Tribunal administratif de Versailles, Auteur | 02/05/2019Les requérants, parents de jumelles nés en 2008 souffrants de troubles du spectre autistique, d’une surdité partielle et d’un trouble visuel, demandent au tribunal de condamner l’État à leur verser une somme en réparation des préjudices moraux q[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 26/04/2019L’attention du Défenseur des droits a été appelée sur la situation de l’enfant Z. Y., né le 8 septembre 2005, de nationalité ivoirienne. Madame Y. a sollicité son admission exceptionnelle au séjour, le 7 avril 2017, en raison des soins que néces[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 24/04/2019Le Comité des ministres du Conseil de l'Europe recommande aux États membres de fournir aux jeunes réfugiés une aide temporaire supplémentaire après l’âge de 18 ans pour leur permettre d’accéder à leurs droits. Dans cette recommandation, le Co[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 17/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par des parents du refus d’accueil de leur fils, porteur du syndrome Down, au sein du centre de loisirs de leur commune dans le cadre des temps d’accueil extrascolaires. Il ressort des éléments de l’instruc[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 15/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la réclamation d’un étudiant en situation de handicap, souffrant de dyslexie-dysgraphie et dysorthographie, auquel l’autorité organisatrice d’un concours de l’enseignement supérieur a décidé de refuser l’us[...]
Textes officiels
Gouvernement français, Auteur ; France, Auteur ; Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur ; Organisation des Nations unies (ONU), Auteur | 11/04/2019Par courrier en date du 11 février 2019, quatre procédures spéciales du Conseil des droits de l'homme des Nations unies ont demandé aux autorités françaises de bien vouloir communiquer des informations et des observations sur " les allégations d[...]
Avis au parlement
Avis 19-06 du 10 avril 2019 relatif à l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université
Défenseur des droits, Auteur ; Assemblée Nationale, Auteur ; Commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, Auteur | 10/04/2019Auditionné par les membres de la commission d'enquête sur l'inclusion des élèves handicapés dans l'école et l'université de la République, quatorze ans après la loi du 11 février 2005, le Défenseur des droits émet l'avis ci-joint.
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 10/04/2019Madame X., maman de deux enfants a reçu une facture de cantine scolaire émise à tort par la mairie. En effet, la commune a émis un titre de recette de cantine pour ses deux enfants or, seul un enfant est scolarisé dans la commune. Après récla[...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 10/04/2019Le requérant, juge au sein d'un tribunal régional, est connu en Pologne pour avoir statué dans plusieurs affaires qui ont eu un fort retentissement médiatique. Depuis l’entrée en vigueur en 2018 de la réforme du système de discipline judiciai[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 09/04/2019La fille de M. M. a été affectée à la rentrée 2017 dans une filière bilingue d’un lycée permettant de préparer le bac français et son équivalent étranger. Le lycée étant situé à une quarantaine de km du domicile parental, M. M. a formulé une[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/04/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une organisation étudiante d’une réclamation portant sur le fonctionnement de la plateforme nationale d’admission dans les formations initiales du premier cycle de l’enseignement supérieur (Parcoursup), en[...]
Textes officiels
Comité des ministres, Conseil de l'Europe, Auteur ; Conseil de l'Europe, Auteur | 27/03/2019En réaction à #MeToo et autres mouvements récents, qui ont provoqué une prise de conscience accrue du sexisme permanent qui existe dans la société, le Comité des Ministres du Conseil de l’Europe a adopté une recommandation pour mettre fin à ce p[...]
Textes officiels
Parlement européen, Auteur ; Union européenne, Auteur | 26/03/2019Si le recueil de données concernant l’origine ethnique et l’égalité n’est pas systématique dans les États membres de l’Union, il a été démontré, notamment par l’Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne et le BIDDH de l’OSCE, que les [...]
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire concerne le refus d'accès à un enseignement de cycle secondaire opposé à un détenu en raison des coûts impliqués. La CEDH condamne la Roumanie pour avoir méconnu le droit à l'éducation (article 2 du Protocole n° 1 de la Convention).
Jurisprudences
Cour européenne des droits de l'homme, Auteur | 19/03/2019L'affaire porte sur la révocation du requérant, médecin généraliste, de l'Ordre des médecins, à la suite de plusieurs décès subits de patients au sein de l'unité de courte durée (UHCD) d'un centre hospitalier où il exerçait comme urgentiste. [...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 15/03/2019Par courrier reçu le 10 octobre 2016, l’Observatoire international des prisons (OIP) a appelé l’attention du Défenseur des droits sur les conditions générales de détention des mineurs du quartier des mineurs de la maison d’arrêt de A et notammen[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation relative à la procédure d’exclusion d’un élève âgé de 10 ans, d’un établissement privé d’enseignement sous contrat d’association avec l’État. Le Défenseur des droits conclut à une atteinte[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 08/03/2019Le Défenseur des droits s’était saisi de la situation d’enfants, dans la commune de Z, à qui un repas différent avait été servi en raison de factures impayées. A la suite de la décision n°2018-318 du 21 décembre 2018 formulant deux recommand[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 07/03/2019Le Défenseur des droits a été saisi par une éducatrice de la situation d’un mineur non accompagné qui devait effectuer plus de quatre heures de transport par jour pour se rendre au lycée. Considérant que cette situation était contraire à l[...]
Colloques et évènements
Conseil des droits de l'homme, ONU, Auteur | 04/03/2019Le Conseil des droits de l’homme a achevé sa journée annuelle de débat sur les droits de l'enfant consacrée cette année à l’autonomisation des enfants handicapés aux fins de la réalisation de leurs droits de l’homme, y compris par l’éducation in[...]
Guides et brochures
Conseil de l'Europe, Auteur ; Abanades, David Martin, Auteur | 03/2019Afin d’aider la police locale et les autres acteurs du maintien de l’ordre à s’adapter à la diversité de la population qu’ils sont chargés de protéger, le programme « Cités interculturelles » (ICC) a élaboré un manuel sur la police de proximité [...]
Rapports et études
Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l'Homme, Auteur | 03/2019Le présent rapport donne un aperçu des questions liées à l’obligation de garantir l’adaptation et la réadaptation des personnes handicapées au titre de l’article 26 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées. Il con[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 28/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi d’une réclamation par l’association X, aux fins de présentation d’observations dans le cadre du contentieux l’opposant à la commune de Y sur les modalités d’accès au service de restauration scolaire. Après avo[...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 28/02/2019L’association Romeurope a saisi le Défenseur des droits des difficultés de la famille X., installée sur le territoire de la commune de Créteil, pour faire inscrire leurs enfants A et B dans une école de la commune. La famille a été renvoyée par [...]
Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 25/02/2019Le Défenseur des droits a été saisi de la situation d’un enfant, âgé de quatorze ans, scolarisé en classe de 5ème au sein d’un établissement scolaire privé. Il aurait été l’objet de violences (gifles et insultes) infligées par son professeur,[...]
Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Services publics, Auteur | 21/02/2019Le Défenseur des droits a été initialement invité par un tribunal administratif à présenter des observations dans le cadre du recours formé par une association contre la délibération d’un conseil municipal de supprimer les repas de substitution [...]
