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Décisions
Défenseur des droits, Auteur ; Défense des enfants, Auteur | 01/10/2014Entre juillet et octobre 2013, le Défenseur des droits a été saisi par des parents, en situation régulière ou non, d’une réclamation relative au refus de scolarisation et d’inscription scolaire de leurs enfants opposé par la Maire. Ils estiment [...]Rapports et études
Observatoire du Samusocial de Paris, Auteur | 10/2014L’enquête ENFAMS (Enfants et familles sans logement) s’intéresse à une population méconnue, en augmentation constante depuis la fin des années 1990 et traduisant un rapprochement contemporain entre politiques sociales et gestion de l’immigration[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 01/10/2014Nature des faits En 1994, la réclamante, alors de sexe masculin et sous son prénom initial masculin, obtint un certificat d’aptitude aux fonctions d’aide médico-psychologique. A la suite d’une opération de réassignation sexuelle en 2009, so[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 25/09/2014En vue du 25ème anniversaire de la Convention des droits de l'enfant (CIDE) le 20 novembre 2014, cette note de service de la directrice générale de l'enseignement scolaire rappelle le rôle de l’École dans la promotion et la défense des droits de[...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 23/09/2014Nature des faits Monsieur X. a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation à la suite des difficultés rencontrées concernant le transport scolaire et sanitaire de sa fille handicapée. Concernant le transport sanitaire, le transporteur[...]Textes officiels
Ministère de l'Education Nationale, Auteur | [S.l.] : Ministère de l'éducation nationale | Bulletin officiel du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, ISSN 2110-6061 | 28/08/2014La présente circulaire a pour objectif de conforter les missions du personnels spécialisés du Rased tout en permettant de bien cibler leur action sur l'aide et le suivi des élèves rencontrant des difficultés persistantes et la prévention de ces [...]Règlements amiables
Défenseur des droits, Auteur | 06/08/2014Nature des faits Madame X. s’est présentée aux services scolaires de sa mairie au mois de février 2014 en vue de demander l’inscription de son fils en classe de maternelle pour la rentrée de septembre 2014. Toutefois, la mairie a refusé d’i[...]Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 10/07/2014La circulaire a pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre du nouveau dispositif des accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH).Textes officiels
Ministère de l'Education nationale, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Auteur | [S.l.] : Bulletin officiel du Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche | 10/07/2014Afin de rendre l'obligation de surveillance incombant aux enseignants plus précise, la présente circulaire modifie la circulaire n° 97-178 du 18 septembre 1997 sur le même sujet. Elle ajoute notamment au point I.1 "Dispositions générales", un[...]Jurisprudences
Tribunal de grande instance de Bobigny, Auteur | 02/07/2014Une commune demande au juge des référés d’ordonner l’expulsion des familles roms d’un campement installé depuis plus de trois ans sur son terrain. Elle soutient notamment qu’il y a urgence de prononcer cette mesure et que le campement est de nat[...]