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Textes officiels
Observation générale n° 7 relative à la mise en oeuvre des droits de l'enfant dans la petite enfance
Organisation des Nations unies (ONU), Auteur ; Comité des droits de l'enfant (CRC), ONU, Auteur | 20/09/2006La présente observation générale est inspirée par un constat que le Comité a souvent l’occasion de faire lors de l’examen des rapports présentés par les États parties. Dans de nombreux cas, les renseignements relatifs à la petite enfance sont tr[...]
Décisions
Suite à la délibération n° 2005-34 du 26 septembre 2005 relative au refus de l'administration d'employer un professeur d'EPS en raison de son handicap auditif, le Collège de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité[...]
Décisions
M. X est fonctionnaire territorial de catégorie C dans une collectivité locale au sein de laquelle il a une activité syndicale. En 2003, ayant réussi un concours de catégorie B, il a été inscrit sur la liste d'aptitude de rédacteur. Il estime qu[...]
Décisions
Le réclamant conteste le refus de délivrance du mastère spécialisé opposé par l'Ecole X au cours de la session 2002/2003. Il invoque une différence de traitement à raison de son origine ainsi qu'une méconnaissance du principe d'égalité entre les[...]
Décisions
La réclamante a saisi, le 7 mars 2006, la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité du refus qui lui est opposé, par le maire de sa commune, d'accepter son enfant souffrant d'allergies alimentaires, à la cantine scolai[...]
Décisions
La clause du contrat pédagogique d'une université disposant que " l'assiduité aux enseignements est obligatoire. Il ne peut être toléré plus de deux absences justifiées par semestre. Au-delà, l'étudiant ne peut se présenter aux épreuves de contr[...]
Textes officiels
[S.l.] : Ministère de l'éducation nationale Bulletin officiel du Ministère de l'Education Nationale, ISSN 2102-5576 07/09/2006La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées réaffirme le droit à la scolarisation de tous les élèves handicapés et introduit la notion de parcours d[...]
Multimédia
Paris : Europe 1 03/09/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer aborde le problème de la scolarisation des enfants handicapés, insuffisante en France. Il annonce que la HALDE va engager une étude pour voir comment évolue l'accueil de ses enfants et incite les parents do[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/08/2006En application du nouveau dispositif mis en place par la loi pour l'égalité des chances, les stages doivent être encadrés par une convention de stage signée à la fois par l'établissement d'enseignement supérieur, l'entreprise et l'étudiant. Ce d[...]Multimédia
Paris : Europe 1 02/07/2006Dans cette chronique, Louis Schweitzer évoque le cas d'un projet lancé par le ministre délégué à la promotion de l'égalité des chances consistant à favoriser l'égalité d'accès aux établissements d'enseignement supérieur. Il illustre son propos a[...]
Décisions
Commission nationale de déontologie de la sécurité (2000-2011), Auteur | 15/05/2006La Commission nationale de déontologie de la sécurité a été saisie des faits qui se seraient produits lors d'une manifestation lycéenne à Paris. Les forces de sécurité seraient restées passives face à des agressions parfois commisses à "quelques[...]
Décisions
Le réclamant s'est présenté aux épreuves d'un examen professionnel organisé par la préfecture. Au cours des épreuves orales, il a eu à traiter d'un sujet sur l'alcoolisme. Il déclare qu'à cette occasion, il a annoncé au jury qu'il ne consommait [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 09/05/2006Le réclamant s’estime victime de discrimination en raison de son origine après avoir échoué à des épreuves de licence à l’université. Après instruction, la Halde considère qu’aucun élément ne laisse supposer que l’origine du réclamant ait pu in[...]Multimédia
Paris : Europe 1 16/04/2006Dans cette chronique, M. Schweitzer évoque le problème des praticiens à diplômes étrangers qui exercent les mêmes fonctions que leurs collègues mais qui n'ont pas le même statut. La HALDE a demandé au gouvernement de lui indiquer dans un délai d[...]
Jurisprudences
Conseil d'Etat | 01/03/2006Le décret n° 2004-313 du 29 mars 2004 fixe notamment une limite d'âge pour le concours interne d'accès à l'ENA. Le Syndicat parisien des administrations centrales économiques et financières a demandé l'annulation de ce décret. Mais le Conseil d'[...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Décisions
La HALDE note les trois conditions cumulatives auxquelles l'exercice de la médecine en France est soumis : avoir la nationalité française ou être ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne, détenir un diplôme français ou communautaire [...]
Jurisprudences
La Cour s'oppose à une législation nationale espagnole qui ne reconnaît pas à un travailleur féminin se trouvant en congé de maternité les mêmes droits que ceux reconnus à d'autres lauréats du même concours de recrutement en ce qui concerne les [...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006Le réclamant estime avoir été victime d’une différence de traitement discriminatoire dans le cadre d’un concours externe. Il prétend que la quasi-totalité des postes ouverts a été attribué à des contractuels déjà en poste. La HALDE remarque que[...]
Décisions
Haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (2004-2011), Auteur | 06/02/2006La réclamante a saisi la HALDE du refus d'un principal de collège d'inscrire sa fille handicapée et ce, malgré les avis ou décisions favorables de l'inspectrice de l’Éducation nationale et de la commission départementale de l'éducation spéciale [...]
Décisions
La HALDE a été saisie d'une réclamation d'une ressortissante camerounaise, résidant en France sous couvert d'un titre de séjour mention " vie privée et familiale " en qualité de conjointe de Français, relative au refus d'admission préalable à so[...]Multimédia
Paris : Europe 1 01/01/2006M. Schweitzer rappelle que la fonction publique est le premier employeur de France et qu'à ce titre, elle doit être exemplaire dans les actions menées pour promouvoir l'égalité des chances. Il propose notamment une plus grande ouverture des conc[...]
Textes officiels
Paris : Direction de l'information légale et administrative (DILA) Journal Officiel, Lois et Décrets, ISSN 2261-5385 31/12/2005Décret d'application de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce décret définit les modalités d'organisation de la scolarité des élèves présentant un ha[...]
