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Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 13/06/2014Après avoir réussi les concours externes d’agent administratif d’impôts et d’agent d’administration du Trésor public, un candidat atteint d’une pathologie (affection psychologique) a été radiée des listes d’admission à l’issue des visites médica[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Paris, Auteur | 04/06/2014Le préfet conteste le jugement du tribunal administratif qui a annulé son arrêté refusant de délivrer un titre de séjour à un étranger et lui faisant obligation de quitter le territoire. L’étranger s’était prévalu de la circulaire du 28 nove[...]Jurisprudences
Cour administrative d'appel de Nantes, Auteur | 15/05/2014L’affaire concerne les refus de formation continue opposé à deux reprises, en 2009 et 2011, par un organisme public de formation (GRETA) à une femme portant un foulard dès lors que cette formation était organisée dans les locaux scolaires public[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/04/2014Nature des faits Le Défenseur des droits a été saisi par les parents d’un enfant âgé de trois ans, trachéotomisé. Ils souhaitent que leur fils soit scolarisé dans une école ordinaire mais accompagné par un auxiliaire de vie scolaire formé [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 08/04/2014Nature des faits M. X est résident de longue durée en France. Il a débuté ses études de médecine en France en 2004 et poursuit sa 6ème année de médecine à Zagreb en Croatie. Il souhaite s’inscrire pour l’année 2013-2014 dans une université[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 17/03/2014Nature des faits En raison d’un handicap, une jeune fille en classe de 5ème doit se déplacer en fauteuil roulant électrique et bénéficie d’un chien d’assistance formé pour l’accompagner. Cependant le Recteur de l’académie refuse que le chi[...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une jeune fille rencontre des difficultés pour passer ses examens, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à être accompagnée d’un auxiliaire de vie scolaire. A l’approche des épreuves du baccalauréat, elle se trouve [...]Règlements amiables
Défenseur des Droits, Auteur | 11/03/2014Nature des faits Une femme rencontre des difficultés d’accès à un concours d’internat médical, en raison d’un handicap l’obligeant notamment à disposer d’un ordinateur spécifique. L’inaccessibilité des salles et l’absence de tiers temps ada[...]Décisions
Défenseur des Droits, Auteur | 12/02/2014Le Défenseur des droits a décidé de se saisir d’office des circonstances dans lesquelles L.D, collégienne âgée de 15 ans, rom, a été emmenée par des fonctionnaires de police, alors qu’elle participait à une sortie scolaire, pour être conduite à [...]